AVANT-PROPOS…………………………………………………………………………………………………………………………. 1<\/p>\n
INTRODUCTION………………………………………………………………………………………………………………………….. 2<\/p>\n
PROFILES DES PAYS………………………………………………………………………………………………………………………. 3<\/p>\n
B\u00e9nin……………………………………………………………………………………………………………………………………. 3<\/p>\n
Burundi………………………………………………………………………………………………………………………………… 6<\/p>\n
Canada………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9<\/p>\n
R\u00e9publique du Congo…………………………………………………………………………………………………………….. 12<\/p>\n
C\u00f4te d\u2019Ivoire………………………………………………………………………………………………………………………… 14<\/p>\n
Djibouti………………………………………………………………………………………………………………………………. 16<\/p>\n
Fidji……………………………………………………………………………………………………………………………………. 17<\/p>\n
Allemagne……………………………………………………………………………………………………………………………. 19<\/p>\n
Lettonie………………………………………………………………………………………………………………………………. 22<\/p>\n
Madagascar………………………………………………………………………………………………………………………….. 25<\/p>\n
Maryland…………………………………………………………………………………………………………………………….. 28<\/p>\n
N\u00e9pal………………………………………………………………………………………………………………………………….. 30<\/p>\n
Suriname…………………………………………………………………………………………………………………………….. 32<\/p>\n
Venezuela…………………………………………………………………………………………………………………………….. 35<\/p>\n
CONCLUSIONS………………………………………………………………………………………………………………………….. 37<\/p>\n
SOURCES…………………………………………………………………………………………………………………………………. 40<\/p>\n
<\/p>\n
<\/a><\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n Quelle approche les \u00c9tats adoptent-ils pour abolir la peine de mort\u00a0? Les r\u00e9ponses varient et sont loin d\u2019\u00eatre uniformes. L\u2019abolition peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une entreprise majeure qui n\u00e9cessite de traverser un labyrinthe de contentieux, de r\u00e9formes juridiques et de proc\u00e9dures parlementaires. Il est aussi parfois possible d\u2019y parvenir rapidement et directement, notamment quand il existe une volont\u00e9 politique forte ou une dynamique favorable accompagn\u00e9e de changements positifs et de progr\u00e8s. La Suisse se f\u00e9licite d\u2019avoir fourni un appui \u00e0 des universitaires \u00e9minents qui ont analys\u00e9 les m\u00e9thodes employ\u00e9es par divers \u00c9tats afin de surmonter des obstacles communs en vue de parvenir \u00e0 l\u2019abolition.<\/p>\n L\u2019objectif premier de la Suisse est l\u2019abolition de la peine de mort dans le monde entier d\u2019ici \u00e0 2025 et l\u2019instauration d\u2019un moratoire universel et sans exception sur les ex\u00e9cutions. Une justice qui tue a fonci\u00e8rement tort et le maintien d\u2019une sanction pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences fatales \u00e0 cause de biais discriminatoires ou d\u2019erreurs judiciaires est douteux sur le plan moral. En outre, il est av\u00e9r\u00e9 que les pays ayant aboli la peine de mort ne sont pas confront\u00e9s \u00e0 une recrudescence de la violence ou de la criminalit\u00e9. En revanche, plusieurs \u00c9tats qui conservent et appliquent la peine de mort comptent parmi les pays durement affect\u00e9s par l\u2019instabilit\u00e9, les conflits et les troubles sociaux. De plus, face au terrorisme et \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent, l\u2019abolition de la peine de mort repr\u00e9sente un symbole puissant de r\u00e9sistance face aux meurtres sordides et aux ex\u00e9cutions extrajudiciaires mis en avant sur les r\u00e9seaux sociaux par des fanatiques qui pr\u00e9tendent d\u00e9tenir la clef d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 prosp\u00e8re et harmonieuse. Aujourd\u2019hui plus que jamais, les \u00c9tats sont de plus en plus exhort\u00e9s \u00e0 prendre leurs distances vis-\u00e0-vis d\u2019un tel comportement destructeur d\u00e9nu\u00e9 de sens.<\/p>\n Les exemples de pays \u00e9voqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente publication pr\u00e9sentent un point commun, \u00e0 savoir que les d\u00e9bats ouverts et fond\u00e9s sur les faits ne sont ni dangereux sur le plan politique ni insolubles d\u2019un point de vue moral. Une \u00e9tape essentielle pour avancer sur le front de l\u2019abolition consiste \u00e0 privil\u00e9gier la raison plut\u00f4t que l\u2019\u00e9motion\u00a0; le courage politique et le leadership sont \u00e9galement des ingr\u00e9dients importants. En fonction du contexte et de la voie emprunt\u00e9e, le d\u00e9bat au sein d\u2019un pays peut varier et \u00eatre assez consensuel ou source de divisions majeures, la d\u00e9cision finale revenant parfois uniquement \u00e0 un ou deux visionnaires ou bien \u00e0 la population dans son ensemble. Dans le cas de la Suisse, l\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 le prolongement naturel de la modernisation et de l\u2019unification du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale dont l\u2019objectif \u00e9tait de renoncer aux principes que sont la vengeance et le ch\u00e2timent pour privil\u00e9gier le changement et la r\u00e9insertion. La peine de mort a perdu son attrait superficiel alors que de meilleures alternatives ont \u00e9merg\u00e9 pour combattre efficacement la criminalit\u00e9 et d\u2019autres maux. L\u2019accent continue d\u2019\u00eatre plac\u00e9 sur des moyens efficaces pour l\u2019\u00e9dification d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pacifique et non sur des sanctions inop\u00e9rantes maintenues par des illusions ou des croyances populaires d\u2019un autre temps.<\/p>\n Il revient invariablement \u00e0 chaque pays de choisir son chemin menant \u00e0 l\u2019abolition et de le parcourir \u00e0 son propre rythme. Lorsque, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un sujet n\u2019int\u00e9resse pas la population, il peut \u00eatre ardu de s\u00e9lectionner la meilleure voie \u00e0 suivre. De nombreux pays abolitionnistes de fait sont par exemple enlis\u00e9s dans un long statu quo, ne pratiquant pas d\u2019ex\u00e9cutions, mais toujours avec la possibilit\u00e9 que cela se produise. La pr\u00e9sente publication se penche sur divers exemples de pays situ\u00e9s sur chaque continent et repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes traditions juridiques, sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles, conditions socio-\u00e9conomiques et syst\u00e8mes politiques. Elle d\u00e9montre que l\u2019abolition de la peine de mort n\u2019est nullement une question d\u2019id\u00e9ologie politique, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique ou de tradition culturelle. L\u2019abolition est davantage le fruit d\u2019une prise de conscience que la peine de mort n\u2019est d\u2019aucune utilit\u00e9 comme en attestent les faits.<\/p>\n Actuellement, plus de la moiti\u00e9 des pays du monde ont inscrit l\u2019abolition de la peine capitale dans leur l\u00e9gislation. Quant aux pays qui la conservent, passivement ou activement, il est esp\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9sente publication les inspire, les encourage et leur fournisse des id\u00e9es concr\u00e8tes sur la fa\u00e7on d\u2019entamer ou d\u2019accomplir leur voyage vers l\u2019abolition. La Suisse a le plaisir de pr\u00e9senter et de partager avec toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es cette nouvelle publication \u00e0 l\u2019occasion du sixi\u00e8me Congr\u00e8s mondial contre la peine de mort \u00e0 Oslo.<\/p>\n – DIDIER BURKHALTER<\/p>\n Conseiller f\u00e9d\u00e9ral et chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) de la Suisse<\/p>\n Fin 2015, 104 pays avaient aboli en droit la peine de mort pour tous les crimes \u2013 soit plus de la moiti\u00e9 des deux cents \u00c9tats et territoires, au sens large du terme, que comprend \u00e0 peu pr\u00e8s la plan\u00e8te. Parmi ces pays, 61 l\u2019ont abolie dans les ann\u00e9es 1990 et 2000, donnant naissance \u00e0 ce que nous estimons \u00eatre \u00e0 pr\u00e9sent une tendance mondiale \u00e0 l\u2019abolition universelle de la peine capitale. Pendant la seule ann\u00e9e 2015, quatre pays ont promulgu\u00e9 des lois abolissant compl\u00e8tement la peine de mort (Suriname, Fidji, Madagascar, R\u00e9publique du Congo) et un cinqui\u00e8me \u00c9tat (la Mongolie) l\u2019a proscrite pour honorer un engagement pris dans le cadre d\u2019un trait\u00e9 international. M\u00eame dans les pays conservant la peine de mort dans leurs statuts, la peine capitale est rare\u00a0: quarante-neuf \u00c9tats r\u00e9tentionnistes n\u2019ont pratiqu\u00e9 aucune ex\u00e9cution pendant au moins les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019utilisation de la peine capitale est de plus en plus confin\u00e9e \u00e0 un nombre restreint de pays qui ex\u00e9cutent \u00e0 grande \u00e9chelle. Amnesty International a recens\u00e9 les ex\u00e9cutions qui ont eu lieu dans vingt-cinq pays en 2015. 89 % de toutes les ex\u00e9cutions, Chine non comprise, sont imputables \u00e0 trois pays\u00a0: l\u2019Iran, le Pakistan et l\u2019Arabie saoudite. Si de grandes avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en vue de l\u2019abolition universelle de la peine capitale, il convient de ne pas oublier que, chaque ann\u00e9e, des milliers de personnes sont ex\u00e9cut\u00e9es, nombre d\u2019entre elles suite \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires ne se conformant pas aux normes en mati\u00e8re de proc\u00e8s \u00e9quitable. Selon les statistiques d\u2019Amnesty International, il y avait plus de vingt mille condamn\u00e9s \u00e0 mort dans le monde fin 2015.<\/p>\n Dans un monde marqu\u00e9 par des divergences majeures sur la question de la peine de mort, cette publication propose une \u00e9tude comparative des circonstances et des strat\u00e9gies qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019abolition dans quatorze juridictions appartenant \u00e0 des r\u00e9gions g\u00e9ographiques, traditions culturelles et syst\u00e8mes juridiques divers et vari\u00e9s. Des exemples d\u2019abolition ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour chaque continent\u00a0: cinq en Afrique (B\u00e9nin, Burundi, R\u00e9publique du Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Madagascar), deux \u00e0 chaque fois pour l\u2019Am\u00e9rique du Nord et du Sud (Canada, \u00c9tat du Maryland aux \u00c9tats-Unis, Venezuela, Suriname), deux en Europe (Allemagne, Lettonie), deux dans la r\u00e9gion Asie-Pacifique (N\u00e9pal, Fidji) et un au Moyen-Orient (Djibouti). Si l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sur des pays qui ont aboli au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, cette publication couvre \u00e9galement plusieurs p\u00e9riodes historiques\u00a0: le Venezuela a \u00e9t\u00e9 le premier pays au monde \u00e0 interdire la peine capitale pour tous les crimes en 1863 et le N\u00e9pal a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers \u00e0 l\u2019abolir pour les crimes de droits communs en 1946. Cette \u00e9tude a \u00e9galement pour vocation d\u2019exposer les multiples m\u00e9thodes employ\u00e9es pour parvenir \u00e0 l\u2019abolition. Dans les pays analys\u00e9s, l\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019amendements l\u00e9gislatifs, de r\u00e9formes constitutionnelles, de d\u00e9crets ex\u00e9cutifs et de la ratification de trait\u00e9s internationaux. Dans certains cas, la peine de mort a \u00e9t\u00e9 abolie seulement quelques mois apr\u00e8s la derni\u00e8re ex\u00e9cution dans le pays\u00a0; dans d\u2019autres, il a fallu attendre des d\u00e9cennies.<\/p>\n Si ces quatorze cas d\u2019\u00e9tude ne repr\u00e9sentent qu\u2019une fraction des pays qui ont aboli la peine de mort en droit, leur diversit\u00e9 permet de se faire une id\u00e9e des caract\u00e9ristiques communes aux d\u00e9bats abolitionnistes. L\u2019opposition \u00e0 la peine capitale n\u2019est pas l\u2019apanage d\u2019une r\u00e9gion ou d\u2019une culture. La relation de chaque \u00c9tat \u00e0 la peine de mort refl\u00e8te certes l\u2019histoire et les circonstances particuli\u00e8res qui lui sont propres, cependant, des exemples de pays qui ont aboli ou qui continuent de conserver la peine capitale peuvent \u00eatre trouv\u00e9s dans tous les continents, syst\u00e8mes juridiques, traditions et religions du monde. Les d\u00e9bats nationaux sur les m\u00e9rites et d\u00e9fauts de la peine de mort gravitent souvent autour de probl\u00e9matiques similaires\u00a0: la question de la dissuasion, le risque d\u2019ex\u00e9cuter une personne innocente et la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l\u2019Homme. L\u2019abolition devient possible lorsque les termes du d\u00e9bat sont alt\u00e9r\u00e9s par de nouvelles \u00e9volutions \u2013 que ce soit \u00e0 la faveur d\u2019un cas de personne innocent\u00e9e tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9, d\u2019un changement de politique gouvernementale ou d\u2019un passage \u00e0 un nouveau leadership \u2013 et lorsque les dirigeants politiques saisissent ces opportunit\u00e9s pour avancer sur le front de l\u2019abolition.<\/p>\n Nous avons constat\u00e9 que de longues p\u00e9riodes de moratoires sur les ex\u00e9cutions, qu\u2019ils soient instaur\u00e9s par voie l\u00e9gislative ou observ\u00e9s de fait, peuvent permettre au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale de trouver des alternatives \u00e0 la peine de mort, de dissiper les craintes quant \u00e0 une recrudescence de la criminalit\u00e9 et de r\u00e9duire l\u2019opposition du public \u00e0 l\u2019abolition. L\u2019adoption de restrictions l\u00e9gislatives progressives visant \u00e0 r\u00e9duire le champ d\u2019application de la peine capitale peut avoir un effet similaire. Les erreurs judiciaires qui entra\u00eenent une condamnation \u00e0 mort et qui font l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique importante red\u00e9finissent la perception qu\u2019a le public des risques li\u00e9s \u00e0 la peine capitale et donnent l\u2019occasion de recadrer le d\u00e9bat. Des \u00e9tudes empiriques recentrent la discussion sur les vertus p\u00e9nologiques de la peine de mort plut\u00f4t que sur les clivages id\u00e9ologiques. Les campagnes en faveur de l\u2019abolition contribuent \u00e0 mieux informer les d\u00e9cideurs, les parties prenantes et le grand public. Enfin, la tendance mondiale \u00e0 l\u2019abolition, qui se per\u00e7oit dans la constante augmentation du nombre de pays abolitionnistes, concourt \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un consensus croissant sur le fait que l\u2019abolition est non seulement en ad\u00e9quation avec les droits de l\u2019Homme fondamentaux mais qu\u2019elle repr\u00e9sente \u00e9galement une politique p\u00e9nale \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n Les processus d\u2019abolition sont complexes et comprennent une multitude d\u2019aspects politiques, historiques et sociaux. Si les auteures de cette \u00e9tude se sont efforc\u00e9es de tenir compte des diverses perspectives et d\u2019analyser les diff\u00e9rents points de vue, certaines dimensions ont in\u00e9vitablement \u00e9t\u00e9 davantage abord\u00e9es que d\u2019autres. En outre, il est bien souvent difficile d\u2019obtenir des informations sur les processus d\u2019abolition. Dans de nombreux pays, un certain secret entoure aussi bien les pratiques pass\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la peine de mort que les circonstances politiques ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019abolition. Dans le cadre de notre m\u00e9thodologie de recherche, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sur les entretiens avec les acteurs et les t\u00e9moins cl\u00e9s de l\u2019abolition dans la mesure du possible, notamment avec des parlementaires, des repr\u00e9sentants gouvernementaux, des juges, des avocats, des militants des droits de l\u2019Homme, des membres d\u2019organisations inter-gouvernementales cl\u00e9s, des diplomates et des universitaires. Les travaux de recherche ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par l\u2019analyse de l\u00e9gislations nationales, d\u2019\u00e9tudes, de commentaires d\u2019interpr\u00e9tation, d\u2019ouvrages et d\u2019articles scientifiques, de documents de l\u2019ONU, de rapports publi\u00e9s par des ONG internationales et nationales et des articles de presse.<\/p>\n Les chapitres suivants rendent compte des processus utilis\u00e9s dans 14 juridictions pour abolir la peine de mort en droit. Nos conclusions tentent de d\u00e9gager des tendances et d\u2019en tirer des enseignements dans l\u2019espoir qu\u2019ils proposeront des \u00e9clairages et des id\u00e9es et qu\u2019ils seront source d\u2019inspiration pour les pays qui se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le chemin de l\u2019abolition ou bien qui doivent encore l\u2019emprunter.<\/p>\n DATE ET METHODE D’ABOLITION: \u00e0 l\u2019issue d\u2019un vote parlementaire approuvant la ratification d\u2019un trait\u00e9 international imposant l\u2019abolition. Le B\u00e9nin a adh\u00e9r\u00e9 au trait\u00e9 en juillet 2012.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: septembre 1987.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 12 mars 1992), OP2 (adh\u00e9sion le 5 juil. 2012), CAT (adh\u00e9sion le 12 mars 1992).<\/p>\n <\/p>\n Le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, un trait\u00e9 international visant \u00e0 l\u2019abolition universelle de la peine de mort, a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans le processus d\u2019abolition b\u00e9ninois. Pouss\u00e9 \u00e0 agir par un contexte mondial caract\u00e9ris\u00e9 par un rejet croissant de la peine de mort sur la base des droits de l\u2019Homme, les dirigeants du B\u00e9nin ont d\u00e9cid\u00e9 de promouvoir l\u2019abolition suite \u00e0 deux d\u00e9cennies d\u00e9nu\u00e9es d\u2019ex\u00e9cutions. Le d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale relatif \u00e0 l\u2019abolition s\u2019est concentr\u00e9 sur la question de la ratification du Protocole, un \u00e9v\u00e9nement qui, \u00e0 lui seul, a conduit \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort tout en \u00e9vitant un processus fastidieux et les \u00e9cueils politiques li\u00e9s \u00e0 la modification de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n <\/p>\n Les derni\u00e8res ex\u00e9cutions au B\u00e9nin ont eu lieu en septembre 1987 lorsque deux prisonniers ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort pour meurtre. La peine de mort \u00e9tait auparavant appliqu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement avec environ deux ex\u00e9cutions par an. Apr\u00e8s 1987, comme dans nombre d\u2019\u00c9tats abolitionnistes de fait, les tribunaux b\u00e9ninois ont continu\u00e9 de condamner \u00e0 mort mais les peines n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Beaucoup de ces condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es suite \u00e0 des proc\u00e8s par contumace \u2013 \u00e0 savoir en l\u2019absence du condamn\u00e9 \u2013 en violation des normes d\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s. Au cours des vingt-cinq ann\u00e9es suivantes, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition, la condamnation \u00e0 mort de nombreux d\u00e9tenus s\u2019est traduite dans les faits par une peine d\u2019emprisonnement ind\u00e9termin\u00e9e dans des conditions de d\u00e9tention particuli\u00e8rement dures.<\/p>\n <\/p>\n Si la peine de mort \u00e9tait, de fait, tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude, rien n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 tent\u00e9 pour changer le statu quo pendant de nombreuses ann\u00e9es. L\u2019abolition \u00e9tait une perspective impopulaire principalement due \u00e0 la peur de devoir faire face \u00e0 un taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et de rendre le syst\u00e8me judiciaire inefficace, non seulement au B\u00e9nin mais \u00e9galement dans la sous-r\u00e9gion. Il a souvent \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que le B\u00e9nin risquait de devenir un refuge pour les d\u00e9linquents des pays voisins qui continuaient \u00e0 appliquer la peine de mort, notamment le Nig\u00e9ria. Une nouvelle constitution d\u00e9mocratique promulgu\u00e9e en 1990 a marqu\u00e9 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une \u00e8re de pluralisme politique qui aurait pu donner l\u2019occasion d\u2019avancer sur le front de l\u2019abolition. Cependant, la peine de mort n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette \u00e9poque comme une question importante. En outre, en octobre 1999, la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 une requ\u00eate contestant la constitutionnalit\u00e9 de la peine capitale. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la constitution n\u2019interdisait pas en soi la peine capitale mais plut\u00f4t la privation arbitraire et ill\u00e9gale de la vie. Elle a donc statu\u00e9 qu\u2019une peine de mort prononc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9tait acceptable sur le plan constitutionnel.<\/p>\n <\/p>\n Le virage abolitionniste a eu lieu au milieu des ann\u00e9es 2000, fruit d\u2019un changement de leadership au niveau national et de la mobilisation des groupes b\u00e9ninois de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme sur la question de l\u2019abolition. La victoire de Thomas Boni Yayi \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2006 a marqu\u00e9 la fin du long r\u00e8gne de Mathieu K\u00e9r\u00e9kou qui avait observ\u00e9 pendant les 29 ans de sa pr\u00e9sidence un moratoire discr\u00e9tionnaire sur les ex\u00e9cutions mais qui n\u2019\u00e9tait pour autant pas favorable \u00e0 l\u2019abolition en droit. Le pr\u00e9sident Yayi ne s\u2019est pas prononc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but en faveur de l\u2019abolition \u00e9tant donn\u00e9 le soutien important de la population \u00e0 la peine de mort. Son point de vue a toutefois chang\u00e9 au fil du temps en partie gr\u00e2ce aux campagnes des organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme et des parlementaires alli\u00e9s. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident Yayi, les groupes b\u00e9ninois de protection des droits de l\u2019Homme se sont empar\u00e9s de la cause abolitionniste avec un sentiment d\u2019urgence accrue. Men\u00e9e par l\u2019association Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture (ACAT B\u00e9nin), une coalition informelle comprenant \u00e9galement Amnesty International, Prisonniers sans fronti\u00e8res, et Dimension sociale B\u00e9nin a recouru \u00e0 diverses m\u00e9thodes de sensibilisation \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort. Parmi ces m\u00e9thodes ont figur\u00e9 l\u2019organisation de manifestations, le lancement de p\u00e9titions et la soumission de rapports aux organes de l\u2019ONU charg\u00e9s de la d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme. Suite \u00e0 un atelier r\u00e9gional organis\u00e9 par l\u2019Association pour la pr\u00e9vention de la torture sur l\u2019adh\u00e9sion au deuxi\u00e8me Protocole facultatif, l\u2019ACAT a opt\u00e9 pour une strat\u00e9gie se concentrant sur la ratification du trait\u00e9 international plut\u00f4t que sur la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation nationale. Un aspect essentiel de cette strat\u00e9gie a consist\u00e9 \u00e0 rencontrer individuellement des parlementaires pour promouvoir une loi autorisant la ratification du trait\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les premiers signes r\u00e9v\u00e9lant que le B\u00e9nin avan\u00e7ait sur le chemin de l\u2019abolition sont apparus au niveau international. En 2004, le B\u00e9nin a signal\u00e9 au Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des Nations unies qu\u2019il lui fallait conserver la peine de mort en tant qu\u2019instrument de dissuasion pour lutter contre la criminalit\u00e9 importante qui s\u00e9vissait. En 2007, le pays a vot\u00e9 non seulement en faveur de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU portant sur un moratoire universel sur l\u2019application de la peine de mort mais a \u00e9galement coparrain\u00e9 toutes les r\u00e9solutions ult\u00e9rieures de 2008 \u00e0 2014.<\/p>\n <\/p>\n Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi autorisant la ratification du deuxi\u00e8me Protocole facultatif \u2013 le premier texte abolitionniste du pays. \u00c0 cette \u00e9poque, aucune ex\u00e9cution n\u2019avait eu lieu en plus de vingt ans et aucune condamnation \u00e0 mort n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e depuis 2010. En outre, le gouvernement \u00e9tait sensible \u00e0 la dynamique mondiale en faveur des droits de l\u2019Homme qui visait \u00e0 restreindre l\u2019utilisation de la peine de mort. Il \u00e9tait \u00e9galement conscient de l\u2019incidence d\u2019une telle pratique sur sa r\u00e9putation \u00e0 l\u2019international. Le 18 ao\u00fbt 2011, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a autoris\u00e9 la ratification du deuxi\u00e8me Protocole facultatif. Les parlementaires favorables \u00e0 la peine capitale ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 une recrudescence de la violence dans le pays et \u00e0 l\u2019effet dissuasif insuffisant de l\u2019option alternative, \u00e0 savoir la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. De tels arguments ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 balay\u00e9s par le fait que la peine de mort avait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 disparu du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Le pr\u00e9sident Yayi a rapidement promulgu\u00e9 la loi en octobre 2011 mais la ratification effective du trait\u00e9 aux Nations unies n\u2019a eu lieu que le 5 juillet 2012. Le deuxi\u00e8me Protocole facultatif est entr\u00e9 en vigueur trois mois plus tard en octobre 2012.<\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour aligner la l\u00e9gislation nationale sur le trait\u00e9 ne sont toutefois pas encore achev\u00e9es au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport en avril 2016. Cela n\u2019importe gu\u00e8re d\u2019un point de vue th\u00e9orique car, dans le syst\u00e8me juridique b\u00e9ninois, les trait\u00e9s ratifi\u00e9s sont directement applicables dans le syst\u00e8me juridique national et priment sur les lois nationales qui ne sont pas compatibles. Suite \u00e0 la ratification du deuxi\u00e8me Protocole facultatif, aucune l\u00e9gislation nationale ne peut comporter (dans certains cas en vertu de la constitution) de disposition se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la peine de mort, une conclusion qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin en ao\u00fbt 2012. N\u00e9anmoins, le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale continuent tous deux de contenir des dispositions en lien avec la peine capitale. (Le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopt\u00e9 en mars 2012, apr\u00e8s le vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la ratification du deuxi\u00e8me Protocole facultatif, comporte deux r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la peine de mort. De toute \u00e9vidence, il s\u2019agirait d\u2019une erreur humaine plut\u00f4t que d\u2019un revirement de la part de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la question de l\u2019abolition.) Cependant, l\u2019abrogation de ces dispositions n\u2019est qu\u2019une question de temps et les experts estiment qu\u2019il n\u2019y aura aucune r\u00e9sistance politique.<\/p>\n <\/p>\n En d\u00e9pit de l\u2019inscription de l\u2019abolition dans les statuts, 13 prisonniers demeurent condamn\u00e9s \u00e0 mort au B\u00e9nin (une quatorzi\u00e8me personne \u00e9tant r\u00e9cemment d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en prison). Ils sont tous d\u00e9tenus \u00e0 la prison d\u2019Akpro Miss\u00e9r\u00e9t\u00e9 dans des conditions particuli\u00e8rement difficiles sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour un lieu qui continue de faire office de couloir de la mort. Ces prisonniers sont autoris\u00e9s \u00e0 voir le jour uniquement une fois par mois et passent le reste de leur temps dans des cellules \u00e9troites et sombres o\u00f9 leur est servie de la nourriture de qualit\u00e9 encore plus inf\u00e9rieure \u00e0 celle donn\u00e9e au reste de la population carc\u00e9rale. L\u2019ACAT B\u00e9nin surveille le traitement dont ils font l\u2019objet. L\u2019association estime qu\u2019il est probable que leur condamnation soit in fine<\/em> commu\u00e9e en peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 mais aucune action officielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n <\/p>\n Dans l\u2019ensemble, le processus d\u2019abolition b\u00e9ninois a \u00e9t\u00e9 une question politique discr\u00e8te n\u2019impliquant que l\u2019\u00e9lite politique du pays. Il n\u2019y a pas eu de d\u00e9bat au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et les m\u00e9dias b\u00e9ninois ne se sont gu\u00e8re pench\u00e9s sur ce sujet. Les groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme ont concentr\u00e9 leurs efforts sur les d\u00e9cideurs politiques plut\u00f4t que sur la sensibilisation du grand public. Bien qu\u2019aucun sondage national rigoureux n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, une \u00ab\u00a0enqu\u00eate\u00a0\u00bb d\u2019opinion informelle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans les rues de la capitale. Elle a conclu que de nombreux citoyens \u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019abolition et que beaucoup d\u2019autres n\u2019en avaient pas entendu parler. Les efforts consentis par le gouvernement pour \u00e9duquer le public \u00e0 l\u2019abolition se concentrent sur la pr\u00e9vention des cas de vindicte populaire, un probl\u00e8me ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Depuis 2012, le pr\u00e9sident Yayi joue un r\u00f4le de leader r\u00e9gional sur l\u2019abolition, s\u2019exprimant \u00e0 maintes reprises sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats africains d\u2019abolir la peine de mort. Son gouvernement a accueilli par deux fois une conf\u00e9rence continentale sur l\u2019abolition de la peine capitale, conf\u00e9rence organis\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples. La derni\u00e8re r\u00e9union en juillet 2014 s\u2019est conclue par un appel en faveur d\u2019un trait\u00e9 africain consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019abolition, \u00e0 l\u2019instar des protocoles de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme relatifs \u00e0 l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: le 22 novembre 2008 avec l\u2019adoption par le Parlement d\u2019un nouveau Code p\u00e9nal.<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: juillet 1997.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 9 mai 1990), OP (non), CAT (adh\u00e9sion le 18 f\u00e9v. 1993).<\/p>\n <\/p>\n Avant l\u2019abolition, la peine de mort au Burundi \u00e9tait principalement utilis\u00e9e par le gouvernement comme outil de r\u00e9pression politique. Suite \u00e0 un vote parlementaire quasiment unanime en faveur de l\u2019adoption du nouveau Code p\u00e9nal du pays, l\u2019abolition en 2009 a eu lieu dans un climat empreint d\u2019optimisme apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement d\u2019une d\u00e9cennie de conflits civils et \u00e0 la suite d\u2019une campagne abolitionniste men\u00e9e par des groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme. Les encouragements internationaux en ce sens ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9cisifs et le gouvernement \u00e9tait fortement motiv\u00e9 par la mise en \u0153uvre pr\u00e9vue de m\u00e9canismes de justice transitionnelle soutenus par les Nations Unies et exempts de peine capitale.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque l\u2019ancien Code p\u00e9nal \u00e9tait en vigueur avant l\u2019abolition, la peine de mort pouvait \u00eatre impos\u00e9e pour toute une s\u00e9rie de crimes militaires et de droit commun, y compris pour meurtre, torture, vol \u00e0 main arm\u00e9e, trahison et espionnage. Au cours des 20 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance du Burundi en 1962, le paysage politique a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9, \u00e0 quelques ann\u00e9es d\u2019intervalle, par l\u2019ex\u00e9cution de leaders \u00e0 l\u2019origine de tentatives de coup d\u2019\u00c9tat ou de rebelles luttant contre le gouvernement. \u00c0 partir de 1981, les peines de mort n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, ce qui a marqu\u00e9 le d\u00e9but d\u2019un moratoire de fait qui a dur\u00e9 jusqu\u2019en 1997. Les raisons qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la suspension des ex\u00e9cutions sont diverses et ont probablement chang\u00e9 au cours du temps. Quoi qu\u2019il en soit, force est de constater que le moratoire n\u2019\u00e9tait pas le fruit d\u2019une volont\u00e9 abolitionniste mais a trouv\u00e9 plut\u00f4t ses origines dans l\u2019inauguration d\u2019une nouvelle \u00e8re constitutionnelle qui a d\u00e9but\u00e9 en 1981 ainsi que dans un programme de r\u00e9conciliation nationale. Apr\u00e8s que dix ans se sont \u00e9coul\u00e9s sans ex\u00e9cutions, l\u2019ONU a d\u00e9cid\u00e9 de classer le Burundi comme \u00c9tat abolitionniste de fait. Cette caract\u00e9risation n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins pas le r\u00e9sultat d\u2019une politique nationale d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en faveur de l\u2019abolition et la d\u00e9cision de l\u2019ONU s\u2019est rapidement av\u00e9r\u00e9e erron\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Au cours de la d\u00e9cennie pendant laquelle a s\u00e9vi la guerre civile la plus r\u00e9cente au Burundi, de 1993 \u00e0 2005, les tribunaux p\u00e9naux burundais ont eu massivement recours \u00e0 la peine de mort, notamment pour les cas \u00e0 forte port\u00e9e symbolique sur le plan politique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019est inscrit dans un contexte de troubles politiques et sociaux majeurs. Bien que pratiquement aucune ex\u00e9cution n\u2019ait eu lieu, les peines de mort ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans un climat de violence partisane et ethnique dans lequel des groupes arm\u00e9s, y compris les forces gouvernementales, ont fr\u00e9quemment commis des ex\u00e9cutions extrajudiciaires. Entre 1996 et 2004, au moins 648 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort selon les chiffres d\u2019un groupe de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme. Les derni\u00e8res ex\u00e9cutions du pays ont eu lieu lorsque, parmi ces centaines d\u2019individus, six ont \u00e9t\u00e9 pendus en juillet 1997.[1]<\/a> L\u2019objectif de ces ex\u00e9cutions, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es par des organisations locales et internationales, \u00e9tait de lancer un message politique fort la veille de pourparlers multipartites visant \u00e0 mettre fin au conflit par la n\u00e9gociation.<\/p>\n <\/p>\n En 2001, le gouvernement a annonc\u00e9 un moratoire officiel sur les ex\u00e9cutions mais, pendant un certain temps, les tribunaux p\u00e9naux ont continu\u00e9 de prononcer des peines de mort \u00e0 un rythme soutenu. Le nombre de peines capitales impos\u00e9es chaque ann\u00e9e a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9cliner de mani\u00e8re significative en 2003 et n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 dix jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition en 2009. Toujours est-il que, selon certaines sources, il y aurait eu fin 2004 plus de 500 d\u00e9tenus dans les couloirs de la mort, un chiffre relativement \u00e9lev\u00e9 pour un pays comptant environ 10 millions d\u2019habitants. Cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par de nombreuses condamnations \u00e0 mort prononc\u00e9es suite \u00e0 des proc\u00e8s in\u00e9quitables, les pr\u00e9venus ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de repr\u00e9sentation juridique efficace et ne pouvant interjeter appel.<\/p>\n <\/p>\n Le chemin vers l\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 en 2005 avec un trait\u00e9 de paix, une nouvelle constitution instituant une repr\u00e9sentation multipartite et la victoire de Pierre Nkurunziza, un ancien chef rebelle hutu, aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles burundaises. Nkurunziza avait \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame condamn\u00e9 \u00e0 mort par contumace pour crimes de guerre en 1998 et \u00e9tait personnellement oppos\u00e9 \u00e0 la peine capitale. En outre, la p\u00e9riode d\u2019apr\u00e8s conflit a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par un nouveau climat politique propice \u00e0 la d\u00e9mocratisation du pays et \u00e0 la promotion des droits de l\u2019Homme. Les groupes burundais de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme qui sont n\u00e9s de la crise politique de 1993, les coalitions r\u00e9gionales d\u2019ONG et la communaut\u00e9 internationale ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019expansion de ce mouvement et ont entam\u00e9 un processus de mise en r\u00e9seau et de renforcement des capacit\u00e9s qui a permis \u00e0 la campagne abolitionniste de voir le jour.<\/p>\n <\/p>\n En 2006 et 2007, le pr\u00e9sident Nkurunziza a commu\u00e9 l\u2019ensemble des peines de mort dans le pays, 549 au total selon un rapport. L\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale a surtout profit\u00e9 aux sympathisants politiques du gouvernement post-conflit. Une lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base d\u2019une immunit\u00e9 temporaire octroy\u00e9e aux \u00ab\u00a0prisonniers politiques\u00a0\u00bb. En fonction du crime perp\u00e9tr\u00e9, les d\u00e9tenus dans les couloirs de la mort ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9s sous caution ou bien leur sentence a \u00e9t\u00e9 commu\u00e9e en peine de prison.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 peu pr\u00e8s \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, le Burundi a entam\u00e9 des discussions avec les Nations Unies pour mettre en place des m\u00e9canismes de justice transitionnelle semblables \u00e0 ceux \u00e9tablis au Rwanda voisin apr\u00e8s le g\u00e9nocide. Cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une \u00e9tape d\u00e9cisive sur le chemin de l\u2019abolition. En mai 2007, le gouvernement burundais a accept\u00e9 de cr\u00e9er un tribunal consacr\u00e9 aux crimes de guerre et une commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation en collaboration avec l\u2019ONU. L\u2019abolition de la peine capitale \u00e9tait l\u2019un des pr\u00e9ceptes fondamentaux de l\u2019ONU et cet accord a incit\u00e9 la communaut\u00e9 internationale \u00e0 davantage encourager le pays \u00e0 abolir la peine capitale dans le cadre d\u2019un processus de reconstruction \u00e9tatique fond\u00e9 sur les droits de l\u2019Homme.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 partir de 2007, stimul\u00e9 d\u2019une part par le contexte international et convaincu d\u2019autre part qu\u2019une paix durable ne pouvait \u00eatre instaur\u00e9e sans des r\u00e9formes dans le domaine des droits de l\u2019Homme, le gouvernement a lanc\u00e9 une campagne intense de sensibilisation du public \u00e0 la question de la peine capitale, s\u2019associant aux efforts d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s dans ce domaine par des groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme tels que l\u2019Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture (ACAT Burundi), la Ligue burundaise des droits de l\u2019Homme et l\u2019Association pour la protection des droits humains et des personnes d\u00e9tenues. Ces organisations avaient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 nouer des partenariats avec des leaders d\u2019opinion cl\u00e9s sur la probl\u00e9matique de l\u2019abolition tels que des barreaux, des juges, des avocats, des parlementaires et des chefs religieux afin de les encourager \u00e0 enjoindre le gouvernement \u00e0 abolir. Elles ont \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux collaboratifs aux niveaux national, r\u00e9gional et international. Mettant \u00e0 profit les \u00e9v\u00e9nements faisant l\u2019objet d\u2019une coordination internationale, tels que la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort organis\u00e9e chaque ann\u00e9e, les militants abolitionnistes ont saisi toutes les occasions possibles de s\u2019exprimer dans les m\u00e9dias pour s\u2019assurer que le d\u00e9bat autour de la peine de mort soit r\u00e9guli\u00e8rement couvert. Par exemple, en 2003, une grande station de radio a consacr\u00e9 toute une semaine \u00e0 des d\u00e9bats ouverts sur la peine de mort, invitant toutes les franges de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 prendre la parole.<\/p>\n <\/p>\n En sus d\u2019invoquer des arguments \u00e0 caract\u00e8re universel, le camp abolitionniste a \u00e9galement avanc\u00e9 des id\u00e9es tr\u00e8s pertinentes dans le contexte burundais post-conflit. Le message du gouvernement s\u2019est concentr\u00e9 sur les nombreuses victimes des guerres civiles et sur la n\u00e9cessit\u00e9 que le syst\u00e8me judiciaire \u00e9vite de perp\u00e9tuer le cycle de la vengeance et du meurtre. Les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme ont, elles, soulev\u00e9 des questions plus controvers\u00e9es. Le syst\u00e8me judiciaire avait longtemps \u00e9t\u00e9 domin\u00e9 par un groupe ethnique qui pronon\u00e7ait des peines de mort pour des motifs politiques et ethniques\u00a0; la peine de mort \u00e9tait donc une institution dont la r\u00e9putation \u00e9tait entach\u00e9e. Les abolitionnistes ont milit\u00e9 pour une rupture nette avec les pratiques excessives li\u00e9es \u00e0 la peine capitale qui avaient men\u00e9 \u00e0 la condamnation injuste de nombreux innocents. Enfin, le camp abolitionniste a \u00e9tabli un parall\u00e8le avec le Rwanda, un pays g\u00e9ographiquement et culturellement proche, o\u00f9 la peine de mort avait \u00e9t\u00e9 abolie suite au g\u00e9nocide. La situation au Rwanda illustrait les bienfaits de l\u2019abolition apr\u00e8s une p\u00e9riode de violence inou\u00efe permettant au pays d\u2019entrer dans une nouvelle \u00e8re de paix.<\/p>\n <\/p>\n En l\u2019absence de sondages d\u2019opinion, il est difficile d\u2019appr\u00e9cier l\u2019impact de cette campagne sur la soci\u00e9t\u00e9 burundaise. Les groupes de protection des droits de l\u2019Homme estiment toutefois que le soutien populaire et politique \u00e0 la peine capitale a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre important aussi bien avant 2009 que les ann\u00e9es d\u2019apr\u00e8s, donnant le sentiment que l\u2019abolition n\u2019est appropri\u00e9e que pour les pays disposant d\u2019un gouvernement stable, d\u2019un bilan solide en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme et enregistrant un taux de criminalit\u00e9 faible \u2013 et non pour les soci\u00e9t\u00e9s ravag\u00e9es par la guerre faisant face \u00e0 une transition douloureuse vers la paix. Cependant, les ann\u00e9es pass\u00e9es \u00e0 militer en faveur de l\u2019abolition ont port\u00e9 leurs fruits au sein de l\u2019\u00e9lite politique burundaise.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans ce contexte d\u2019instrumentalisation flagrante de la peine de mort \u00e0 des fins politiques et de reconstruction \u00e9tatique post-conflit que, le 22 novembre 2008, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 massivement en faveur de l\u2019adoption d\u2019un nouveau Code p\u00e9nal qui ne contenait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la peine capitale. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re encourue en vertu de ce nouveau Code p\u00e9nal est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avec une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de 10 ans. Le pr\u00e9sident a promulgu\u00e9 le nouveau Code p\u00e9nal le 22 avril 2009. Le soutien \u00e9lev\u00e9 obtenu pour l\u2019adoption de ce code abolitionniste \u2013 90 % des parlementaires y \u00e9taient favorables \u2013 refl\u00e8te l\u2019influence majeure qu\u2019ont les arguments fond\u00e9s sur les droits de l\u2019Homme ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux normes internationales afin de mettre en place des m\u00e9canismes de justice transitionnelle soutenus par l\u2019ONU. Ces aspects ont probablement prim\u00e9 sur l\u2019opinion largement partag\u00e9e, et probablement pas uniquement limit\u00e9e aux parlementaires de l\u2019opposition, que la peine de mort \u00e9tait n\u00e9cessaire pour endiguer la criminalit\u00e9 galopante \u00e0 laquelle \u00e9tait confront\u00e9 le pays lors de la p\u00e9riode post-conflit.<\/p>\n <\/p>\n Un des d\u00e9fauts de la l\u00e9gislation abolitionniste \u00e9tait son incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir un processus pour les d\u00e9tenus qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort avant sa promulgation. Il \u00e9tait entendu que leur peine serait commu\u00e9e mais, en l\u2019absence de directives claires, certains cas sont pass\u00e9s \u00e0 travers les mailles du filet. En 2012, l\u2019ACAT Burundi a signal\u00e9 qu\u2019au moins 6 personnes \u00e9taient toujours condamn\u00e9es \u00e0 mort dans la prison de Mpimba.<\/p>\n <\/p>\n Bien qu\u2019il n\u2019y ait jamais eu de tentative l\u00e9gislative officielle visant \u00e0 r\u00e9tablir la peine de mort, le Burundi n\u2019a ni sign\u00e9 ni adh\u00e9r\u00e9 au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP (\u00ab\u00a0OP2\u00a0\u00bb) et les perspectives de ratification dans un avenir proche semblent faibles. En janvier 2013, lors de son deuxi\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel devant le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations Unies, le Burundi a accept\u00e9 les recommandations l\u2019invitant \u00e0 ratifier le trait\u00e9. Une telle ratification rendrait l\u2019abolition irr\u00e9versible sur le plan juridique, garantissant que la peine de mort ne puisse \u00eatre r\u00e9tablie \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 l\u2019issue d\u2019un vote parlementaire. Les projets en ce sens ont \u00e9t\u00e9 suspendus en raison de la crise politique actuelle qui a d\u00e9but\u00e9 en avril 2015 lorsque le pr\u00e9sident Nkurunziza a annonc\u00e9 qu\u2019il briguerait un troisi\u00e8me mandat, ce qui est interdit par la constitution. Depuis lors, les manifestations populaires ont engendr\u00e9 une r\u00e9pression gouvernementale violente \u00e0 l\u2019encontre des adversaires politiques et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme. Plusieurs organisations des droits de l\u2019Homme ont indiqu\u00e9 que ce conflit politique continue de faire des morts \u00e0 cause des ex\u00e9cutions extrajudiciaires perp\u00e9tr\u00e9es par la police et les services de renseignement. Ces organisations craignent que le gouvernement n\u2019envisage de r\u00e9tablir la peine capitale. Lors d\u2019une d\u00e9claration r\u00e9cente, le pr\u00e9sident a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une commission charg\u00e9e de d\u00e9terminer le ch\u00e2timent appropri\u00e9 pour punir les manifestants hostiles au gouvernement, des individus qualifi\u00e9s de terroristes \u2013 une \u00e9volution pr\u00e9occupante du discours politique. Dans ce contexte, les ex\u00e9cutions \u00e0 caract\u00e8re politique, qu\u2019elles soient extrajudiciaires ou non, vont continuer de susciter une vive inqui\u00e9tude.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution: le 14 juillet 1976 pour les crimes de droit commun (par voie parlementaire)\u00a0; le 10 d\u00e9cembre 1998 pour les crimes militaires (par voie parlementaire).<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 1962.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 19 mai 1976), OP2 (adh\u00e9sion le 25 nov. 2005), CAT (adh\u00e9sion le 24 juin 1987).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition de la peine capitale au Canada a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019un processus l\u00e9gislatif progressif : il a commenc\u00e9 avec une d\u00e9cennie de restriction graduelle impos\u00e9e par les gouvernements successifs puis s\u2019en est suivi un long moratoire l\u00e9gislatif qui a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de tenter l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019abolition. Le processus s\u2019est achev\u00e9 sur un scrutin serr\u00e9 dans le cadre duquel les parlementaires ont \u00e9t\u00e9 les principaux d\u00e9cideurs de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Avant l\u2019abolition, des ex\u00e9cutions avaient r\u00e9guli\u00e8rement lieu dans toutes les provinces du Canada. Entre 1869 (lorsque la l\u00e9gislation p\u00e9nale canadienne a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans l\u2019ensemble du pays, deux ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la conf\u00e9d\u00e9ration) et 1962 (date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution), 1\u00a0481 peines de mort ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et 710 condamn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, dont 13 femmes. Dans les ann\u00e9es 1930, le nombre d\u2019ex\u00e9cutions rapport\u00e9 \u00e0 la population du pays \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 au Canada qu\u2019aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n <\/p>\n Le changement de cap s\u2019est produit apr\u00e8s la seconde guerre mondiale, notamment lors de la p\u00e9riode charni\u00e8re allant du milieu des ann\u00e9es 1950 jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 1970. Les pratiques et les comportements vis-\u00e0-vis de la peine capitale ont alors drastiquement chang\u00e9. La philosophie progressiste des ann\u00e9es 1960, le cas largement m\u00e9diatis\u00e9 de la condamnation \u00e0 mort d\u2019un innocent et l\u2019influence de la r\u00e9forme du droit britannique sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de la question de la peine de mort au Canada. \u00c0 partir du milieu des ann\u00e9es 1950, le nombre d\u2019ex\u00e9cutions a fortement chut\u00e9 car de nombreuses peines ont \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, le gouvernement a soutenu deux initiatives qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le crucial\u00a0: la collecte de donn\u00e9es empiriques et le d\u00e9veloppement d\u2019une analyse politique sur les m\u00e9rites p\u00e9nologiques de la peine capitale. En parall\u00e8le, des propositions de loi ont permis de conserver la question de la peine de mort \u00e0 l\u2019ordre du jour des d\u00e9bats parlementaires et au c\u0153ur des discussions publiques pratiquement tous les ans \u00e0 partir du milieu des ann\u00e9es 1950 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 partir des ann\u00e9es 1950, les cat\u00e9gories de crimes et de criminels passibles de la peine de mort ont \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duites par des r\u00e9formes l\u00e9gislatives. Il y avait depuis 1869 trois chefs d\u2019accusation pouvant entra\u00eener une condamnation \u00e0 mort : le meurtre, la trahison et le viol, la peine de mort \u00e9tant obligatoire en cas de meurtre. En 1948, un amendement port\u00e9 par le gouvernement a interdit l\u2019imposition de la peine de mort aux m\u00e8res venant d\u2019accoucher accus\u00e9es d\u2019infanticide. Le viol a \u00e9t\u00e9 aboli de la liste des crimes passibles de la peine de mort en 1954. Si en 1956 une commission parlementaire a recommand\u00e9 de conserver la peine capitale pour toutes les formes de meurtres, en 1961 le Parlement a adopt\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante une loi portant modification du droit p\u00e9nal. Seuls certains types de meurtres pouvaient d\u00e8s lors mener \u00e0 une peine capitale et la peine de mort \u00e9tait abolie pour les mineurs. La peine de mort pour homicide a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation, au meurtre commis dans le cadre de certains crimes violents et au meurtre d\u2019un agent de police ou d\u2019un surveillant de prison. Refl\u00e9tant une prise de conscience accrue du caract\u00e8re exceptionnel de la peine capitale, cet amendement a \u00e9galement pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d\u2019appel obligatoire pour les crimes passibles de la peine de mort. Ces r\u00e9formes du droit p\u00e9nal concordent grandement avec les d\u00e9bats et les modifications l\u00e9gislatives qui ont eu lieu \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque au Royaume-Uni.<\/p>\n <\/p>\n Alors que les mentalit\u00e9s \u00e9voluaient sur la politique en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale, le 10 d\u00e9cembre 1962, le Canada a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses deux derni\u00e8res ex\u00e9cutions, dont une rat\u00e9e. Arthur Lucas et Robert Turpin ont \u00e9t\u00e9 pendus pour le meurtre d\u2019agents de police malgr\u00e9 les protestations de la foule. (La derni\u00e8re ex\u00e9cution militaire sous commandement canadien a eu lieu en 1945 lorsque Harold Pringle a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort par un peloton d\u2019ex\u00e9cution en Italie.) Suite aux ex\u00e9cutions de 1962, la politique des gouvernements successifs a consist\u00e9 dans les faits \u00e0 commuer toutes les peines de mort.<\/p>\n <\/p>\n Pendant des ann\u00e9es, les projets et propositions de loi abolitionnistes se sont sold\u00e9s par un \u00e9chec ou ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Le premier d\u00e9bat parlementaire s\u00e9rieux portant sur une motion visant \u00e0 substituer la peine de mort par la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en 1966. Elle a \u00e9t\u00e9 finalement rejet\u00e9e. Cependant, l\u2019ann\u00e9e suivante, le gouvernement du Premier ministre Pearson a tir\u00e9 parti de la dynamique cr\u00e9\u00e9e par ces discussions et est parvenu \u00e0 faire adopter une loi introduisant un moratoire de 5 ans sur la peine capitale pour tous les crimes de droit commun \u00e0 l\u2019exception du meurtre d\u2019un agent de police ou d\u2019un surveillant de prison (la peine de mort pour trahison et acte de piraterie accompagn\u00e9 de meurtre n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par cette loi, mais ces crimes \u00e9taient si rares qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s pertinents dans le cadre du d\u00e9bat abolitionniste). Le moratoire initial a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de cinq ans en 1973\u00a0; il ne s\u2019av\u00e9ra toutefois pas n\u00e9cessaire de le prolonger d\u2019autant de temps.<\/p>\n <\/p>\n Entre l\u2019institution du moratoire l\u00e9gislatif et le vote en faveur de l\u2019abolition en 1976, deux \u00e9v\u00e9nements significatifs sont venus renforcer le camp abolitionniste. Le premier a \u00e9t\u00e9 la publication en 1972 d\u2019une des premi\u00e8res \u00e9tudes longitudinales internationales sur la peine de mort et son effet dissuasif, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le criminologue Ezzat Fattah \u00e0 la demande du Solliciteur g\u00e9n\u00e9ral du Canada \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960. \u00c0 un moment o\u00f9 les experts \u00e9taient partag\u00e9s sur la question de la dissuasion, cette \u00e9tude \u2013 qui a conclu \u00e0 l\u2019absence de preuve quant \u00e0 l\u2019effet dissuasif de la peine de mort \u2013 a eu un impact consid\u00e9rable. Le rapport d\u2019Ezzat Fattah est \u00e9galement parvenu \u00e0 la conclusion que rien ne \u00ab\u00a0d\u00e9montre ou bien m\u00eame sugg\u00e8re que la suspension de l\u2019application de la peine capitale [\u2026] a conduit \u00e0 une hausse du taux d\u2019homicides.\u00a0\u00bb Le deuxi\u00e8me \u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 la m\u00e9diatisation importante de l\u2019affaire Steven Truscott qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort en 1959 pour le viol et le meurtre d\u2019une camarade de classe alors qu\u2019il avait 14 ans. Au bout de quelques ann\u00e9es, le dossier d\u2019accusation s\u2019est effondr\u00e9 et sa peine de mort a \u00e9t\u00e9 commu\u00e9e. Un ouvrage se penchant sur cette erreur judiciaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 1966 et la presse et la t\u00e9l\u00e9vision ont couvert abondamment l\u2019affaire par la suite. Ce cas a eu une influence durable sur les termes du d\u00e9bat aff\u00e9rent \u00e0 la peine de mort au sein de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019accumulation de tous ces facteurs \u2013 la mont\u00e9e de la pens\u00e9e progressiste dans les ann\u00e9es 1960, l\u2019ex\u00e9cution \u00e9vit\u00e9e de justesse d\u2019un innocent de 14 ans et les nouvelles donn\u00e9es sociologiques \u2013 a permis au gouvernement de l\u2019\u00e9poque, qui \u00e9tait tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cette question, d\u2019avancer sur le front de l\u2019abolition. D\u00e9fendant le projet de loi de son gouvernement, Pierre Trudeau, le premier Premier ministre canadien exprimant haut et fort son soutien \u00e0 la cause abolitionniste, a prononc\u00e9 un discours passionn\u00e9 devant le Parlement en juillet 1976. Adoptant une logique pragmatique, Trudeau a soulign\u00e9 le fait que la peine de mort n\u2019avait aucun effet dissuasif. D\u2019un point de vue \u00e9thique, Trudeau a d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne devait pas adopter \u00ab\u00a0la vengeance comme motif acceptable pour justifier son comportement collectif\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s un long d\u00e9bat, le texte de loi fut adopt\u00e9 de justesse avec 130 voix en faveur et 124 voix contre. La r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avec une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de 25 ans s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 la peine de mort pour les meurtres au premier degr\u00e9. Le projet de loi abolitionniste a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par un \u00ab\u00a0vote libre\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que les parlementaires n\u2019\u00e9taient pas contraints de suivre les consignes de vote habituellement donn\u00e9es par leur parti \u2013 un \u00e9v\u00e9nement rare dans le syst\u00e8me politique canadien. En l\u2019absence de consignes, les d\u00e9put\u00e9s se sont largement repos\u00e9s sur les \u00e9tudes gouvernementales publi\u00e9es dans les ann\u00e9es 1960 et 1970.<\/p>\n <\/p>\n Contrairement aux pr\u00e9dictions des partisans de la peine de mort, le taux d\u2019homicides n\u2019a pas explos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019abolition. \u00c0 l\u2019inverse, alors que le taux de meurtres avait plus que doubl\u00e9 entre 1961 et 1975 (ann\u00e9e durant laquelle il a atteint son apog\u00e9e avec 3,02 homicides pour 100\u00a0000 habitants), il a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 au cours des ann\u00e9es suivant l\u2019abolition (de 2,84 en 1976 \u00e0 2,76 pour atteindre 2,41 en 1980). La tendance g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la baisse depuis, avec des fluctuations. En 1995, le taux d\u2019homicides a atteint son niveau le plus bas (2,00) depuis 25 ans, en 1999 il est pass\u00e9 \u00e0 1,77, du jamais vu depuis 30 ans et en 2014 le taux le plus bas (1,45) depuis pr\u00e8s de 50 ans a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Si les causes du d\u00e9clin de la criminalit\u00e9 ne peuvent \u00eatre directement imput\u00e9es \u00e0 l\u2019abolition de la peine capitale, il convient de noter que la crainte la plus r\u00e9pandue parmi les opposants \u00e0 l\u2019abolition ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Les ann\u00e9es suivant l\u2019abolition ont vu plusieurs tentatives de r\u00e9tablissement de la peine de mort. La plupart ont \u00e9man\u00e9 de parlementaires soumettant une proposition de loi en r\u00e9ponse \u00e0 un crime violent. Une seule a fait l\u2019objet de discussions parlementaires plus prolong\u00e9es en juin 1987. Une coalition peu structur\u00e9e compos\u00e9e de groupes de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles et de protection des droits de l\u2019Homme ainsi que d\u2019organisations religieuses a alors vu le jour. Elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un appui cons\u00e9quent des agences gouvernementales canadiennes sous la forme de documents d\u2019information et a men\u00e9 une vaste campagne de soutien \u00e0 l\u2019abolition, distribuant des pamphlets et rencontrant les parlementaires en personne. \u00c0 sa grande surprise, le d\u00e9bat de 1987 a d\u00e9montr\u00e9 que le mouvement concert\u00e9 en faveur de la peine de mort avait cess\u00e9 d\u2019exister au Canada. Par exemple, l\u2019Association canadienne des chefs de police qui avait pr\u00f4n\u00e9 le maintien de la peine de mort dans les ann\u00e9es 1960 et 1970 \u00e9tait revenue sur sa position. Pour reprendre les propos d\u2019un abolitionniste, \u00ab\u00a0nos ennemis ne sont jamais apparus\u2026 [Le d\u00e9bat parlementaire s\u2019est r\u00e9sum\u00e9 \u00e0] une succession [de parlementaires] qui se sont lev\u00e9s pour d\u00e9clarer qu\u2019ils avaient eu une r\u00e9v\u00e9lation. Les statistiques sur la criminalit\u00e9 ne parlaient tout simplement pas en faveur d\u2019un r\u00e9tablissement de la peine de mort et il \u00e9tait tr\u00e8s ais\u00e9 de le d\u00e9montrer\u00a0\u00bb[2]<\/a>. La proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9tablir la peine de mort a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e bien plus franchement que la peine de mort lors du d\u00e9bat de 1976, avec 148 voix contre et 127 voix en faveur. L\u2019abolition avait gagn\u00e9 du terrain.<\/p>\n <\/p>\n Cependant, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 interdit aux tribunaux militaires de prononcer des peines de mort que 22 ans plus tard. En vertu de la Loi sur la d\u00e9fense nationale, les condamn\u00e9s \u00e0 mort devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par peloton d\u2019ex\u00e9cution pour des crimes tels que la trahison et la mutinerie. Aucun soldat canadien n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es pendant lesquelles la peine capitale pouvait \u00eatre prononc\u00e9e par un tribunal militaire. Elle a \u00e9t\u00e9 finalement abolie en 1998 conform\u00e9ment \u00e0 la conclusion d\u2019une \u00e9tude approfondie selon laquelle il n\u2019y avait aucune raison de la conserver. L\u2019abolition finale de la peine capitale s\u2019est inscrite dans le cadre d\u2019une vaste r\u00e9forme l\u00e9gislative du droit militaire, une question qui n\u2019a gu\u00e8re suscit\u00e9 de r\u00e9action parmi le grand public, les m\u00e9dias ou les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les parlementaires ont vot\u00e9 conform\u00e9ment aux consignes donn\u00e9es par leur parti et aucun scrutin s\u00e9par\u00e9 n\u2019a eu lieu pour la disposition relative \u00e0 la peine de mort. Suite au d\u00e9bat de 1987 sur le r\u00e9tablissement de la peine de mort, les femmes et les hommes politiques ont pris conscience du fait qu\u2019il n\u2019y avait plus de volont\u00e9 au Canada de conserver la peine capitale sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n <\/p>\n Le soutien populaire \u00e0 la peine de mort a diminu\u00e9 depuis l\u2019abolition. Les formes de ce d\u00e9clin ne sont pas toujours manifestes dans les sondages d\u2019opinion. Si le pourcentage de personnes interrog\u00e9es en faveur de la peine capitale a lentement baiss\u00e9, l\u2019intensit\u00e9 du soutien s\u2019est, lui, bien plus affaibli. En f\u00e9vrier 1987, date \u00e0 laquelle la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9tablir la peine de mort a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, 73 % des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient favorables au r\u00e9tablissement de ce ch\u00e2timent mais seulement 5 % estimait que cette question figurait parmi les sujets les plus urgents \u00e0 r\u00e9gler. Quatre mois plus tard, lorsque le Parlement a vot\u00e9, le soutien populaire avait chut\u00e9 pour atteindre un niveau record de 61 % suite \u00e0 un vaste d\u00e9bat dans les m\u00e9dias sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la peine de mort. En 1995, un sondage a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 69 % des Canadiens \u00e9taient favorables \u00e0 la peine de mort, ce qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de rappeler le pourcentage de personnes qui avaient exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 la peine capitale tout au long des ann\u00e9es 1970. Cependant, aucune des 1\u00a0500 personnes interrog\u00e9es n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 que son r\u00e9tablissement \u00e9tait l\u2019une de leurs principales pr\u00e9occupations. L\u2019opinion publique \u00e0 ce sujet est \u00e9galement marqu\u00e9e par un foss\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnel. Les enqu\u00eates d\u00e9mographiques men\u00e9es au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, d\u2019environ 1998 \u00e0 2010, sugg\u00e8rent que pour les jeunes Canadiens, la peine de mort est aussi inutile qu\u2019inconcevable.<\/p>\n <\/p>\n Le 15 f\u00e9vrier 2001, la Cour supr\u00eame du Canada a annul\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure et a statu\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire Burns que l\u2019extradition d\u2019un individu vers une juridiction o\u00f9 il encourait la peine de mort sans l\u2019obtention de garanties contre l\u2019imposition d\u2019une telle peine violerait la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. (Cette partie de la constitution canadienne est entr\u00e9e en vigueur en 1982, apr\u00e8s l\u2019abolition.) En estimant qu\u2019une telle extradition pouvant aboutir \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une peine de mort est contraire aux garanties juridiques relatives \u00e0 la \u00ab\u00a0justice fondamentale\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 7 de la Charte des droits, cette d\u00e9cision de justice rend probablement le retour de la peine de mort au Canada impossible d\u2019un point de vue constitutionnel.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/a>Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: par la promulgation d\u2019une nouvelle constitution abolissant la peine de mort le 6 novembre 2015.<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: octobre 1982.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP et OP1 (adh\u00e9sion le 5 oct. 1983), CIDE (adh\u00e9sion le 14 oct. 1993), CADHP (adh\u00e9sion le 9 d\u00e9c. 1982), Protocole de la CADHP relatif aux femmes (sign\u00e9 en f\u00e9v. 2004), Charte de la CADHP relative aux enfants (adh\u00e9sion en oct. 2006).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition de la peine de mort en R\u00e9publique du Congo, longtemps port\u00e9e par un mouvement abolitionniste national apr\u00e8s la fin des ex\u00e9cutions en 1982, a \u00e9t\u00e9 obtenue gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9forme constitutionnelle qui a surpris la plupart des observateurs.<\/p>\n <\/p>\n La R\u00e9publique du Congo a progressivement r\u00e9duit son utilisation de la peine capitale au cours de plusieurs d\u00e9cennies. Les derni\u00e8res ex\u00e9cutions dans ce pays remontent \u00e0 octobre 1982 lorsque deux prisonniers ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort pour meurtre. Si des condamnations \u00e0 mort ont continu\u00e9 d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition, la majorit\u00e9 d\u2019entre elles pour homicide, leur nombre a chut\u00e9 drastiquement au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et bien plus encore en 2010. Ce d\u00e9clin est d\u00fb \u00e0 une modification des pratiques en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative. Seul un changement l\u00e9gislatif, en 1991, a aboli la peine de mort pour un type d\u2019infractions sp\u00e9cifique (crimes politiques), puis aucune autre restriction l\u00e9gislative n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. En outre, bien que la Constitution de 2002 ait consacr\u00e9 le droit \u00e0 la vie, disposant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat a l\u2019obligation absolue de la respecter et de la prot\u00e9ger\u00a0\u00bb, il s\u2019av\u00e9rerait que cette disposition n\u2019aurait aucun effet sur l\u2019application de la peine de mort.<\/p>\n Le long chemin de la R\u00e9publique du Congo vers l\u2019abolition ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carri\u00e8re du pr\u00e9sident Sassou Nguesso, qui est au pouvoir depuis 32 ans (de 1979 \u00e0 1992 puis de nouveau depuis 1997) et qui maintient fermement son emprise sur la politique congolaise. Si le pr\u00e9sident Sassou a observ\u00e9 un moratoire officieux sur les ex\u00e9cutions en 1982, soit trois ans apr\u00e8s son arriv\u00e9e au pouvoir, il n\u2019\u00e9tait pas favorable \u00e0 l\u2019abolition en droit il y a encore juste quelques ann\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Il y a eu un changement significatif dans l\u2019attitude du Congo vis-\u00e0-vis de la peine capitale \u00e0 partir du milieu des ann\u00e9es 2000. Le 15 ao\u00fbt 2007, \u00e0 l\u2019occasion des c\u00e9l\u00e9brations de l\u2019anniversaire d\u2019ind\u00e9pendance du pays, le pr\u00e9sident Sassou a commu\u00e9 les peines des 17 condamn\u00e9s \u00e0 mort du pays en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avec travaux forc\u00e9s, la deuxi\u00e8me sanction la plus s\u00e9v\u00e8re pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal. En outre, la fin des ann\u00e9es 2000 a vu la multiplication des forums internationaux au cours desquels les \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9battre de la peine de mort \u00e0 travers le prisme des droits de l\u2019Homme. C\u2019est dans ce contexte que le Congo s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 ouvert \u00e0 la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la peine de mort. En d\u00e9cembre 2007, le Congo a vot\u00e9 en faveur de la premi\u00e8re r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies visant \u00e0 instaurer un moratoire universel sur l\u2019application de la peine capitale. Plus tard, le Congo a non seulement vot\u00e9 en faveur de chacune des r\u00e9solutions ult\u00e9rieures pour ce moratoire entre 2008 et 2014 mais il les a \u00e9galement coparrain\u00e9. Lors de ses deux Examens p\u00e9riodiques universels (EPU) devant le Conseil des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU en 2009 et 2013, le Congo a approuv\u00e9 les recommandations l\u2019invitant \u00e0 abolir la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n Au vu de ces signes indiquant que le gouvernement avait mis le cap sur l\u2019abolition, les organisations congolaises de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme ont intensifi\u00e9 leurs efforts de promotion de l\u2019abolition. Dans ses d\u00e9clarations en faveur de l\u2019abolition \u00e0 l\u2019intention de la communaut\u00e9 internationale, le gouvernement a fait part de son intention de lancer une campagne de sensibilisation aupr\u00e8s du grand public afin de susciter un large d\u00e9bat sur la question. Ce projet n\u2019a jamais vu le jour. Les organisations abolitionnistes, et \u00e0 leur t\u00eate l\u2019Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture (ACAT Congo) et l\u2019Observatoire congolais des droits de l\u2019Homme, se sont toutefois engouffr\u00e9es dans la br\u00e8che. Outre la mobilisation de la presse et les interventions dans des programmes \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, les groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme ont fait du lobbying aupr\u00e8s des acteurs gouvernementaux et parlementaires cl\u00e9s. Ils se sont aper\u00e7us que nombreux d\u2019entre eux \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 les rencontrer et \u00e0 entendre les arguments abolitionnistes. Le moratoire prolong\u00e9 sur les ex\u00e9cutions avait d\u00e9j\u00e0 convaincu de nombreux acteurs que le pays n\u2019avait pas besoin de la peine de mort. Ces personnes estimaient en outre que l\u2019abolition \u00e9tait judicieuse dans un contexte o\u00f9 un projet de r\u00e9forme de plus grande envergure visant \u00e0 r\u00e9former le Code p\u00e9nal vieillissant \u00e9tait en train de prendre corps au Congo. La tendance mondiale \u00e0 l\u2019abolition, port\u00e9e au premier plan par les divers processus de l\u2019ONU li\u00e9s aux droits de l\u2019Homme, a cr\u00e9\u00e9 la dynamique n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de la volont\u00e9 politique indispensable.<\/p>\n <\/p>\n Entretemps, l\u2019utilisation de la peine capitale se faisait moins fr\u00e9quente dans le pays. Apr\u00e8s 2010, le nombre de condamnation \u00e0 mort prononc\u00e9es par les tribunaux congolais a encore plus diminu\u00e9, atteignant au total seulement 7 condamnations sur une p\u00e9riode de 5 ans. \u00c9tant donn\u00e9 que la peine de mort avait quasiment disparu du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, le gouvernement n\u2019avait besoin que d\u2019une occasion favorable pour abolir.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9but 2015, le pr\u00e9sident Sassou a accept\u00e9 d\u2019accueillir une conf\u00e9rence continentale sur l\u2019abolition de la peine de mort r\u00e9unissant des parlementaires des pays africains francophones. La conf\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019association Ensemble contre la peine de mort et a \u00e9t\u00e9 soutenue par le gouvernement fran\u00e7ais. En amont de cette conf\u00e9rence qui devait se d\u00e9rouler en octobre 2015, des diplomates et des militants abolitionnistes ont rencontr\u00e9 des fonctionnaires, des parlementaires et des avocats du gouvernement pour discuter de la possibilit\u00e9 d\u2019abolition et ont constat\u00e9 que cette id\u00e9e remportait une large adh\u00e9sion. Avec la remobilisation du gouvernement sur la question, les organisateurs de la conf\u00e9rence en sont venus \u00e0 penser que ce dernier pr\u00e9voyait de profiter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement pour annoncer le franchissement d\u2019une \u00e9tape majeure sur le chemin de l\u2019abolition, si ce n\u2019est l\u2019abolition elle-m\u00eame. Cependant, la r\u00e9forme constitutionnelle imminente ferait prendre au processus d\u2019abolition une autre direction. Alors que ces rencontres de haut niveau avaient lieu, le gouvernement \u00e9laborait une nouvelle constitution dont l\u2019objectif principal consistait \u00e0 modifier les restrictions en mati\u00e8re d\u2019\u00e2ge et de nombre de mandats qui emp\u00eacheraient le pr\u00e9sident Sassou de se repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2016. Ces dispositions devaient in\u00e9vitablement \u00eatre controvers\u00e9es et ont provoqu\u00e9 tant de troubles que la conf\u00e9rence abolitionniste a figur\u00e9 parmi les \u00e9v\u00e9nements annul\u00e9s. Le projet de constitution a n\u00e9anmoins contenu un certain nombre de dispositions en faveur des droits de l\u2019Homme, y compris l\u2019abolition de la peine de mort, question qui a \u00e9merg\u00e9 lors des discussions pr\u00e9paratoires en amont de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale.<\/p>\n <\/p>\n Fin septembre 2015, le gouvernement a publi\u00e9 le projet de constitution et a annonc\u00e9 la tenue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur cette question pr\u00e9vu pour le 25 octobre 2015. Lors de cette campagne r\u00e9f\u00e9rendaire de courte dur\u00e9e, toute l\u2019attention s\u2019est concentr\u00e9e sur la r\u00e9forme du mandat pr\u00e9sidentiel alors que l\u2019abolition de la peine capitale a \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9e au second plan. En pleine tourmente politique, qui a pris parfois une tournure violente, il n\u2019y a eu pratiquement aucun d\u00e9bat sur la disposition aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019abolition inscrite dans la nouvelle constitution. Suite au vote de la population en faveur de la nouvelle constitution \u2013 un r\u00e9sultat contest\u00e9 par l\u2019opposition mais confirm\u00e9 par la Cour constitutionnelle -, cette derni\u00e8re est rapidement entr\u00e9e en vigueur le 6 novembre 2015.<\/p>\n <\/p>\n Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, en avril 2016, la l\u00e9gislation congolaise n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux nouvelles exigences qu\u2019entra\u00eene l\u2019inscription de l\u2019abolition dans la constitution. Les tribunaux auraient toutefois cess\u00e9 de prononcer des peines de mort. Peu de prisonniers demeurent dans les couloirs de la mort mais les conditions de d\u00e9tention sont inhumaines. Une commission parlementaire pr\u00e9pare actuellement une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal dont la pr\u00e9sentation est pr\u00e9vue pour 2016.<\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: dans une nouvelle constitution approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 23 juillet 2000.<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 1960.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 26 mars 1992), CAT (adh\u00e9sion le 18 d\u00e9c. 1995), CIDE (adh\u00e9sion le 4 f\u00e9v. 1991).<\/p>\n <\/p>\n Au moment de l\u2019abolition de la peine de mort en 2000, la C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019ex\u00e9cutions depuis quarante ans.<\/p>\n <\/p>\n La derni\u00e8re ex\u00e9cution dans ce pays remonte \u00e0 1960, l\u2019ann\u00e9e de son ind\u00e9pendance. Avant l\u2019abolition, un large \u00e9ventail de crimes tels que le meurtre, la trahison, les crimes militaires comme la d\u00e9sertion et la capitulation \u00e9taient passibles de la peine de mort. En pratique, la peine capitale n\u2019\u00e9tait toutefois appliqu\u00e9e qu\u2019aux cas d\u2019homicides volontaires et d\u2019ex\u00e9cutions rituelles. En octobre 1975, lors du 15e<\/sup> anniversaire de l\u2019ind\u00e9pendance du pays, le pr\u00e9sident F\u00e9lix Houphou\u00ebt-Boigny a commu\u00e9 toutes les peines de mort en des peines de 20 ans de prison. Entre 1975 et 1997, environ 10 condamnations \u00e0 mort ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es\u00a0: 7 pour meurtre et 3 pour cannibalisme. Le seul texte l\u00e9gislatif r\u00e9duisant la port\u00e9e de la peine capitale qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire est entr\u00e9 en vigueur en 1981 lorsque le nouveau Code p\u00e9nal a aboli la peine de mort pour les crimes politiques.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 partir des ann\u00e9es 1990, l\u2019\u00c9tat \u00e0 parti unique a commenc\u00e9 \u00e0 accorder un statut juridique aux groupes de protection des droits de l\u2019Homme qui, influenc\u00e9s en partie par le mouvement abolitionniste mondial, a promu l\u2019\u00e9mergence d\u2019un mouvement abolitionniste au sein de l\u2019\u00e9lite intellectuelle ivoirienne. Il est vrai que l\u2019abolition de la peine de mort n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 une question au c\u0153ur du d\u00e9bat public, elle a toutefois \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation r\u00e9currente pour certaines organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme telles que l\u2019Action des chr\u00e9tiens contre la torture (ACAT C\u00f4te d\u2019Ivoire), Amnesty International et la Ligue ivoirienne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9c\u00e8s du seul pr\u00e9sident de la C\u00f4te d\u2019Ivoire en 1993 a inaugur\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019instabilit\u00e9 politique qui a men\u00e9 \u00e0 un bref retour de la peine capitale dans la sph\u00e8re publique. Au beau milieu d\u2019une agitation politique croissante avant les premi\u00e8res \u00e9lections du pays, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 en juin 1995 d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la peine de mort au vol avec violence et d\u2019autoriser les ex\u00e9cutions publiques. En 1999, au cours d\u2019une p\u00e9riode particuli\u00e8rement tendue avant le premier coup d\u2019\u00c9tat perp\u00e9tr\u00e9 dans le pays, six personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort pour vol \u00e0 main arm\u00e9e en vertu de cette nouvelle l\u00e9gislation. La r\u00e9surgence de la peine capitale visait \u00e0 souligner de mani\u00e8re symbolique la capacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 maintenir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9. Il n\u2019a \u00e9t\u00e9 toutefois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune autre ex\u00e9cution par la suite et il s\u2019agissait des derni\u00e8res condamnations \u00e0 mort prononc\u00e9es en C\u00f4te d\u2019Ivoire. En outre, en novembre 1998, la C\u00f4te d\u2019Ivoire avait sign\u00e9 le statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale qui rejette la peine de mort pour les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et le g\u00e9nocide. Les d\u00e9fenseurs ivoiriens des droits de l\u2019Homme y ont vu le franchissement d\u2019une \u00e9tape majeure sur le chemin de l\u2019abolition malgr\u00e9 l\u2019apparente pr\u00e9valence du discours pro-peine de mort \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition de la peine capitale en 2000 a \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence de profondes mutations politiques en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Suite au coup d\u2019\u00c9tat men\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral Robert Gu\u00e9\u00ef en 1999, Laurent Gbagbo est arriv\u00e9 au pouvoir en gagnant des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles multipartites. Gu\u00e9\u00ef a tout d\u2019abord refus\u00e9 d\u2019accepter les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection mais des manifestations massives l\u2019ont contraint \u00e0 se retirer et Gbagbo est devenu pr\u00e9sident plus tard la m\u00eame ann\u00e9e. Un sentiment de renouveau politique a suscit\u00e9 de nombreuses aspirations nationales \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s individuels \u00e0 l\u2019approche du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel qui devait avoir lieu en juillet 2000. De nombreux d\u00e9put\u00e9s participant \u00e0 la r\u00e9daction de la nouvelle constitution \u00e9taient des avocats et des militants des droits de l\u2019Homme. Les partis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e constituante \u00e9taient presque tous en faveur de l\u2019abolition, notamment le Front populaire ivoirien et le Parti ivoirien des travailleurs, tous deux \u00e0 gauche de l\u2019\u00e9chiquier politique.<\/p>\n <\/p>\n Nul n\u2019a \u00e9t\u00e9 donc surpris lorsque le droit \u00e0 la vie et l\u2019abolition de la peine capitale ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans le second article de la constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 23 juillet 2000. Suite \u00e0 l\u2019abolition, les 13 condamn\u00e9es \u00e0 mort en C\u00f4te d\u2019Ivoire ont vu leur peine commu\u00e9e en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.[3]<\/a> L\u2019opinion publique n\u2019a pas jou\u00e9 de r\u00f4le majeur dans la campagne abolitionniste. En r\u00e9alit\u00e9, la peine capitale a \u00e0 peine \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au cours de la campagne sur le r\u00e9f\u00e9rendum, le d\u00e9bat public se concentrant sur les conditions impos\u00e9es aux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et sur la question de savoir si le pr\u00e9sident sortant serait autoris\u00e9 \u00e0 briguer un autre mandat. Toujours est-il que l\u2019absence de d\u00e9bat sur la peine de mort a refl\u00e9t\u00e9 le ferme soutien de la classe politique \u00e0 l\u2019abolition pour des principes des droits de l\u2019Homme. Apr\u00e8s l\u2019abolition, il n\u2019y a eu aucune tentative de r\u00e9tablir ce ch\u00e2timent, m\u00eame lorsque le pays a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par les troubles civils qui le plongeraient dans une d\u00e9cennie d\u2019instabilit\u00e9 politique.<\/p>\n <\/p>\n Ce n\u2019est qu\u2019en mars 2015, apr\u00e8s le retour progressif de la paix, que le nouveau Code p\u00e9nal a modifi\u00e9 la loi afin d\u2019\u00e9liminer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la peine capitale. La peine de mort a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par la loi, cette derni\u00e8re comprenant une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de 20 ans. Pendant longtemps, la constitution avait invalid\u00e9 toutes les dispositions relatives \u00e0 la peine de mort contenues dans la l\u00e9gislation nationale. Les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme telles que l\u2019ACAT \u00e9taient toutefois pr\u00e9occup\u00e9es par le maintien de la peine de mort dans le Code p\u00e9nal. La longue p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre l\u2019abolition constitutionnelle et la modification l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 in fine<\/em> davantage le r\u00e9sultat des turbulences de la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente et de la lenteur du processus de r\u00e9forme du Code p\u00e9nal que d\u2019une opposition persistante \u00e0 l\u2019abolition. Il semblerait que cette r\u00e9forme ait \u00e9t\u00e9 principalement engag\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0 par n\u00e9cessit\u00e9, la C\u00f4te d\u2019Ivoire devant rendre sa l\u00e9gislation conforme au Statut de Rome qu\u2019elle avait ratifi\u00e9 en 2013.<\/p>\n <\/p>\n La C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019a pas sign\u00e9 le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, un texte qui contraint ses parties \u00e0 abolir la peine capitale de mani\u00e8re irr\u00e9versible. Cependant, il semblerait que l\u2019adh\u00e9sion au trait\u00e9 ne fasse pas l\u2019objet d\u2019une r\u00e9sistance de principe. Les organisations locales de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme qui ont fait campagne sur cette question estiment que la ratification n\u2019est qu\u2019une question de calendrier et de volont\u00e9 politique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/a>date et m\u00e9thode d\u2019abolition: par la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal en 1995.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: inconnue mais avant l\u2019ind\u00e9pendance en 1997.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 5 nov. 2002), OP2 (adh\u00e9sion le 5 nov. 2002), CIDE (adh\u00e9sion le 6 d\u00e9c. 1990).<\/p>\n <\/p>\n Le Djibouti est parvenu \u00e0 l\u2019abolition gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9formes l\u00e9gislatives suivies d\u2019une modification de la constitution proscrivant la peine capitale en tant que violation du droit \u00e0 la vie.<\/p>\n <\/p>\n M\u00eame avant l\u2019ind\u00e9pendance de Djibouti en 1977, la peine de mort \u00e9tait rarement impos\u00e9e. Il \u00e9tait largement fait recours \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e9paration traditionnels permettant aux familles de payer le prix du sang suite \u00e0 un meurtre ou un homicide involontaire pour r\u00e9tablir des relations pacifiques. La justice tenait souvent compte de ces arrangements priv\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance, et diminuait les sanctions p\u00e9nales, ce qui contribuait \u00e0 limiter la pertinence de la peine capitale. Apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance, la l\u00e9gislation concernant la peine de mort s\u2019est largement inspir\u00e9e des lois fran\u00e7aises h\u00e9rit\u00e9es de l\u2019ancien gouvernement colonial. Ainsi, le meurtre avec circonstances aggravantes et les crimes de trahison, sabotage et espionnage \u00e9taient passibles de la peine de mort, mais la m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait le peloton d\u2019ex\u00e9cution et non la guillotine. Le gouvernement n\u2019a n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune ex\u00e9cution et les tribunaux djiboutiens n\u2019auraient prononc\u00e9 qu\u2019une seule condamnation \u00e0 mort. L\u2019unique personne dans les couloirs de la mort au Djibouti n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un crime de droit commun mais pour avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un cas complexe d\u2019espionnage international. Hamouda Hassan Adouani, un ressortissant tunisien que certaines sources suspectent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 un agent libyen, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en mars 1991 apr\u00e8s avoir avou\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur d\u2019un attentat \u00e0 la bombe perp\u00e9tr\u00e9 en 1987 qui a tu\u00e9 15 personnes dans un caf\u00e9 fr\u00e9quent\u00e9 par des expatri\u00e9s fran\u00e7ais. En 1993, le pr\u00e9sident a commu\u00e9 sa peine de mort \u00e0 20 ans de prison.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9s au milieu des ann\u00e9es 1990, le gouvernement a propos\u00e9 d\u2019abolir la peine de mort et de la remplacer par la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Cette proposition n\u2019a rencontr\u00e9 aucune r\u00e9sistance et n\u2019a pas suscit\u00e9 de d\u00e9bat. Un des objectifs de cette r\u00e9forme p\u00e9nale \u2013 qui \u00e9tait encourag\u00e9e par les deux organisations intergouvernementales que sont l\u2019ONU et l\u2019Union africaine \u2013 \u00e9tait de rendre la l\u00e9gislation djiboutienne conforme aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. Par cons\u00e9quent, l\u2019abolition \u00e9tait une \u00e9tape logique dans cette direction, d\u2019autant plus que la peine de mort n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. Ce ch\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 aboli en droit avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux Code p\u00e9nal et Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le 1er<\/sup> janvier 1995.<\/p>\n <\/p>\n Au cours des ann\u00e9es suivantes, le Djibouti a consolid\u00e9 son engagement en faveur de l\u2019abolition en adh\u00e9rant aux instruments internationaux et en r\u00e9visant sa constitution. Le 5 novembre 2002, le Djibouti a adh\u00e9r\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, le m\u00eame jour, au deuxi\u00e8me Protocole facultatif s\u2019y rapportant qui impose l\u2019abolition de la peine capitale et emp\u00eache son r\u00e9tablissement. L\u2019abolition \u00e0 Djibouti est devenue ainsi irr\u00e9versible en vertu du droit international. En 2010, le Djibouti a engag\u00e9 une vaste r\u00e9forme constitutionnelle comprenant une modification du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels autoris\u00e9s et d\u2019autres changements visant \u00e0 rendre la constitution conforme aux trait\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s dans le domaine des droits de l\u2019Homme. L\u2019article 10(3) de la Constitution de 2010 d\u00e9finit l\u2019interdiction de la peine de mort en la rapportant au droit \u00e0 la vie\u00a0: \u00ab La personne humaine est sacr\u00e9e. L\u2019\u00c9tat a l\u2019obligation de la respecter et de la prot\u00e9ger [\u2026] Tout individu a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa personne. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la peine de mort.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Si l\u2019abolition est fermement ancr\u00e9e dans le syst\u00e8me juridique djiboutien, le pays n\u2019a jamais vot\u00e9 en faveur des r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU visant \u00e0 imposer un moratoire universel sur l\u2019utilisation de la peine de mort, pr\u00e9f\u00e9rant s\u2019abstenir \u00e0 la place lors des cinq votes qui ont eu lieu depuis 2007.[4]<\/a> Ces votes refl\u00e8tent la tension existante entre les alliances r\u00e9gionales du Djibouti en tant que membre de la Ligue arabe et ses engagements envers la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble.<\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n date et m\u00e9thode d\u2019abolition: abolition par r\u00e9forme l\u00e9gislative pour les crimes de droit commun (meurtre) en 1979 et pour trahison en 2002. Pour l\u2019abolition totale, par r\u00e9forme l\u00e9gislative en f\u00e9vrier 2015 (pour les crimes militaires).<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: septembre 1964, avant l\u2019ind\u00e9pendance en 1970.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: CAT (adh\u00e9sion le 14 mars 2016), CIDE (adh\u00e9sion le 13 ao\u00fbt 1993).<\/p>\n <\/p>\n La peine de mort aux Fidji est le r\u00e9sultat d\u2019un h\u00e9ritage colonial et ce pays n\u2019a jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019ex\u00e9cution depuis son accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance en 1970. Il est parvenu \u00e0 l\u2019abolition suite \u00e0 des r\u00e9ductions successives de la port\u00e9e de la peine de mort. Alors que le nombre de crimes passibles de la peine de mort et de condamnations prononc\u00e9es s\u2019amenuisait, la volont\u00e9 politique d\u2019appliquer la peine capitale disparaissait.<\/p>\n Les Fidji ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 la peine de mort avant d\u2019obtenir leur ind\u00e9pendance. La derni\u00e8re ex\u00e9cution sur ce territoire a eu lieu en septembre 1964 lorsqu\u2019un homme condamn\u00e9 pour de multiples meurtres a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort. Apr\u00e8s cela, toutes les peines de mort ont \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es en r\u00e9clusion criminelle. Au cours des 15 ann\u00e9es suivantes, le nombre de chefs d\u2019accusation passibles de la peine de mort a \u00e9t\u00e9 progressivement diminu\u00e9 tant et si bien qu\u2019en 1972 seul le meurtre avec circonstances aggravantes, tel que l\u2019assassinat d\u2019un agent de police ou la r\u00e9cidive, pouvait entra\u00eener une condamnation \u00e0 mort. La peine capitale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie en 1973 pour un \u00e9ventail plus large de crimes mais, la m\u00eame ann\u00e9e, les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prononcer, \u00e0 leur discr\u00e9tion, des peines de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 plut\u00f4t que des condamnations \u00e0 mort\u00a0; ce qui a \u00e9cart\u00e9 de mani\u00e8re permanente la peine de mort obligatoire pour meurtre. Entre 1974 et 1979, aucune peine de mort n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans les \u00eeles Fidji. L\u2019ann\u00e9e 1979 a marqu\u00e9 l\u2019aboutissement de cette \u00e9volution vers l\u2019abolition pour les crimes de droit commun lorsque les Fidji ont aboli la peine de mort pour meurtre. La trahison, le g\u00e9nocide et d\u2019autres crimes militaires demeuraient passibles de ce ch\u00e2timent.<\/p>\n <\/p>\n La peine de mort \u00e9tait toujours inscrite dans la l\u00e9gislation mais aucun recours n\u2019y a \u00e9t\u00e9 fait pendant les deux d\u00e9cennies suivantes jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une affaire tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e attire l\u2019attention du pays sur la peine capitale. En mai 2000, un groupe men\u00e9 par George Speight a fait irruption au Parlement et a s\u00e9questr\u00e9 le Premier ministre Mahendra Chaudhry et 35 parlementaires de son parti pendant 56 jours. En f\u00e9vrier 2002, accus\u00e9 de trahison, George Speight a plaid\u00e9 coupable et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort, la seule peine possible pour ce chef d\u2019inculpation. Il est ainsi devenu l\u2019unique personne \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 la peine capitale depuis l\u2019abolition de la peine de mort pour meurtre. Le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale et regard\u00e9 attentivement par la population fidjienne. Quelques heures apr\u00e8s l\u2019annonce du verdict, le gouvernement a commu\u00e9 sa peine de mort en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e0 la demande des procureurs et des avocats de la d\u00e9fense. \u00c9tant donn\u00e9 le manque d\u2019exp\u00e9rience des Fidji quant \u00e0 l\u2019utilisation de la peine de mort \u2013 la loi ne pr\u00e9voyait en effet aucune proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution \u2013 son application aurait repr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d\u2019exacerber les tensions ethniques et d\u2019accro\u00eetre l\u2019instabilit\u00e9 politique. Les d\u00e9clarations officielles \u00e0 la presse ont sugg\u00e9r\u00e9 que le gouvernement avait en r\u00e9alit\u00e9 tent\u00e9 d\u2019abolir la peine de mort pour trahison avant le d\u00e9but du proc\u00e8s de George Speight afin qu\u2019il n\u2019encoure pas la peine capitale.<\/p>\n <\/p>\n Le cas de George Speight a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ni le gouvernement ni les l\u00e9gislateurs n\u2019\u00e9taient en faveur de la peine capitale et que l\u2019heure \u00e9tait au changement. Le jour-m\u00eame o\u00f9 le verdict de George Speight a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, le Parlement fidjien a vot\u00e9 unanimement en faveur de l\u2019abolition de la peine de mort pour l\u2019ensemble des crimes de droit commun, ne conservant ce ch\u00e2timent que pour les \u00ab\u00a0crimes relevant du droit militaire commis en temps de guerre\u00a0\u00bb. La loi, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Iloilo le 11 mars 2002, a aboli la peine de mort pour trahison, instigation d\u2019une invasion militaire \u00e9trang\u00e8re et g\u00e9nocide. La peine capitale a seulement subsist\u00e9 dans le Code des forces arm\u00e9es (Royal Fiji Military Forces Act<\/em>). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Qoriniasi Bale a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse que le texte de loi d\u2019abolition partielle n\u2019avait \u00ab\u00a0pas pour vocation \u00e0 satisfaire George Speight et ses partisans mais \u00e0 nous permettre de r\u00e9gler l\u2019affaire Speight et \u00e0 r\u00e9soudre la question de la peine de mort\u00a0\u00bb. Bale a affirm\u00e9 que le gouvernement \u00e9tait \u00ab\u00a0fermement convaincu que la peine de mort devait dispara\u00eetre\u00a0\u00bb et a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019influence d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Amnesty International et d\u2019autres groupes des droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb concernant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien entre l\u2019abolition et les pr\u00e9occupations relatives aux droits de l\u2019Homme.<\/p>\n <\/p>\n Quelques mois apr\u00e8s seulement, en juin 2002, le gouvernement a annonc\u00e9 son intention de retirer la peine capitale du Code des forces arm\u00e9es. L\u2019abolition l\u00e9gislative totale n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 atteinte que 13 ans plus tard. Suite \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort pour trahison et en l\u2019absence de condamnations \u00e0 mort, il semble que la peine de mort pour les crimes militaires est tomb\u00e9e dans l\u2019oubli. En outre, la peine capitale pour ce type de crimes ne trouve pas ses origines dans la l\u00e9gislation fidjienne en soi mais dans la loi britannique de 1955 intitul\u00e9e Army Act<\/em> dont les dispositions en mati\u00e8re de sanctions, qui comprenaient la peine de mort, avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au Code des forces arm\u00e9es. L\u2019Army Act <\/em>avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 depuis longtemps au Royaume-Uni et ses dispositions ne s\u2019\u00e9taient jamais appliqu\u00e9es aux Fidji.<\/p>\n L\u2019attention des Fidji s\u2019est de nouveau port\u00e9e sur la peine de mort pour crimes militaires lorsque le Conseil des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU a dress\u00e9 le bilan des droits de l\u2019Homme dans ce pays au cours de ses deux premiers Examens p\u00e9riodiques universels (EPU) en 2010 et 2014. Si la peine de mort \u00e9tait tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude, ces processus ont clairement d\u00e9montr\u00e9 que le maintien de ce ch\u00e2timent dans la l\u00e9gislation fidjienne demeurait une question primordiale pour la communaut\u00e9 internationale. En 2010, m\u00eame en pleine crise constitutionnelle aboutissant \u00e0 la suspension par le pr\u00e9sident de tous les titulaires de postes pr\u00e9vus par la constitution, y compris les juges, les Fidji ont accept\u00e9 les recommandations appelant \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort dans sa l\u00e9gislation militaire. Au cours de la pr\u00e9paration du deuxi\u00e8me EPU des Fidji, la premi\u00e8re Repr\u00e9sentante permanente aux Nations unies \u00e0 Gen\u00e8ve, Nazhat Shameem Khan, ancienne juge \u00e0 la Haute cour, s\u2019est empar\u00e9e de cette question et l\u2019a port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du nouveau gouvernement fidjien qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en septembre 2014 en vertu d\u2019une nouvelle constitution. Lors de l\u2019audition des Fidji dans le cadre de l\u2019EPU d\u2019octobre 2014, le procureur g\u00e9n\u00e9ral Aiyaz Sayed-Khaiyum a promis d\u2019abolir la peine capitale dans la l\u00e9gislation militaire. En d\u00e9cembre 2014, les Fidji ont vot\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en faveur de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies relative \u00e0 un moratoire universel sur la peine capitale. Les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es rapidement. Le 10 f\u00e9vrier 2015, les Fidji ont aboli la peine de mort pour les crimes militaires en modifiant le Code des forces arm\u00e9es et l\u2019ont remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. En d\u00e9pit de la r\u00e9sistance initiale de certains l\u00e9gislateurs de l\u2019opposition qui exigeaient son maintien pour dissuader les militaires de perp\u00e9trer d\u2019autres coups d\u2019\u00c9tat, l\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 29 voix contre 1 avec 9 abstentions.<\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: Allemagne de l\u2019Ouest\u00a0: 1949, par l\u2019inscription de l\u2019abolition dans la nouvelle constitution. Allemagne de l\u2019Est\u00a0: 1987, par d\u00e9cision du Politburo.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: les derni\u00e8res ex\u00e9cutions sur le territoire de l\u2019Allemagne de l\u2019Ouest ont \u00e9t\u00e9 le fait des Alli\u00e9s entre 1946 et 1949 suite \u00e0 des proc\u00e8s pour crimes de guerre. La derni\u00e8re ex\u00e9cution en Allemagne de l\u2019Est a eu lieu en 1981.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (sign\u00e9 le 9 oct. 1968, adh\u00e9sion le 17 d\u00e9c. 1973), OP2 (sign\u00e9 le 13 f\u00e9v. 1990, adh\u00e9sion le 18 ao\u00fbt 1992), CAT (sign\u00e9e le 13 oct. 1986, adh\u00e9sion le 1er<\/sup> oct. 1990), Protocole n\u00b013 \u00e0 la CEDH (sign\u00e9 le 3 mai 2002, adh\u00e9sion le 11 oct. 2004).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition de la peine capitale en Allemagne, aussi bien \u00e0 l\u2019Ouest qu\u2019\u00e0 l\u2019Est, a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment marqu\u00e9e par le d\u00e9chainement de la violence \u00e9tatique sous le r\u00e9gime nazi. Avant et pendant la seconde guerre mondiale, le gouvernement national socialiste a recouru massivement \u00e0 la peine de mort, ex\u00e9cutant au moins 30\u00a0000 personnes par guillotine, souvent suite \u00e0 des proc\u00e8s sommaires. Une \u00e9tude a soulign\u00e9 le fait que 10 peines de mort \u00e9taient prononc\u00e9es en moyenne chaque jour par les tribunaux allemands pendant la seconde guerre mondiale. Les adversaires politiques comptaient souvent parmi les condamn\u00e9s \u00e0 mort. Cependant, aussi \u00e9lev\u00e9s que soient ces chiffres, ils ne permettent pas de refl\u00e9ter l\u2019ampleur des crimes perp\u00e9tr\u00e9s par l\u2019\u00c9tat nazi qui s\u2019appr\u00e9hende mieux \u00e0 l\u2019aune du nombre de morts dans les camps de concentration. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 un historien, \u00ab\u00a0la peine capitale a \u00e9t\u00e9 engloutie par la machine plus vaste de destruction humaine\u00a0\u00bb.[5]<\/a> Le programme d\u2019ex\u00e9cutions massives du r\u00e9gime nazi a fondamentalement chang\u00e9 la facult\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 allemande \u00e0 tol\u00e9rer les ex\u00e9cutions cautionn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n <\/p>\n Entre 1948 et 1949, les repr\u00e9sentants des principaux partis politiques de l\u2019Allemagne d\u2019apr\u00e8s-guerre de la zone alli\u00e9e se sont r\u00e9unis pour \u00e9laborer le document fondateur de ce qui deviendrait la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, la Grundgesetz<\/em>, soit la Loi fondamentale. L\u2019abolition de la peine capitale pr\u00e9vue par cette nouvelle constitution \u00e0 l\u2019article 102 est formul\u00e9e de mani\u00e8re simple et succincte (\u00ab\u00a0La peine de mort est abolie.\u00a0\u00bb).<\/p>\n <\/p>\n Certains r\u00e9cits historiques font beaucoup cas du fait que la proposition initiale d\u2019abolir la peine de mort provenait d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019extr\u00eame droite participant \u00e0 la convention constitutionnelle, un membre du Deutsche Partei<\/em> [Parti allemand]. Sa motion \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par une inqui\u00e9tude largement partag\u00e9e au sein des nationalistes allemands, \u00e0 savoir que dans les zones allemandes contr\u00f4l\u00e9es par les Alli\u00e9s, des officiers nazis condamn\u00e9s pour crimes de guerre avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et continuaient de l\u2019\u00eatre, parfois suite \u00e0 des proc\u00e8s secrets et exp\u00e9ditifs. Cependant, le soutien du Parti social-d\u00e9mocrate a \u00e9t\u00e9 essentiel pour l\u2019adoption de cette mesure\u00a0: les sociaux-d\u00e9mocrates avaient d\u00e9j\u00e0 soutenu une plateforme abolitionniste durant la R\u00e9publique de Weimar et se sont ralli\u00e9s promptement \u00e0 la proposition. L\u2019autre force majeure de la politique allemande, l\u2019Union chr\u00e9tienne-d\u00e9mocrate qui \u00e9tait en faveur de la peine de mort, s\u2019est tout d\u2019abord oppos\u00e9e \u00e0 la motion et notamment \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019abolition dans la constitution. Elle a avanc\u00e9 qu\u2019une assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9lue en vertu de la nouvelle constitution serait s\u00fbrement plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9gler cette question de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et d\u00e9mocratique. Toutefois, l\u2019argument des sociaux-d\u00e9mocrates selon lequel l\u2019abolition marquerait une rupture d\u00e9cisive avec le pass\u00e9 nazi a fini par convaincre une large majorit\u00e9 des membres du courant principal des conservateurs, qui a appuy\u00e9 la motion abolitionniste. La proposition a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8 mai 1949, la grande majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es y \u00e9tant favorables. La Loi fondamentale a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 23 mai 1949, apr\u00e8s ratification de chaque Land, \u00e0 l\u2019exception de la Bavi\u00e8re.[6]<\/a> Le 20 janvier 1951, la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal a entra\u00een\u00e9 la commutation des peines de mort d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La plupart des Allemands de l\u2019Ouest ne s\u2019attendaient pas \u00e0 l\u2019abolition. Encourag\u00e9es par un soutien populaire durablement en faveur de la peine de mort, plusieurs tentatives visant \u00e0 r\u00e9tablir ce ch\u00e2timent ont eu lieu tout au long des ann\u00e9es 1950. Toute r\u00e9vision constitutionnelle n\u00e9cessitait n\u00e9anmoins l\u2019appui des deux-tiers des parlementaires, une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e que les propositions de loi ne sont jamais parvenues \u00e0 r\u00e9unir. Les membres des gouvernements chr\u00e9tiens-d\u00e9mocrates successifs d\u2019apr\u00e8s-guerre \u00e9taient divis\u00e9s sur la question de l\u2019abolition \u2013 le chancelier Adenauer \u00e9tait lui-m\u00eame favorable \u00e0 la peine de mort. Cependant, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proposer de lois r\u00e9tablissant la peine capitale afin de ne pas affaiblir la Loi fondamentale durant ses premi\u00e8res ann\u00e9es cruciales. Le gouvernement a coup\u00e9 court aux requ\u00eates des \u00e9lecteurs conservateurs qui souhaitaient un retour de la peine de mort en d\u00e9l\u00e9guant la question \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019experts compos\u00e9 de juristes qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de r\u00e9former le Code p\u00e9nal.<\/p>\n <\/p>\n En 1959, le comit\u00e9 de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal a vot\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante en faveur du maintien de l\u2019abolition. Cette d\u00e9cision a grandement influenc\u00e9 les dirigeants allemands \u00e9tant donn\u00e9 la pratique parlementaire en vigueur qui consistait \u00e0 se reposer fortement sur des experts en la mati\u00e8re lors de l\u2019\u00e9laboration de textes l\u00e9gislatifs. Le comit\u00e9 d\u2019experts avait examin\u00e9 la question de l\u2019abolition ind\u00e9pendamment de son statut constitutionnel, suite \u00e0 un d\u00e9bat ouvert qui avait fait ressortir qu\u2019aucune preuve ne d\u00e9montrait que la peine capitale avait des m\u00e9rites p\u00e9nologiques de quelque nature que ce soit. En revanche, il y avait de nombreuses raisons d\u2019\u00e9liminer \u00ab\u00a0l\u2019effet traumatisant\u00a0\u00bb qu\u2019engendre une exposition r\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des meurtres cautionn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, surtout \u00e0 la lumi\u00e8re du pass\u00e9 allemand r\u00e9cent. Ainsi, le projet de Code p\u00e9nal soumis au Parlement en 1960 a maintenu l\u2019abolition comme toutes les r\u00e9formes p\u00e9nales de la d\u00e9cennie suivante. Lorsque de nouvelles lois ont finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960, le soutien de la population pour la peine capitale s\u2019\u00e9tait affaibli. La nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019apr\u00e8s-guerre ayant atteint sa majorit\u00e9 en plein \u00e2ge d\u2019or de la pens\u00e9e progressiste de l\u2019\u00e9poque, la population de l\u2019Allemagne de l\u2019Ouest a commenc\u00e9 \u00e0 se confronter \u00e0 son pass\u00e9 nazi et a entam\u00e9 un travail de m\u00e9moire qui associait la peine de mort avec la violence \u00e9tatique intol\u00e9rable exerc\u00e9e par le r\u00e9gime national-socialiste.<\/p>\n <\/p>\n La jurisprudence moderne de la Cour constitutionnelle a requalifi\u00e9 l\u2019abolition d\u2019\u00e9v\u00e9nement constitutionnel significatif comme si les personnes ayant r\u00e9dig\u00e9 la Loi fondamentale avaient toujours souhait\u00e9 que l\u2019abolition prenne la signification qu\u2019elle n\u2019a acquise que des d\u00e9cennies apr\u00e8s. L\u2019interdiction de la peine capitale est \u00e0 pr\u00e9sent une des valeurs constitutionnelles fondamentales de l\u2019Allemagne et le symbole de son rejet de la violence \u00e9tatique.<\/p>\n Avant l\u2019abolition, la peine de mort en Allemagne de l\u2019Est \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e par le recours aux ex\u00e9cutions pour des crimes politiques. La peine capitale a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle, notamment du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1950. Une \u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019entre 1949 et avril 1958 au moins 195 condamnations \u00e0 mort ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, bon nombre d\u2019entre elles pour des crimes politiques. Le meurtre, la trahison, l\u2019espionnage et un certain nombre d\u2019infractions contre-r\u00e9volutionnaires graves telles que le sabotage, la violation du devoir de loyaut\u00e9 et la diversion \u00e9taient passibles de la peine de mort. Les poursuites engag\u00e9es contre les criminels de guerre nazis par la R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande \u00e9taient particuli\u00e8rement \u00e9nergiques et tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9es, en partie pour permettre \u00e0 ce territoire de se d\u00e9marquer de son pendant occidental, qui selon la RDA, faisait preuve d\u2019apathie et niait la r\u00e9alit\u00e9 historique. En 1956, l\u2019utilisation de la peine de mort a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9cliner sous l\u2019effet de la d\u00e9stalinisation. Ce n\u2019est toutefois qu\u2019en 1964, alors que le r\u00e9gime en Allemagne de l\u2019Est entrait dans une phase politique plus stable avec l\u2019ach\u00e8vement de la collectivisation, que la peine de mort a r\u00e9ellement commenc\u00e9 \u00e0 tomber en d\u00e9su\u00e9tude.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s 1964, le nombre de condamnations de mort a chut\u00e9 consid\u00e9rablement pour atteindre une condamnation par an, la plupart pour des meurtres \u00e0 caract\u00e8re sexuel. De moins en moins d\u2019ex\u00e9cutions ont eu lieu pour crimes politiques, bien qu\u2019une poign\u00e9e de personnes condamn\u00e9es pour crimes de guerre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e suite \u00e0 des proc\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s. Le nouveau Code p\u00e9nal promulgu\u00e9 en 1968 a toutefois conserv\u00e9 la peine capitale au motif que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 la peine de mort est au service de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection fiable de notre \u00c9tat socialiste souverain [\u2026] elle rev\u00eat un caract\u00e8re humanitaire\u00a0\u00bb. La justification de la peine de mort comme servant les objectifs sup\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat antifasciste par excellence a permis \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande de contourner la probl\u00e9matique historique li\u00e9e \u00e0 la peine capitale, ce ch\u00e2timent \u00e9tant en effet un h\u00e9ritage de l\u2019\u00e9poque nazie.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 partir du milieu des ann\u00e9es 1970, le maintien de la peine de mort a commenc\u00e9 \u00e0 ternir l\u2019image que voulait se donner l\u2019Allemagne de l\u2019Est sur la sc\u00e8ne internationale et notamment vis-\u00e0-vis de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne. L\u2019Allemagne de l\u2019Ouest avait plac\u00e9 l\u2019abolition au c\u0153ur de sa d\u00e9mocratie constitutionnelle et jouait m\u00eame un r\u00f4le de premier plan contre la peine de mort au niveau international \u2013 une position de sup\u00e9riorit\u00e9 morale qui \u00e9tait en contradiction avec le portrait d\u2019\u00c9tat corrompu que voulait brosser l\u2019Allemagne de l\u2019Est. En r\u00e9action, les ex\u00e9cutions ont \u00e9t\u00e9 pour l\u2019essentiel suspendues en RDA apr\u00e8s 1975. Les condamnations des meurtriers ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement commu\u00e9es et les rares ex\u00e9cutions qui ont eu lieu pour espionnage parmi les rangs de la Stasi ont \u00e9t\u00e9 gard\u00e9es secr\u00e8tes. Apr\u00e8s 1981, la peine de mort a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux crimes militaires. L\u2019ex\u00e9cution de Werner Teske en 1981 a \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re en R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande. Cette m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019Allemagne de l\u2019Est apprenait que la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne envisageait de se mettre en rapport avec les Nations unies en vue de parrainer une d\u00e9claration affirmant que la peine capitale \u00e9tait contraire au droit international.<\/p>\n <\/p>\n En 1987, le Politburo a cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail pour se pencher sur la question de la peine capitale et a accept\u00e9 sa recommandation de l\u2019abolir le 14 juillet. Les autorit\u00e9s ont annonc\u00e9 la d\u00e9cision en grande pompe le 17 juillet, d\u00e9clarant que la peine capitale avait \u00e9t\u00e9 une \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 historique pour juger jusqu\u2019au dernier les crimes de guerre [\u2026] et les crimes les plus graves \u00e0 l\u2019encontre de la souverainet\u00e9 de la RDA\u00a0\u00bb. L\u2019\u00c9tat a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019abolition comme un signe des progr\u00e8s qu\u2019il avait accomplis\u00a0: \u00e9tant parvenu \u00e0 \u00e9liminer le national-socialisme et \u00e0 cr\u00e9er un \u00c9tat socialiste enregistrant un taux de criminalit\u00e9 tr\u00e8s faible, le peine de mort n\u2019avait dor\u00e9navant plus sa place. Les autorit\u00e9s de la RDA ont \u00e9galement not\u00e9 dans des documents internes que la population \u00e9tait quelque peu fi\u00e8re de vivre dans le premier \u00c9tat socialiste \u00e0 avoir aboli la peine de mort. Le sentiment \u00e9tait r\u00e9pandu au sein de la population que l\u2019abolition repr\u00e9sentait l\u2019une des mesures ayant vocation \u00e0 cr\u00e9er un climat positif pour engager des pourparlers entre l\u2019Allemagne de l\u2019Ouest et de l\u2019Est\u00a0; l\u2019objectif final \u00e9tant de normaliser les relations, ce qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 vital pour le maintien de la stabilit\u00e9 en RDA.<\/a><\/p>\n <\/p>\n Allemagne de l\u2019Est<\/strong><\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: pour les crimes de droit commun, par la ratification parlementaire d\u2019un des trait\u00e9s r\u00e9gionaux europ\u00e9ens d\u2019abolition, le Protocole n\u00b0 6, le 7 mai 1999. Pour l\u2019abolition totale, par la ratification parlementaire du Protocole n\u00b0 13 en janvier 2012.<\/p>\n Date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: le 26 janvier 1996.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 14 avr. 1992), OP2 (adh\u00e9sion le 19 avr. 2013), CAT (adh\u00e9sion le 14 avr. 1992), Protocole n\u00b0 6 \u00e0 la CEDH (sign\u00e9 le 26 juin 1998, adh\u00e9sion le 7 mai 1999), Protocole n\u00b013 \u00e0 la CEDH (sign\u00e9 le 3 mai 2002, adh\u00e9sion le 26 janv. 2012).<\/p>\n <\/p>\n Le processus d\u2019abolition en Lettonie a \u00e9t\u00e9 davantage fa\u00e7onn\u00e9 par une dynamique r\u00e9gionale que nationale. Au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s son accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance suite \u00e0 des d\u00e9cennies de domination sovi\u00e9tique, la priorit\u00e9 absolue du pays \u00e9tait de garantir sa souverainet\u00e9 en consolidant sa position au sein des alliances politiques de l\u2019Europe occidentale. L\u2019abolition \u00e9tait une condition pr\u00e9alable pour devenir membre du Conseil de l\u2019Europe. La ratification par la Lettonie des trait\u00e9s europ\u00e9ens relatifs aux droits de l\u2019Homme qui interdisaient la peine de mort a donc \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019un pragmatisme politique. Cependant, cette strat\u00e9gie s\u2019est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9e \u00eatre en ad\u00e9quation avec le discours international sur les droits de l\u2019Homme que le pays avait adopt\u00e9 afin de forger une identit\u00e9 nationale moderne.<\/p>\n <\/p>\n La peine de mort \u00e9tait une question peu d\u00e9battue au sein de la soci\u00e9t\u00e9 lettonne imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9mergence du pays en tant qu\u2019\u00c9tat souverain en septembre 1991. Les \u00e9v\u00e9nements historiques en lien avec l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019av\u00e8nement du pluralisme politique et la transformation des principes \u00e9conomiques en vigueur ont \u00e9clips\u00e9 toutes les probl\u00e9matiques aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire. Pendant longtemps, la peine de mort avait \u00e9t\u00e9 un instrument bien connu de la justice p\u00e9nale. Des ex\u00e9cutions \u00e9taient men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement sous la domination sovi\u00e9tique pour un large \u00e9ventail de crimes politiques et \u00e9conomiques ainsi que pour les crimes violents. Par exemple, la possession d\u2019une monnaie \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait une infraction passible de la peine de mort. Les ex\u00e9cutions pour crimes politiques et \u00e9conomiques ont progressivement diminu\u00e9 avec la d\u00e9stalinisation. En 1987, Le jugement dernier, un documentaire de Herz Frank, a fait l\u2019objet de maintes discussions. Il pr\u00e9sentait des entretiens avec un jeune homme condamn\u00e9 \u00e0 mort pour meurtre quelques jours avant son ex\u00e9cution. Le film s\u2019interrogeait sur la part de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 quant aux circonstances de son crime mais l\u2019objectif principal \u00e9tait de mener une r\u00e9flexion philosophique plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre un appel \u00e0 la r\u00e9forme. Entre le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1989 et la fin de l\u2019ann\u00e9e 1992, 18 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort.<\/p>\n <\/p>\n Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, en tant que nouvel \u00c9tat souverain, la Lettonie a poursuivi la pratique \u00e9tablie consistant \u00e0 appliquer la peine de mort exclusivement pour les meurtres avec circonstances aggravantes \u2013 m\u00eame si ce ch\u00e2timent \u00e9tait autoris\u00e9 pour d\u2019autres crimes, y compris le banditisme, le viol avec circonstances aggravantes, la perturbation du fonctionnement carc\u00e9ral, la contrefa\u00e7on avec r\u00e9cidive et le d\u00e9tournement. En 1992 et une nouvelle fois en 1995, la Lettonie a supprim\u00e9 trois crimes passibles de la peine capitale. Les 13 personnes ex\u00e9cut\u00e9es en Lettonie entre 1990 et 1996 l\u2019ont toutes \u00e9t\u00e9 pour meurtre avec circonstances aggravantes.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019invasion russe et les d\u00e9cennies d\u2019occupation encore bien pr\u00e9sentes dans les m\u00e9moires des dirigeants lettons, leur priorit\u00e9 absolue pendant cette p\u00e9riode \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir des relations \u00e9troites avec l\u2019Europe et la communaut\u00e9 internationale. Cette volont\u00e9 s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un facteur essentiel qui a d\u00e9termin\u00e9 le calendrier de l\u2019abolition. L\u2019Europe de l\u2019Ouest avait aboli la peine de mort depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie et le Conseil de l\u2019Europe consid\u00e9rait l\u2019abolition comme une valeur fondamentale commune, la fixant comme condition d\u2019entr\u00e9e pour les futurs \u00c9tats membres. Lorsque la Lettonie a sign\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) et est devenue membre du Conseil de l\u2019Europe en f\u00e9vrier 1995, elle a promis d\u2019observer un moratoire sur les ex\u00e9cutions et de ratifier le protocole \u00e0 la CEDH relatif \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort, le Protocole n\u00b0 6, dans un d\u00e9lai d\u2019un an. Le d\u00e9bat sur l\u2019abolition en Lettonie a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres \u00c9tats post-sovi\u00e9tiques, par un calendrier ext\u00e9rieur et a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 aux questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale, un ph\u00e9nom\u00e8ne que certains commentateurs ont qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0s\u00e9curisation des droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le soutien politique \u00e0 l\u2019abolition \u00e9tait sans aucun doute motiv\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque par une approche pragmatique visant \u00e0 une int\u00e9gration de la Lettonie dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne plut\u00f4t que par un rejet de la peine capitale pour des raisons de principe. Il serait toutefois simplificateur de d\u00e9crire l\u2019abolition uniquement \u00e0 travers le prisme d\u2019une imposition ext\u00e9rieure qui a radicalement chang\u00e9 la voie emprunt\u00e9e par le pays. Lors de ces premi\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9terminantes, la strat\u00e9gie de la Lettonie concernant sa relation avec les puissances \u00e9trang\u00e8res \u00e9tait bas\u00e9e sur un m\u00e9lange de d\u00e9pendance et d\u2019optimisme. La r\u00e9ceptivit\u00e9 du pays au droit international et aux droits de l\u2019Homme universels marquait une rupture avec son pass\u00e9 sovi\u00e9tique et refl\u00e9tait son aspiration \u00e0 forger une identit\u00e9 nationale moderne fond\u00e9e sur les droits de l\u2019Homme. En avril 1992, la Lettonie a adh\u00e9r\u00e9 au PIDCP, au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et \u00e0 la Convention contre la torture. Fait peut-\u00eatre encore plus r\u00e9v\u00e9lateur, la Saeima<\/em>, \u00e0 savoir le Parlement letton, a r\u00e9tabli en juillet 1993 la Constitution de 1922 qui assoit la sup\u00e9riorit\u00e9 des normes internationales contraignantes (y compris des trait\u00e9s ratifi\u00e9s) sur la l\u00e9gislation nationale (en opposition flagrante avec l\u2019approche de l\u2019Union sovi\u00e9tique vis-\u00e0-vis du droit international). S\u2019il serait inexact d\u2019affirmer que l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 lettonne \u00e9tait en faveur de cette politique internationale fond\u00e9e sur les droits de l\u2019Homme, ces premi\u00e8res d\u00e9cisions ont concouru au fa\u00e7onnement de la nouvelle identit\u00e9 nationale du pays. Pour reprendre les propos d\u2019une \u00e9minente juriste lettonne\u00a0sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits de l\u2019Homme : \u00ab\u00a0nous voulions faire partie du monde d\u00e9mocratique et nous avons eu recours aux normes internationales pour combler les lacunes de notre syst\u00e8me juridique\u00a0\u00bb.[7]<\/a><\/p>\n <\/p>\n Certains acteurs internationaux souhaitaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque que la Lettonie abolisse imm\u00e9diatement la peine de mort. Cependant, leurs attentes \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 le faible niveau de compr\u00e9hension des normes internationales de la soci\u00e9t\u00e9 lettonne qui avait v\u00e9cu pendant de nombreuses d\u00e9cennies sous la coupe sovi\u00e9tique. Sans pouvoir s\u2019appuyer sur un d\u00e9bat impliquant l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 et dans un contexte de profondes mutations politiques o\u00f9 d\u2019autres questions urgentes devaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, l\u2019abolition a tard\u00e9 \u00e0 se concr\u00e9tiser et le d\u00e9lai d\u2019un an s\u2019est av\u00e9r\u00e9 trop court pour r\u00e9former la l\u00e9gislation nationale. En outre, le moratoire requis n\u2019a pas imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 1995, au moins 4 personnes \u00e9taient toujours dans les couloirs de la mort et, le 26 janvier 1996, la Lettonie ex\u00e9cutait deux prisonniers pour meurtre avec circonstances aggravantes, les derni\u00e8res ex\u00e9cutions dans ce pays. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a r\u00e9agi promptement, exigeant dans la r\u00e9solution 1097 de juin 1996 que la Lettonie respecte ses \u00ab\u00a0engagements concernant l\u2019introduction d\u2019un moratoire sur les ex\u00e9cutions et l\u2019abolition imm\u00e9diate de la peine capitale\u00a0\u00bb et l\u2019avertissant que de nouvelles violations auraient des \u00ab\u00a0cons\u00e9quences\u00a0\u00bb. En septembre de la m\u00eame ann\u00e9e, le pr\u00e9sident Guntis Ulmanis s\u2019est trouv\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation suffisamment rapidement. Il a alors annonc\u00e9 un moratoire ex\u00e9cutif sur les ex\u00e9cutions lors d\u2019un discours prononc\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, s\u2019engageant \u00e0 gracier tout condamn\u00e9 \u00e0 mort qui lui en ferait la demande. Les tribunaux lettons ont bri\u00e8vement persist\u00e9 \u00e0 prononcer des peines de mort en vertu du droit en vigueur et deux d\u00e9tenus dont le proc\u00e8s \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort en novembre et d\u00e9cembre 1996.<\/p>\n <\/p>\n Le gouvernement a poursuivi une strat\u00e9gie abolitionniste aussi bien au niveau national qu\u2019international et les \u00e9v\u00e9nements se sont encha\u00een\u00e9s au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 1998. En mai 1998, le gouvernement a soumis \u00e0 la Saeima<\/em> un projet de r\u00e9forme du Code p\u00e9nal \u00e9liminant la peine capitale en toutes circonstances, sans exception aucune. Cette proposition allait au-del\u00e0 des exigences du Protocole n\u00b0 6 qui autorisait la peine de mort en temps de guerre. Au cours des d\u00e9bats parlementaires, les arguments des partisans de la peine capitale ont \u00e9t\u00e9 contr\u00e9s par ceux des politiciens qui soulignaient l\u2019importance de l\u2019adh\u00e9sion lettonne au Conseil de l\u2019Europe plut\u00f4t que les m\u00e9rites de l\u2019abolition. Les l\u00e9gislateurs ont d\u00e9cid\u00e9 au final d\u2019honorer leurs engagements envers le Conseil de l\u2019Europe mais sans aller plus\u00a0loin\u00a0: la Saeima<\/em> a rejet\u00e9 le projet d\u2019abolition totale. Peu apr\u00e8s, le 26 juin 1998, le gouvernement a sign\u00e9 le Protocole n\u00b0 6 qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement le 15 avril 1999 \u00e0 65 voix contre 15. Il est entr\u00e9 en vigueur quelques semaines apr\u00e8s, le 7 mai. Cette ratification a \u00e9t\u00e9 rapidement suivie par une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal qui a substitu\u00e9 \u00e0 la peine de mort la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 mais qui a autoris\u00e9 la peine capitale en temps de guerre.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019abolition de la peine capitale en temps de paix, la peine de mort n\u2019a plus fait l\u2019objet de d\u00e9bats et l\u2019\u00e9tape finale menant \u00e0 l\u2019abolition n\u2019a suscit\u00e9 aucune autre controverse. Lorsque le nouveau protocole \u00e0 la CEDH, le Protocole n\u00b0 13, a \u00e9tendu le champ d\u2019application de l\u2019abolition et a exig\u00e9 que les parties abolissent la peine de mort en toutes circonstances, la Lettonie en est devenue signataire le 3 mai 2002, le jour de l\u2019ouverture \u00e0 la signature du trait\u00e9. Il a fallu attendre pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie pour que la Lettonie ratifie le Protocole n\u00b0 13 mais de toute \u00e9vidence ce d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pas attribuable \u00e0 une quelconque opposition politique mais davantage \u00e0 des facteurs internes tels que le processus de ratification complexe de la Lettonie, la relation entre le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et les gouvernements successifs, et le calendrier \u00e9lectoral. La Lettonie a compl\u00e8tement aboli la peine de mort en janvier 2012 lorsque la Saeima<\/em> a ratifi\u00e9 le Protocole n\u00b0 13 \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante (65 voix en faveur et 4 contre) et pratiquement sans d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n <\/p>\n Avant la ratification, certains politiciens ont tent\u00e9 de tirer parti de l\u2019attitude ambivalente de la population vis-\u00e0-vis de l\u2019abolition. Ils sont parvenus de temps \u00e0 autre \u00e0 mettre la question du r\u00e9tablissement de la peine de mort \u00e0 l\u2019ordre du jour, notamment quand des crimes particuli\u00e8rement odieux avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s. Par exemple, lorsqu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 brutalement assassin\u00e9 en septembre 2008, le ministre de la Justice, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident de la Commission parlementaire des droits de l\u2019Homme, Janis Smits, ont demand\u00e9 la tenue d\u2019un d\u00e9bat europ\u00e9en sur le r\u00e9tablissement de la peine capitale. Les initiatives de cette nature ont \u00e9t\u00e9 toutefois \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. Elles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne et qualifi\u00e9es de tactiques populistes d\u00e9nu\u00e9es de viabilit\u00e9 politique et juridique.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition n\u2019a gu\u00e8re suscit\u00e9 de d\u00e9bats parmi la population. Le public qui \u00e9tait au d\u00e9but largement en faveur de la peine capitale n\u2019a eu que peu d\u2019influence sur le processus d\u2019abolition. La population ne consid\u00e9rait tout simplement pas la peine de mort comme une probl\u00e9matique importante et seules l\u2019\u00e9lite politique et les juristes d\u00e9battaient du bien-fond\u00e9 de l\u2019abolition. De nombreux juges et universitaires d\u00e9fendaient la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la peine capitale. Aucun groupe de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme n\u2019\u00e9tait en mesure d\u2019aider \u00e0 \u00e9duquer le grand public \u00e0 l\u2019abolition\u00a0; en effet, le pays ne comptait \u00e0 l\u2019\u00e9poque que deux jeunes organisations de protection des droits de l\u2019Homme\u00a0: le Centre des droits de l\u2019Homme, fond\u00e9 en 1994, et l\u2019Institut des droits de l\u2019Homme de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Lettonie, institut cr\u00e9\u00e9 en 1995 pour former les premiers avocats lettons sp\u00e9cialis\u00e9s dans les droits de l\u2019Homme. L\u2019\u00e9lite lettonne au pouvoir a ainsi \u00e9t\u00e9 un acteur cl\u00e9 dans le processus d\u2019abolition. Malgr\u00e9 l\u2019absence de mobilisation publique sur la question de l\u2019abolition, le soutien populaire \u00e0 la peine capitale a chut\u00e9 consid\u00e9rablement en \u00e0 peu pr\u00e8s deux d\u00e9cennies \u00e0 compter de la ratification du Protocole n\u00b0 6. Une \u00e9tude men\u00e9e en janvier 2016 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es, \u00e0 savoir 47,3 %, n\u2019\u00e9taient pas favorables au r\u00e9tablissement de la peine de mort contre 36,6 % en faveur. Le document disponible ne ventile pas les r\u00e9sultats par groupes d\u2019\u00e2ge mais il est probable que la g\u00e9n\u00e9ration qui a grandi sans la peine de mort soutienne davantage l\u2019abolition, comme c\u2019est le cas dans d\u2019autres \u00c9tats abolitionnistes.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: 9 janvier 2015 (par la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal).<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 1958.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 21 juin 1971), OP2 (sign\u00e9 le 24 sept. 2012, non ratifi\u00e9), CAT (adh\u00e9sion le 13 d\u00e9c. 2005), CADHP (adh\u00e9sion le 9 mars 1992).<\/p>\n <\/p>\n Si le Madagascar n\u2019a jamais ex\u00e9cut\u00e9 ne serait-ce qu\u2019une seule personne apr\u00e8s s\u2019\u00eatre affranchi de la tutelle fran\u00e7aise, le pays a maintenu la peine de mort dans sa l\u00e9gislation pendant 54 ans. La derni\u00e8re ex\u00e9cution sur ce territoire a eu lieu en 1958 sous l\u2019administration coloniale fran\u00e7aise qui a fortement inspir\u00e9 le Code p\u00e9nal malgache, notamment les dispositions relatives \u00e0 la peine de mort. Les tribunaux pronon\u00e7aient toutefois r\u00e9guli\u00e8rement des condamnations \u00e0 mort. Le vote malgache en faveur de l\u2019abolition en 2014 a \u00e9t\u00e9 possible gr\u00e2ce \u00e0 la convergence des efforts de divers acteurs\u00a0: des dirigeants politiques d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 promouvoir une culture des droits de l\u2019Homme suite \u00e0 une p\u00e9riode de crise politique\u00a0; une campagne abolitionniste men\u00e9e par des organisations nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme et par des institutions internationales\u00a0; et le recours \u00e0 un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif peu utilis\u00e9 qui a fait na\u00eetre des alliances politiques inhabituelles.<\/p>\n <\/p>\n Bien que la peine de mort n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pendant un demi-si\u00e8cle, le maintien de ce ch\u00e2timent \u00e0 Madagascar doit \u00eatre compris dans le contexte de la fragilit\u00e9 des infrastructures \u00e9tatiques dans un tiers du territoire du pays, \u00e0 savoir dans le Sud. Les dites zones rouges sont des espaces ruraux peu dens\u00e9ment peupl\u00e9s o\u00f9 le gouvernement n\u2019a que peu de pouvoir. Ces zones ont \u00e9t\u00e9 une source de probl\u00e8mes majeurs pour tous les gouvernements depuis l\u2019ind\u00e9pendance. Dans cette r\u00e9gion, le banditisme, qui prend la forme de grands groupes de voleurs de b\u00e9tail, prosp\u00e8re. Ces bandits, connus sous le nom de dahalo<\/em>, volent principalement des z\u00e9bus (le b\u00e9tail \u00e0 bosse natif tr\u00e8s pris\u00e9) et, ce faisant, font souvent preuve d\u2019extr\u00eame violence. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne explique pourquoi avant l\u2019abolition le meurtre perp\u00e9tr\u00e9 lors d\u2019un vol de b\u00e9tail \u00e9tait l\u2019unique crime entra\u00eenant obligatoirement une condamnation \u00e0 mort. Pendant des d\u00e9cennies, la peine capitale \u00e9tait largement per\u00e7ue comme un instrument de dissuasion n\u00e9cessaire pour pouvoir relever ce d\u00e9fi s\u00e9curitaire et les repr\u00e9sentants politiques venant du sud du pays r\u00e9clamaient haut et fort son maintien.<\/p>\n <\/p>\n Si les partisans de la peine de mort invoquaient l\u2019argument de son effet dissuasif suppos\u00e9, ils ne demandaient pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ex\u00e9cutions. Ils estimaient plut\u00f4t que la peine capitale devait \u00eatre disponible de mani\u00e8re symbolique, en tant que sanction incarnant le pouvoir \u00e9tatique. Il \u00e9tait entendu et, \u00e0 ce qu\u2019il semble, peu contest\u00e9, que les peines capitales ne seraient pas appliqu\u00e9es. Depuis au moins les ann\u00e9es 2000, le gouvernement a indiqu\u00e9 aux instances internationales des droits de l\u2019Homme que les peines de mort \u00e9taient automatiquement commu\u00e9es en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avec travaux forc\u00e9s (la deuxi\u00e8me peine la plus s\u00e9v\u00e8re pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal). Une organisation importante de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme, l\u2019ACAT Madagascar, a exprim\u00e9 des doutes quant \u00e0 la rapidit\u00e9 et au caract\u00e8re syst\u00e9matique des commutations des peines de mort dans les faits. Toujours est-il que le directeur de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a d\u00e9clar\u00e9 en mars 2008 que \u00ab\u00a0la peine capitale a plus ou moins \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en une peine de travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les tribunaux de continuer \u00e0 prononcer des condamnations \u00e0 mort plut\u00f4t que des peines de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il est extr\u00eamement d\u00e9licat d\u2019\u00e9valuer l\u2019utilisation pr\u00e9cise de la peine de mort par la justice malgache avant l\u2019abolition faute de donn\u00e9es officielles. Les informations disponibles sugg\u00e8rent toutefois que soit le nombre de peines capitales prononc\u00e9es \u00e9tait plus important que les chiffres largement diffus\u00e9s, soit le processus de commutation \u00e9tait tr\u00e8s lent. Selon les estimations d\u2019Amnesty International, il y a eu 17 nouvelles condamnations \u00e0 mort entre 2007 et 2014, dont 12 avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2007 en lien avec un conflit foncier violent opposant des agriculteurs locaux et un promoteur immobilier. La derni\u00e8re condamnation \u00e0 mort confirm\u00e9e remonte \u00e0 2011. La population carc\u00e9rale dans les couloirs de la mort \u00e9tait toutefois bien plus \u00e9lev\u00e9e que ces chiffres ne le sugg\u00e8rent. D\u2019apr\u00e8s les statistiques du minist\u00e8re de la Justice qui ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es dans les m\u00e9dias, il y aurait eu en mars 2008 44 d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 mort, puis 54 ou 55 en mai 2009 et 58 fin septembre 2011. Parmi les crimes passibles de la peine de mort avant l\u2019abolition figuraient le meurtre ainsi que plusieurs autres crimes n\u2019entra\u00eenant pas la mort, notamment le vol arm\u00e9, l\u2019incendie criminel, l\u2019enl\u00e8vement et la torture. La trahison, l\u2019espionnage et un certain nombre d\u2019infractions militaires telles que la d\u00e9sertion, le sabotage ou la mutinerie en temps de guerre \u00e9taient \u00e9galement passibles de la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour pendant de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 Madagascar mais tandis qu\u2019une partie de la classe politique y \u00e9tait favorable, l\u2019attachement de la r\u00e9gion rurale du sud du pays \u00e0 la peine capitale a emp\u00each\u00e9 toute avanc\u00e9e significative. Une proposition de loi abolitionniste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un s\u00e9nateur en 2005 puis un projet de loi par le minist\u00e8re de la Justice en 2006. Ils n\u2019ont toutefois jamais pass\u00e9 l\u2019\u00e9tape de la lecture en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019attitude ambivalente vis-\u00e0-vis de l\u2019abolition qui a longtemps pr\u00e9valu \u00e0 Madagascar s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans les d\u00e9clarations de la d\u00e9l\u00e9gation du pays aupr\u00e8s du Conseil des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU lors de son premier Examen p\u00e9riodique universel en f\u00e9vrier 2010. Rejetant les recommandations invitant le pays \u00e0 instaurer un moratoire de jure<\/em> sur les ex\u00e9cutions et \u00e0 retirer la peine de mort de sa l\u00e9gislation, le Madagascar a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0les conditions requises pour l’abolition imm\u00e9diate de la peine capitale ne sont pas encore r\u00e9unies. Une part importante de la population et la majorit\u00e9 des membres du Parlement consid\u00e8rent que l’effet dissuasif li\u00e9 au maintien de la peine de mort demeure un moyen efficace pour combattre l’ins\u00e9curit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Au cours de la crise politique qui a d\u00e9but\u00e9 en 2009, le gouvernement de transition du pr\u00e9sident Rajoelina s\u2019est davantage montr\u00e9 enclin, sur la sc\u00e8ne internationale, \u00e0 envisager l\u2019abolition. Il se peut que cette attitude ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en partie par le d\u00e9sir de r\u00e9tablir de bonnes relations avec la communaut\u00e9 internationale qui avait condamn\u00e9 le coup d\u2019\u00c9tat de Rajoelina perp\u00e9tr\u00e9 en mars 2009 et suspendu les partenariats d\u2019aide internationale et les accords commerciaux, plongeant ainsi le pays en r\u00e9cession. Suite \u00e0 des ann\u00e9es de crise politique, un nouveau sentiment est \u00e9galement apparu, \u00e0 savoir que la promotion des droits de l\u2019Homme devait jouer un r\u00f4le significatif dans l\u2019avenir du pays. Quelques semaines seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle constitution, le 11 d\u00e9cembre 2010, le Madagascar a coparrain\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies relative \u00e0 un moratoire universel sur l\u2019application de la peine de mort. Deux ans plus tard, le 24 septembre 2012, le pr\u00e9sident Rajoelina a sign\u00e9 le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, engageant le Madagascar \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit international \u00e0 s\u2019abstenir de proc\u00e9der \u00e0 des ex\u00e9cutions et \u00e0 abolir la peine capitale dans un laps de temps raisonnable. Quelques mois plus tard, en d\u00e9cembre 2012, le Madagascar a coparrain\u00e9 et vot\u00e9 de nouveau en faveur de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU relative au moratoire.<\/p>\n <\/p>\n Saisissant ce moment politique opportun, les organisations nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme et les institutions internationales ont coordonn\u00e9 une campagne en faveur de l\u2019abolition dans le cadre de leur travail plus g\u00e9n\u00e9ral de sensibilisation \u00e0 la th\u00e9matique des droits de l\u2019Homme. L\u2019association Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture (ACAT Madagascar) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien appuy\u00e9 de la part de l\u2019Union europ\u00e9enne et est devenue un chef de file dans le domaine de l\u2019abolition. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9troitement associ\u00e9 au processus d\u2019abolition. Il a fait de l\u2019abolition une question prioritaire lors de ses sessions de travail organis\u00e9es toutes les trois semaines avec le minist\u00e8re de la Justice, le cabinet du Premier ministre et celui du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre des \u00ab\u00a0m\u00e9canismes de coordination\u00a0\u00bb. Agissant de concert avec le gouvernement, cette coalition a pr\u00e9par\u00e9 un projet de loi en faveur de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n En 2014, les groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme \u0153uvrant sur le terrain ont clairement compris que le gouvernement \u00e9tait r\u00e9ticent \u00e0 avancer sur la voie de l\u2019abolition en droit. Outre les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qui posaient depuis longtemps probl\u00e8me dans le sud du pays, la criminalit\u00e9 rurale avait commenc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer vers les centres urbains depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Il \u00e9tait ainsi difficile de persuader le gouvernement que le moment d\u2019abolir \u00e9tait venu. En r\u00e9action, la coalition abolitionniste a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accro\u00eetre le nombre d\u2019ateliers de plaidoyer et de formation s\u2019adressant tout particuli\u00e8rement aux l\u00e9gislateurs. Historiquement, toutes les lois malgaches ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative du gouvernement. Cependant, les abolitionnistes esp\u00e9raient aider des parlementaires \u00e0 soumettre une proposition de loi afin de mettre un terme \u00e0 la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019aboutissement de ces efforts a \u00e9t\u00e9 l\u2019organisation d\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2014, soit dix jours avant le commencement de la session parlementaire suivante. Le minist\u00e8re de la Justice, des chefs religieux, des militants des droits de l\u2019Homme et plus de 40 parlementaires, dont le vice-pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ont particip\u00e9 \u00e0 cette \u00ab\u00a0s\u00e9ance \u00e0 huit clos\u00a0\u00bb soutenue par divers acteurs nationaux et internationaux (notamment l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Union africaine, l\u2019ONU, les gouvernements suisse et fran\u00e7ais et des groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme \u00e0 Madagascar men\u00e9s par l\u2019ACAT). Le principal argument avanc\u00e9 lors de cet \u00e9v\u00e9nement a insist\u00e9 sur le fait que la peine de mort n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis 1958. Les participants ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 le concept de fihavanana <\/em>qui \u00e9voque dignit\u00e9 humaine, solidarit\u00e9, paix et harmonie, une notion fondamentale dans la culture malgache, afin de convenir du principe que la justice ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour tuer mais pour prot\u00e9ger la vie humaine. Un consensus s\u2019est d\u00e9gag\u00e9 au cours de cette r\u00e9union, \u00e0 savoir que le droit \u00e0 la vie, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 3 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, est une norme imp\u00e9rative (jus cogens<\/em>) ainsi qu\u2019un principe religieux. L\u2019\u00e9v\u00e9nement s\u2019est conclu avec la signature de la D\u00e9claration d\u2019Antananarivo par des leaders religieux et politiques, un document pr\u00e9voyant un plan d\u2019action pour parvenir \u00e0 l\u2019abolition en droit. De nombreux observateurs estiment que la D\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 le moment charni\u00e8re dans le processus d\u2019abolition et qu\u2019elle a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel en pr\u00e9parant le terrain pour le vote unanime du Parlement en faveur de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Deux mois plus tard, le 12 d\u00e9cembre 2014, tous les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ont vot\u00e9 en faveur de la proposition de loi de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal soumise par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Jean Max Rakotomamonjy, visant \u00e0 abolir la peine de mort. La r\u00e9sistance anticip\u00e9e des l\u00e9gislateurs repr\u00e9sentant le sud du pays a \u00e9t\u00e9 farouche au sein du comit\u00e9 parlementaire mais, au bout du compte, ils n\u2019\u00e9taient pas assez nombreux. Lors du vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, les parlementaires ont d\u00e9cid\u00e9 de soutenir le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ce dernier a alors pu remporter une victoire politique majeure lorsque l\u2019institution qu\u2019il pr\u00e9sidait a adopt\u00e9 la proposition d\u2019abolition \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Il est probable que le d\u00e9sir d\u2019affirmer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative ait contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat suite \u00e0 de r\u00e9centes tensions avec le pr\u00e9sident Rajaonarimampianina. Le gouvernement a exprim\u00e9 son propre soutien \u00e0 l\u2019abolition en choisissant de ne pas \u00e9mettre de commentaire ou d\u2019objection concernant la proposition de loi abolitionniste au cours des 30 jours pr\u00e9vus par la constitution. Si l\u2019initiative de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a probablement permis d\u2019atteindre plus rapidement l\u2019abolition, de nombreux signes indiquaient que le pays \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fermement engag\u00e9 sur la voie de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi abolitionniste \u2013 qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident le 9 janvier 2015 \u2013 la coalition anti-peine de mort s\u2019est attaqu\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phases du plan d\u2019action de la D\u00e9claration d\u2019Antananarivo. Une campagne de sensibilisation est actuellement men\u00e9e aupr\u00e8s du grand public afin de souligner l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019abolition. Les discussions sur l\u2019abolition dans le pays se sont toujours limit\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lite politique et intellectuelle, l\u2019avis du public n\u2019a donc pas pes\u00e9 dans la d\u00e9cision d\u2019abolir. En outre, les m\u00e9dias partageaient le point de vue de l\u2019\u00e9lite. L\u2019objectif de cette campagne de sensibilisation est de permettre \u00e0 la population de se r\u00e9approprier le processus d\u2019abolition, notamment dans les zones rurales qui sont coup\u00e9es des d\u00e9bats publics. Des efforts simultan\u00e9s sont d\u00e9ploy\u00e9s en vue de faire ratifier le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP afin de rendre l\u2019abolition irr\u00e9versible au regard du droit international. Les acteurs abolitionnistes sur le terrain estiment que la validation par l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la ratification du Protocole ne fera pas l\u2019objet d\u2019une pol\u00e9mique lors de la prochaine session parlementaire qui d\u00e9butera en mai 2016. Dans le m\u00eame temps, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme fournit un appui technique au gouvernement pour r\u00e9duire la sanction se substituant \u00e0 la peine de mort, \u00e0 savoir la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avec travaux forc\u00e9s. Cette sentence, qui est actuellement la peine maximale pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal, est incompatible avec les normes en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. Par cons\u00e9quent, il se peut que l\u2019abolition de la peine capitale entra\u00eene dans son sillage des r\u00e9formes suppl\u00e9mentaires ax\u00e9es sur les droits de l\u2019Homme dans le domaine de la justice p\u00e9nale.<\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: par r\u00e9forme l\u00e9gislative le 2 mai 2013.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 2005.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme: PIDCP (ratifi\u00e9 par les \u00c9tats-Unis en 1992). CAT (ratifi\u00e9e par les \u00c9tats-Unis en 1994). Les engagements pris par les \u00c9tats-Unis au titre de trait\u00e9s sont contraignants pour les \u00c9tats am\u00e9ricains en vertu de l\u2019article VI de la constitution des \u00c9tats-Unis. Ils ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9s comme directement applicables et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9s par des individus.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00c9tat du Maryland a aboli la peine capitale suite \u00e0 plus d\u2019une d\u00e9cennie d\u00e9nu\u00e9e de condamnations \u00e0 mort et apr\u00e8s l\u2019identification par une commission d\u2019\u00c9tat d\u2019un certain nombre de d\u00e9faillances dans l\u2019application de la peine de mort.<\/p>\n Pendant des si\u00e8cles avant l\u2019abolition, la peine de mort \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment bien ancr\u00e9 dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale du Maryland. Entre 1923 et 1962, le Maryland a ex\u00e9cut\u00e9 79 hommes pour viol et meurtre. En 1962, un comit\u00e9 l\u00e9gislatif est parvenu \u00e0 la conclusion que la peine de mort devait \u00eatre abolie et a attir\u00e9 l\u2019attention sur les disparit\u00e9s ethniques caract\u00e9risant son application. Le Maryland a n\u00e9anmoins maintenu la peine de mort, r\u00e9visant par deux fois ses lois en lien avec la peine capitale afin de se conformer aux d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970. En 1994, le Maryland a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa premi\u00e8re ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 de nouvelles dispositions sur la peine de mort adopt\u00e9es \u00e0 la suite de ces d\u00e9cisions, la premi\u00e8re ex\u00e9cution depuis plus de trente ans.<\/p>\n <\/p>\n Si le Maryland a continu\u00e9 d\u2019imposer des peines de mort \u00e0 la fin du 20\u00e8me <\/sup>si\u00e8cle, le soutien \u00e0 la peine capitale, lui, s\u2019affaiblissait. L\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Maryland a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e de la peine de mort, tout d\u2019abord en excluant les mineurs (1987) puis les personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle (1989). En 1993, Kirk Bloodsworth a \u00e9t\u00e9 innocent\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort pour le viol et le meurtre d\u2019une petite fille de neuf ans. L\u2019attention des m\u00e9dias nationaux s\u2019est port\u00e9e sur son cas et il est devenu un important d\u00e9fenseur de l\u2019abolition apr\u00e8s sa lib\u00e9ration.<\/p>\n <\/p>\n Un certain nombre d\u2019organisations non-gouvernementales men\u00e9es par Equal Justice USA et Maryland Citizens Against State Executions (MD-CASE) ont organis\u00e9 une campagne de soutien au moratoire en 2000-2001. Plusieurs propositions de loi en faveur d\u2019un moratoire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es entre 1997 et 2001 mais elles ont toutes \u00e9chou\u00e9. En 2002, le gouverneur Parris Glendening a d\u00e9clar\u00e9 un moratoire qui n\u2019a pas dur\u00e9 longtemps. En effet, son successeur l\u2019a lev\u00e9 six mois plus tard. Le Maryland a ex\u00e9cut\u00e9 deux autres personnes en 2004 et 2005, les derni\u00e8res dans cet \u00c9tat.<\/p>\n <\/p>\n En mars 2007, forte du soutien du gouverneur Martin O\u2019Malley, une proposition d\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0; elle n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. En 2008, l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative a cr\u00e9\u00e9 la Commission du Maryland sur la peine capitale \u00ab\u00a0afin d\u2019\u00e9tudier l\u2019ensemble des aspects de la peine capitale au regard de son application actuelle et historique dans l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. \u00c0 cette \u00e9poque, MD-CASE menait une campagne de lobbying intense en faveur de l\u2019abolition et a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans la cr\u00e9ation et la composition de la Commission. Cette derni\u00e8re a compris en son sein des acteurs divers et vari\u00e9s, \u00e0 savoir des hommes politiques, des chefs religieux, des avocats commis d\u2019office, des membres des familles des victimes de meurtre, des membres de la police, des agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des procureurs et Kirk Bloodsworth qui avait \u00e9t\u00e9 innocent\u00e9. La Commission a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le cadre de l\u2019application de la peine de mort \u00e9tait min\u00e9e par des disparit\u00e9s ethniques et g\u00e9ographiques. Elle n\u2019a trouv\u00e9 aucune preuve convaincante d\u00e9montrant l\u2019effet dissuasif de la peine de mort sur les criminels violents et est parvenue \u00e0 la conclusion que le \u00ab\u00a0risque d\u2019ex\u00e9cuter un innocent est une possibilit\u00e9 bien r\u00e9elle\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 que \u00ab\u00a0la p\u00e9riode de temps consid\u00e9rable pass\u00e9e par les coupables dans les couloirs de la mort et la longue proc\u00e9dure d\u2019appel perp\u00e9tuent la blessure, la douleur et le d\u00e9chirement des familles de victimes\u00a0\u00bb. Elle a conclu que, pour r\u00e9pondre aux besoins des victimes, il serait plus adapt\u00e9 d\u2019accro\u00eetre les services et les ressources financi\u00e8res mis \u00e0 leur disposition plut\u00f4t que de continuer \u00e0 avoir recours \u00e0 la peine de mort. La Commission a recommand\u00e9 d\u2019abolir la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n Entretemps, la mobilisation citoyenne en faveur de l\u2019abolition s\u2019intensifiait. Des leaders afro-am\u00e9ricains aux niveaux \u00e9tatique et national avaient d\u00e9cid\u00e9 de faire de l\u2019abolition une priorit\u00e9, exprimant leur inqui\u00e9tude quant aux in\u00e9galit\u00e9s ethniques dans l\u2019application de la peine de mort. MD-CASE a form\u00e9 une coalition de 25 organisations en faveur de l\u2019abolition. Ses membres ont r\u00e9guli\u00e8rement rencontr\u00e9 des l\u00e9gislateurs et l\u2019\u00e9quipe du gouverneur Martin O\u2019Malley. Les militants abolitionnistes ont accueilli dans leurs rangs des alli\u00e9s inattendus, notamment des membres des familles des victimes de meurtre et des anciens agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, qui ont fait part de leur exp\u00e9riences traumatisantes en tant que t\u00e9moins des ex\u00e9cutions. Les chefs religieux, et plus particuli\u00e8rement ceux de la Maryland Catholic Conference, \u00e9taient \u00e9galement de fervents partisans de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n En 2009, \u00e0 la place d\u2019abolir la peine de mort, l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative a adopt\u00e9 une loi pr\u00e9voyant la peine capitale uniquement en cas de preuve biologique ou g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9montrant la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, de confession enregistr\u00e9e par vid\u00e9o, ou d\u2019enregistrement vid\u00e9o \u00e9tablissant un lien entre le pr\u00e9venu et un homicide. La peine de mort ne pouvait pas \u00eatre prononc\u00e9e lorsque l\u2019accusation reposait uniquement sur des t\u00e9moignages oculaires. La proposition de loi \u00e9tait un compromis politique\u00a0: si elle n\u2019abolissait pas la peine de mort purement et simplement, ses partisans avan\u00e7aient qu\u2019elle permettait de r\u00e9duire le risque d\u2019une erreur judiciaire. Dans les faits, personne n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort en vertu de cette loi.<\/p>\n <\/p>\n Le mouvement abolitionniste a continu\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre et les sondages d\u2019opinion publique montraient que l\u2019abolition avait le vent en poupe. En 2011, 49 % des personnes interrog\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rer la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 contre seulement 40 % pour la peine de mort. Les journaux importants ont \u00e9galement publi\u00e9 des \u00e9ditoriaux favorables \u00e0 l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, le gouverneur O\u2019Malley a parrain\u00e9 une autre proposition de loi abolitionniste et a t\u00e9moign\u00e9 devant les comit\u00e9s des deux chambres parlementaires. Cette fois-ci, apr\u00e8s qu\u2019un s\u00e9nateur de premier plan retire ses objections vis-\u00e0-vis de la proposition de loi, il a pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote au S\u00e9nat. Le S\u00e9nat vota en faveur de l\u2019abolition le 6 mars, suivi par la Chambre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le 15 mars. Le gouverneur O\u2019Malley a sign\u00e9 la loi le 2 mai, faisant observer que la peine de mort \u00e9tait une \u00ab\u00a0politique dont l\u2019inefficacit\u00e9 \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Ce texte de loi n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur la situation des cinq hommes d\u00e9j\u00e0 dans les couloirs de la mort au moment de l\u2019abolition mais, le 20 janvier 2015, le gouverneur O\u2019Malley a commu\u00e9 toutes les peines de mort restantes en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Des enqu\u00eates d\u2019opinion ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le soutien \u00e0 l\u2019abolition \u00e9tait plus marqu\u00e9 apr\u00e8s la signature de la loi abolitionniste. Pour reprendre les propos d\u2019un chef de file de la campagne abolitionniste, \u00ab il n\u2019y a pas eu de r\u00e9action n\u00e9gative de la part du public suite \u00e0 l\u2019abolition\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: pour les crimes de droit commun, par r\u00e9forme l\u00e9gislative en 1946 (malgr\u00e9 le r\u00e9tablissement partiel de la peine de mort pour meurtre en 1985). Pour l\u2019abolition totale, par r\u00e9vision constitutionnelle entr\u00e9e en vigueur le 9 novembre 1991.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: le 9 f\u00e9vrier 1979.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 14 mars 1991), OP2 (adh\u00e9sion le 4 mars 1998), CAT (adh\u00e9sion le 14 mai 1998), CIDE (adh\u00e9sion le 14 sept. 1990).<\/p>\n <\/p>\n Le N\u00e9pal a rarement appliqu\u00e9 la peine de mort au cours de la seconde moiti\u00e9 du vingti\u00e8me si\u00e8cle. Seules trois ex\u00e9cutions ont eu lieu apr\u00e8s 1931. Le pays est parvenu \u00e0 l\u2019abolition totale pendant une phase de r\u00e9forme d\u00e9mocratique suite \u00e0 trente ans de monarchie.<\/p>\n <\/p>\n Avant de l\u2019abolir, le N\u00e9pal avait suspendu \u00e0 titre d\u2019essai la peine de mort afin que les l\u00e9gislateurs puissent observer les effets de l\u2019abolition. En 1931, le Premier ministre Bhim Shamsher, un homme religieux qui \u00e9tait semble-t-il motiv\u00e9 par les pr\u00e9ceptes hindous et les principes r\u00e9formistes qui venaient de mener \u00e0 l\u2019abolition de l\u2019esclavage, a organis\u00e9 une r\u00e9union rassemblant des juristes et des chefs religieux pour discuter la possibilit\u00e9 d\u2019abolir la peine capitale. Les participants \u00e9taient en faveur de l\u2019abolition, \u00e9voquant aussi bien des raisons religieuses que la promotion de la r\u00e9insertion. Ils recommandaient toutefois de mener une exp\u00e9rience sur cinq ans afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019incidence de l\u2019abolition sur le taux de criminalit\u00e9. En juillet 1931, Bhim Shamsher a demand\u00e9 \u00e0 des responsables du syst\u00e8me judiciaire de remplacer la peine de mort par la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et d\u2019envoyer au Premier ministre un rapport annuel sur le nombre d\u2019individus qui b\u00e9n\u00e9ficieraient de cette d\u00e9cision. Si la peine capitale \u00e9tait toujours d\u2019actualit\u00e9 pour les crimes politiques et militaires, Bhim Shamsher a commu\u00e9 plusieurs condamnations \u00e0 mort \u00e0 caract\u00e8re politique au cours des semaines suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la suspension.<\/p>\n <\/p>\n La mesure a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e deux fois pour cinq ann\u00e9es, puis la suspension de la peine capitale a laiss\u00e9 place \u00e0 une abolition en droit pour les crimes de droit commun en 1946 lorsque la peine de mort a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du Muluki Ain<\/em>, le code juridique g\u00e9n\u00e9ral du pays. Notant que le nombre de crimes graves n\u2019avait pas augment\u00e9 au cours des quinze ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le Premier ministre Padma Shamsher a convoqu\u00e9 une r\u00e9union r\u00e9unissant des hauts responsables civils et militaires. La majorit\u00e9 des participants ont alors exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 l\u2019abolition. La peine de mort pour les crimes de droit commun a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et la confiscation des biens des condamn\u00e9s. Le N\u00e9pal a conserv\u00e9 la peine de mort pour trahison en vertu de la Loi sur la trahison (crime et ch\u00e2timent) et de la Loi sur l\u2019arm\u00e9e en date de 1959. Agresser le roi ou la famille royale, prendre les armes pour renverser le gouvernement ou conspirer avec un \u00c9tat \u00e9tranger pour saper l\u2019ind\u00e9pendance du N\u00e9pal \u00e9taient tous des crimes assimilables \u00e0 une trahison et donc passibles de la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n La peine capitale est tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude dans les ann\u00e9es 1950, au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9mocratie parlementaire au N\u00e9pal suite au renversement de la dynastie Rana. Aucune peine de mort n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pendant une d\u00e9cennie mais cela devait bient\u00f4t changer. En 1960, le roi a dissous le Parlement et interdit les partis politiques, inaugurant trois d\u00e9cennies de r\u00e9gime monarchique connu sous le nom de syst\u00e8me panchayat. <\/em>De nombreuses violations des droits de l\u2019Homme ont \u00e9t\u00e9 commises, notamment au d\u00e9triment des membres du Congr\u00e8s n\u00e9palais, un parti pro-d\u00e9mocratique. Trois membres de ce parti ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort pendant cette p\u00e9riode et ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s pour trahison. En 1962, Durganand Jha a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 pour tentative de r\u00e9gicide et en f\u00e9vrier 1979, les derni\u00e8res ex\u00e9cutions du pays se sont d\u00e9roul\u00e9es avec la mise \u00e0 mort de deux d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour avoir tent\u00e9 d\u2019assassiner le roi en 1974 et avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la t\u00eate d\u2019une insurrection arm\u00e9e en 1975. Ces trois peines de mort ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es lors de proc\u00e8s \u00e0 huis clos devant des tribunaux sp\u00e9ciaux. Le mouvement d\u2019opposition qui prenait de l\u2019ampleur au N\u00e9pal n\u2019avait pas manqu\u00e9 de remarquer que ces ex\u00e9cutions ciblaient des adversaires politiques. En 1979, les ex\u00e9cutions sont devenues un catalyseur des manifestations \u00e9tudiantes, les premi\u00e8res d\u2019une longue s\u00e9rie de mouvements populaires qui ont fini par contraindre le gouvernement \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes de grande envergure. En 1985, alors que le r\u00e9gime panchayat <\/em>\u00e9tait de plus en plus sous pression, la port\u00e9e des lois relatives \u00e0 la peine de mort a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue dans le cadre d\u2019une politique plus g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9pression du mouvement d\u00e9mocratique\u00a0; certaines formes de meurtre et de trahison sont devenues passibles de la peine de mort. Une modification de la l\u00e9gislation a permis d\u2019inscrire de nouveau la peine capitale dans le Muluki Ain<\/em> pour les meurtres avec circonstances aggravantes commis lors d\u2019un d\u00e9tournement ou d\u2019un enl\u00e8vement ou commis avec l\u2019emploi de substances toxiques, de torture prolong\u00e9e ou l\u2019utilisation \u00ab\u00a0dangereuse\u00a0\u00bb d\u2019armes. En outre, la loi de 1985 sur les services sp\u00e9ciaux qui a cr\u00e9\u00e9 une agence nationale du renseignement a fait de l\u2019usage abusif d\u2019informations secr\u00e8tes un crime passible de la peine de mort pour les employ\u00e9s des services sp\u00e9ciaux. Personne n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mort en vertu de ces dispositions.<\/p>\n <\/p>\n Suite \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019attentats \u00e0 la bombe en juin 1985, le N\u00e9pal a \u00e9galement \u00e9tendu l\u2019application de la peine de mort aux actes de terrorisme. La Loi sur les crimes destructeurs (contr\u00f4le et ch\u00e2timent sp\u00e9ciaux) est entr\u00e9e en vigueur la m\u00eame ann\u00e9e, en ao\u00fbt 1985. Ses dispositions ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es pour condamner quatre personnes reconnues coupables des attentats de juin \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e8s par contumace, et ce malgr\u00e9 les dispositions constitutionnelles interdisant l\u2019application r\u00e9troactive des lois. Ces condamnations ont \u00e9t\u00e9 maintenues par la Cour supr\u00eame en 1988.<\/p>\n <\/p>\n En 1990, suite \u00e0 des mois de manifestations et de r\u00e9pression de plus en plus sanglante, le mouvement pro-d\u00e9mocratique n\u00e9palais a renvers\u00e9 le r\u00e9gime au pouvoir qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une monarchie constitutionnelle multipartite. Le 29 juillet 1990, le Premier ministre Krishna Prasad Bhattara a annonc\u00e9 que l\u2019une de ses premi\u00e8res mesures consisterait \u00e0 abolir la peine de mort au N\u00e9pal, d\u00e9clarant que la peine capitale n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le nouveau syst\u00e8me politique multipartite en vigueur au N\u00e9pal. Le nouveau gouvernement avait \u00e0 c\u0153ur de promouvoir les droits de l\u2019Homme afin de marquer une rupture avec le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent et souhaitait acc\u00e9l\u00e9rer son int\u00e9gration dans la communaut\u00e9 internationale. L\u2019abolition a donc \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans les projets de la nouvelle constitution.<\/p>\n <\/p>\n La constitution promulgu\u00e9e le 9 novembre 1990 a renforc\u00e9 les transformations politiques historiques en cours au N\u00e9pal. L\u2019article 12 a aboli la peine de mort sans exception dans la section garantissant le \u00ab droit \u00e0 la libert\u00e9\u00a0\u00bb. La constitution contenait une clause d\u2019extinction stipulant que les lois en vigueur contraires \u00e0 la constitution devenaient caduques au bout d\u2019un an si elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode. Plusieurs lois contenant des dispositions relatives \u00e0 la peine de mort n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es avant la fin de ce d\u00e9lai d\u2019un an et, en septembre 1997, la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que ces dispositions \u00e9taient devenues inop\u00e9rantes. Ce jugement a confirm\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9troactive que la peine de mort avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement abolie en novembre 1991. Il n\u2019y avait plus qu\u2019une seule formalit\u00e9 \u00e0 accomplir et, d\u00e9but mai 1999, deux modifications l\u00e9gislatives ont retir\u00e9 formellement les dispositions relatives \u00e0 la peine de mort (qui \u00e9taient par ailleurs inop\u00e9rantes) qui subsistaient dans la l\u00e9gislation n\u00e9palaise. La peine de mort pour trahison a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une peine d\u2019emprisonnement de 25 ans au maximum et par la confiscation des biens des coupables. En mars 1998, le N\u00e9pal s\u2019est engag\u00e9 au regard du droit international \u00e0 abolir la peine capitale de mani\u00e8re irr\u00e9versible en adh\u00e9rant au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.<\/p>\n <\/p>\n La volont\u00e9 du N\u00e9pal \u00e0 inscrire l\u2019abolition dans sa constitution ne s\u2019est pas \u00e9mouss\u00e9e au cours de la d\u00e9cennie de troubles civils allant de 1996 \u00e0 2006. La Constitution provisoire de 2007 et la Constitution de septembre 2015 \u2013 la premi\u00e8re dans l\u2019histoire du N\u00e9pal \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par une assembl\u00e9e constituante\u2013 ont toutes deux ancr\u00e9 l\u2019abolition dans la constitution. En vertu de l\u2019article 16(2) de la constitution n\u00e9palaise actuelle, l\u2019interdiction de la peine capitale rel\u00e8ve du \u00ab\u00a0droit de vivre dignement\u00a0\u00bb. L\u2019abolition de la peine de mort est par cons\u00e9quent indissociable du droit \u00e0 la vie, un droit qui, comme le N\u00e9pal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 devant le Conseil des droits de l\u2019Homme en 2001, est \u00ab\u00a0au fond le socle de la jurisprudence n\u00e9palaise relative aux droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n Date et m\u00e9thode d\u2019abolition: le 3 mars 2015, par r\u00e9forme du Code p\u00e9nal par le parlement.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 1927.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme: PIDCP (adh\u00e9sion le 28 d\u00e9c. 1976), OP2 (non), CAT (non), CADHP (adh\u00e9sion le 12 nov. 1987), Protocole \u00e0 la CADHP relatif \u00e0 la peine de mort (non).<\/p>\n <\/p>\n Le Suriname est un exemple remarquable de pays qui a conserv\u00e9 la peine de mort longtemps apr\u00e8s qu\u2019elle soit tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude. La derni\u00e8re ex\u00e9cution dans ce pays remonte \u00e0 1927. Depuis, aucun tribunal n\u2019a prononc\u00e9 ne serait-ce qu\u2019une condamnation \u00e0 mort et pas une seule ex\u00e9cution n\u2019a eu lieu. Il a fallu 87 ans au Suriname pour abolir la peine capitale, mais ce n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 un profond attachement \u00e0 la peine de mort mais davantage au manque de motivation r\u00e9elle \u00e0 faire changer le statu quo. La situation a \u00e9volu\u00e9 au d\u00e9but du 21\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle lorsqu\u2019un groupe de parlementaires, soutenu par le mouvement international de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme, s\u2019est empar\u00e9 de la cause abolitionniste.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution judiciaire ne signifie pas que le pays a \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9 par la violence. En mars 1982, la t\u00e9l\u00e9vision nationale a diffus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du meneur d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat d\u00e9jou\u00e9, Wilfred Hawker. Si certains rapports estiment qu\u2019il s\u2019agit de la derni\u00e8re ex\u00e9cution judiciaire au Suriname, elle est plus correctement appr\u00e9hend\u00e9e en tant qu\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire. En effet, Wilfred Hawker a \u00e9t\u00e9 sommairement ex\u00e9cut\u00e9 sans aucune forme de proc\u00e8s. Les ex\u00e9cutions extrajudiciaires de d\u00e9cembre 1982, lorsque treize d\u00e9tracteurs connus de la dictature militaire de D\u00e9si Bouterse ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s puis fusill\u00e9s, p\u00e8sent \u00e9galement lourdement sur la m\u00e9moire collective du Suriname. Cette histoire empreinte de violence politique a suscit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 surinamienne une profonde m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ex\u00e9cutions cautionn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, m\u00eame apr\u00e8s le r\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique en 1991. La r\u00e9cente campagne en faveur de l\u2019abolition s\u2019est appuy\u00e9e sur un sentiment largement partag\u00e9 au sein de la population selon lequel si un gouvernement militaire devait revenir un jour au pouvoir, la peine de mort pourrait alors \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e9liminer les opposants politiques.<\/p>\n <\/p>\n Il est vrai que la peine de mort n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, mais l\u2019abolition \u00e9tait bien plus qu\u2019un acte symbolique car cette loi dormante pouvait \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e dans des circonstances politiques d\u00e9favorables. Il y a eu au fil des ans plusieurs tentatives de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal du Suriname afin d\u2019abolir la peine de mort. L\u2019une d\u2019elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le ministre de la Justice Eddy Hoost qui a mis l\u2019abolition \u00e0 l\u2019ordre du jour en 1977 mais, victime du massacre de d\u00e9cembre 1982, il n\u2019a pas pu voir l\u2019aboutissement de son entreprise. Son projet de loi d\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil des ministres mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif du pr\u00e9sident. Au moment de l\u2019abolition, le meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation, le meurtre commis en m\u00eame temps qu\u2019une autre infraction et la trahison \u00e9taient passibles de la peine de mort au Suriname. Les mineurs et les femmes enceintes ne pouvaient pas \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 mort, tout comme, dans certaines circonstances, les personnes atteintes de troubles mentaux ou pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle.<\/p>\n <\/p>\n En 2005, le gouvernement de centre gauche men\u00e9 par le Nouveau front pour la d\u00e9mocratie et le d\u00e9veloppement a lanc\u00e9 une campagne publique contre la peine capitale et a entam\u00e9 une r\u00e9vision en profondeur du Code p\u00e9nal qui devait comprendre l\u2019abolition. Les dirigeants politiques ne manifestaient toutefois pas encore une volont\u00e9 \u00e0 toute \u00e9preuve car, au cours de cette p\u00e9riode, le Suriname a vot\u00e9 contre la premi\u00e8re r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU en faveur d\u2019un moratoire universel sur la peine de mort. Il a \u00e9galement sign\u00e9 la note verbale d\u00e9non\u00e7ant la r\u00e9solution que le pays percevait comme une ing\u00e9rence dans ses affaires internes. Lors des r\u00e9solutions suivantes en 2008 et 2010, le Suriname s\u2019est abstenu et n\u2019a pas sign\u00e9 la note verbale, ce qui pouvait \u00eatre la manifestation d\u2019une volont\u00e9 politique naissante de s\u2019engager \u00e0 abolir devant la communaut\u00e9 internationale. La r\u00e9forme du Code p\u00e9nal pr\u00e9par\u00e9e par le gouvernement n\u2019a n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 temps et n\u2019a pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement avant les \u00e9lections de 2010 remport\u00e9es par le Parti d\u00e9mocratique national de Bouterse qui est alors revenu au pouvoir.<\/p>\n <\/p>\n La derni\u00e8re campagne abolitionniste au Suriname a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2013. Les abolitionnistes \u00e9taient confront\u00e9s \u00e0 un dilemme inhabituel\u00a0: comment mobiliser la volont\u00e9 politique pour abolir un ch\u00e2timent dont, comme l\u2019affirma un parlementaire abolitionniste par la suite, \u00ab\u00a0une grande partie de la population ne savait m\u00eame pas que nous l\u2019avions toujours [\u2026] car ce n\u2019\u00e9tait pas en soi un enjeu\u00a0\u00bb. En rassemblant les dirigeants politiques et les chefs de file de la soci\u00e9t\u00e9 civile et en b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien d\u00e9cisif des institutions, gouvernements et ONG internationales, le camp abolitionniste a pu \u00e9tendre la campagne d\u2019\u00e9ducation et de sensibilisation lanc\u00e9e des ann\u00e9es auparavant. Un groupe de parlementaires abolitionnistes men\u00e9 par Ruth Wijdenbosch a organis\u00e9 des r\u00e9unions de plaidoyer et d\u2019information visant l\u2019\u00e9lite politique et juridique du pays, notamment les parlementaires, les responsables du minist\u00e8re de la Justice, les procureurs et les barreaux. Des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un appui international ont organis\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements afin d\u2019attirer l\u2019attention du grand public sur la question de l\u2019abolition. En parall\u00e8le, les parlementaires d\u00e9favorables \u00e0 la peine capitale ont, eux, lanc\u00e9 des actions abolitionnistes dans leurs circonscriptions respectives.<\/p>\n <\/p>\n Le soutien de la communaut\u00e9 internationale pour l\u2019abolition s\u2019est rapidement concr\u00e9tis\u00e9, anim\u00e9 en partie par l\u2019espoir que les pays des Cara\u00efbes, une r\u00e9gion o\u00f9 l\u2019utilisation de la peine de mort est r\u00e9pandue, prendraient le Suriname en exemple et avanceraient sur le front de l\u2019abolition. Si le Suriname est situ\u00e9 sur le continent sud-am\u00e9ricain, une r\u00e9gion o\u00f9 la peine capitale a pratiquement disparu, le pays appartient \u00e9galement \u00e0 plusieurs groupes politiques carib\u00e9ens. Des organisations internationales telles que la Commission internationale contre la peine de mort et des ONG telles que l\u2019Action mondiale des parlementaires se sont impliqu\u00e9es et ont apport\u00e9 leur expertise acquise dans le cadre des processus d\u2019abolition dans d\u2019autres territoires. En juin 2014, la Coalition mondiale contre la peine de mort, un collectif international d\u2019organisations abolitionnistes non-gouvernementales, a organis\u00e9 une conf\u00e9rence r\u00e9gionale \u00e0 Porto Rico soulignant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Suriname en faveur de l\u2019abolition. Elle a fourni l\u2019occasion de faire un brainstorming avec les partenaires r\u00e9gionaux en vue d\u2019\u00e9laborer de nouvelles strat\u00e9gies. L\u2019Union europ\u00e9enne et les gouvernements du Royaume-Uni, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse se sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 cette campagne couronn\u00e9e de succ\u00e8s et ont fourni un appui mat\u00e9riel et technique. Les encouragements diplomatiques dont commen\u00e7ait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier le mouvement, parall\u00e8lement aux efforts des dirigeants politiques abolitionnistes du Suriname, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants pour garantir la r\u00e9ussite de la campagne.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, il est rapidement apparu que l\u2019abolition au Suriname n\u2019\u00e9tait pas un enjeu partisan source de profondes divisions. Les deux principaux partis politiques du pays, le Nouveau front et le Parti d\u00e9mocratique national, non seulement soutenaient l\u2019abolition mais \u00e9taient \u00e9galement enclins \u00e0 unir leurs efforts pour faire avancer la cause. Le gouvernement dirig\u00e9 par le Parti d\u00e9mocratique national a appuy\u00e9 les initiatives abolitionnistes en partenariat avec le groupe parlementaire pro-abolition en d\u00e9pit du fait que ce dernier \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par une responsable de l\u2019opposition. L\u2019objectif avou\u00e9 de Mme Wijdenbosch n\u2019\u00e9tait pas simplement de recueillir une majorit\u00e9 des voix en faveur de l\u2019abolition mais plut\u00f4t d\u2019obtenir un vote unanime pour envoyer un message fort aux citoyens, aux gouvernements et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile dans toute la r\u00e9gion.<\/p>\n <\/p>\n En d\u00e9cembre 2014, le mouvement abolitionniste a d\u00e9cel\u00e9 les premiers signes concrets montrant que son action portait ses fruits lorsque, pour la premi\u00e8re fois, le Suriname a vot\u00e9 en faveur de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU relative \u00e0 un moratoire universel sur la peine capitale. Les \u00e9v\u00e9nements se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s par la suite. En f\u00e9vrier 2015, la Fondation pour la coop\u00e9ration juridique Suriname-Pays-Bas (Stichting Juridische Samenwerking Suriname Nederland<\/em>) a organis\u00e9 avec l\u2019appui de l\u2019Union europ\u00e9enne une s\u00e9rie de s\u00e9minaires sur l\u2019abolition assur\u00e9e par Marc Bossuyt, ancien juge \u00e0 la Cour constitutionnelle belge et juriste chevronn\u00e9 sp\u00e9cialiste des droits de l\u2019Homme. La campagne abolitionniste est parvenue \u00e0 cette \u00e9poque \u00e0 obtenir le soutien de personnalit\u00e9s de premier plan, notamment le ministre de la Justice et le procureur le plus haut plac\u00e9 au Suriname. Peu apr\u00e8s, le gouvernement a parrain\u00e9 une proposition de loi d\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Le 3 mars 2015, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Suriname a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal. Elle pr\u00e9voyait de retirer toutes les r\u00e9f\u00e9rences faites \u00e0 la peine de mort et de la remplacer par une peine maximale de 30 \u00e0 50 ans de prison. Rares ont \u00e9t\u00e9 les parlementaires \u00e0 contester cette proposition de loi pendant les d\u00e9bats parlementaires et aucun de ces d\u00e9put\u00e9s n\u2019a souhait\u00e9 le retour des ex\u00e9cutions. Un parlementaire a plaid\u00e9 en faveur du statu quo, arguant que la peine de mort n\u2019\u00e9tait jamais utilis\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, elle pouvait \u00eatre maintenue en toute s\u00e9curit\u00e9 dans le Code p\u00e9nal en tant qu\u2019option symbolique. Un autre parlementaire, le pr\u00e9sident du barreau, s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019abolition pour des raisons religieuses mais a fini par voter en sa faveur. Quelques parlementaires ont sugg\u00e9r\u00e9 que le Parlement consacre davantage de s\u00e9ances \u00e0 la question avant de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive mais ils se sont finalement inclin\u00e9s devant la majorit\u00e9 qui souhaitait agir imm\u00e9diatement. La teneur des discussions a clairement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019absence de soutien significatif \u00e0 la peine capitale au sein du parlement surinamien.<\/p>\n <\/p>\n Il est impossible d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure la population est en faveur de la peine de mort faute de sondages d\u2019opinion en la mati\u00e8re. Dans tous les cas, l\u2019approche adopt\u00e9e par le mouvement abolitionniste a consist\u00e9 \u00e0 convaincre en premier lieu l\u2019\u00e9lite politique et juridique plut\u00f4t que le grand public. Les responsables gouvernementaux estimaient que la majorit\u00e9 de la population \u00e9tait probablement en faveur du maintien de la peine de mort mais que, pour reprendre les propos de Mme Wijdenbosch, \u00ab\u00a0l\u2019abolition est possible lorsque les dirigeants politiques sont convaincus que cela doit \u00eatre fait en d\u00e9pit de l\u2019opinion publique\u00a0\u00bb. Les parlementaires ont jou\u00e9 un r\u00f4le moteur indispensable dans le processus d\u2019abolition au Suriname, faisant sciemment avancer les choses plus rapidement que le rythme souhait\u00e9 par la population mais d\u00e9ployant \u00e9galement des efforts afin de sensibiliser les consciences.<\/p>\n <\/p>\n Le mouvement abolitionniste au Suriname s\u2019est inscrit dans un contexte plus global de r\u00e9forme du Code p\u00e9nal. Il a tir\u00e9 parti des ann\u00e9es de pr\u00e9paration et de discussions d\u2019experts du domaine juridique. Il se peut que ce m\u00eame mouvement soit le moteur des futures r\u00e9formes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, notamment la r\u00e9vision de la hi\u00e9rarchie des peines qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour remplacer la peine capitale. La r\u00e9vision pr\u00e9voyant l\u2019abolition a introduit dans le Code p\u00e9nal du Suriname une peine de prison avec s\u00fbret\u00e9, laissant \u00e0 la discr\u00e9tion des tribunaux le choix de la p\u00e9riode pendant laquelle un condamn\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. En outre, les d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour meurtre, trafic de stup\u00e9fiants ou crime \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de lib\u00e9ration conditionnelle. Cela \u00e9tablit de fait la peine maximale du pays \u00e0 50 ans de prison ferme. De nombreux hommes politiques figurant parmi les chefs de file de l\u2019abolition au Suriname ont eu le sentiment qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019accro\u00eetre la dur\u00e9e de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 de mani\u00e8re significative afin d\u2019obtenir un vote favorable \u00e0 l\u2019abolition, surtout trois mois avant les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n <\/p>\n Les abolitionnistes surinamiens esp\u00e8rent \u00e0 pr\u00e9sent que le gouvernement signera et ratifiera le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, ce qui ancrerait l\u2019abolition de mani\u00e8re irr\u00e9versible en vertu du droit international. Mme Wijdenbosch envisage la possibilit\u00e9 de soulever cette question devant le parlement en 2016. Elle est convaincue que la derni\u00e8re \u00e9tape sur la voie de l\u2019abolition sera franchie dans un avenir proche.<\/p>\n <\/p>\n Il est encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l\u2019incidence de l\u2019abolition sur le taux de criminalit\u00e9 au Suriname mais les premiers signes indiquent le taux d\u2019homicides est demeur\u00e9 stable ou bien a diminu\u00e9. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le pays a enregistr\u00e9 en moyenne 27 ou 28 meurtres par an. 23 homicides ont \u00e9t\u00e9 commis de janvier \u00e0 d\u00e9but d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n <\/p>\n date et m\u00e9thode d\u2019abolition: par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel le 18 ao\u00fbt 1863\u00a0; confirm\u00e9 l\u2019ann\u00e9e suivante par la Constitution de 1864 qui a consacr\u00e9 le droit \u00e0 la vie et l\u2019abolition de la peine capitale.<\/p>\n date de la derni\u00e8re ex\u00e9cution: 1863.<\/p>\n engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme: PIDCP (sign\u00e9 le 24 juin 1969, adh\u00e9sion le 10 mai 1978), OP2 (sign\u00e9 le 7 juin 1990, adh\u00e9sion le 22 f\u00e9v. 1993), CADHP (sign\u00e9e le 22 nov. 1969, adh\u00e9sion le 23 juin 1977), Protocole \u00e0 la CADHP relatif \u00e0 la peine de mort (adh\u00e9sion le 6 avr. 1994), CIDE (adh\u00e9sion le 13 sept. 1990).<\/p>\n <\/p>\n Le Venezuela a aboli la peine capitale \u00e0 la suite d\u2019une guerre civile sanglante, \u00e0 une \u00e9poque marqu\u00e9e par une s\u00e9rie de r\u00e9formes d\u00e9mocratiques.<\/p>\n <\/p>\n La peine de mort au Venezuela est un h\u00e9ritage colonial de l\u2019Espagne qui a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 pendant des d\u00e9cennies apr\u00e8s l\u2019accession du pays \u00e0 son ind\u00e9pendance. Influenc\u00e9es par la pens\u00e9e du si\u00e8cle des lumi\u00e8res sur le crime et le ch\u00e2timent, les constitutions ant\u00e9rieures du Venezuela contenaient des principes g\u00e9n\u00e9raux interdisant les peines excessives et disproportionn\u00e9es. L\u2019abolition de la peine capitale faisait l\u2019objet de d\u00e9bats publics mais la peine de mort \u00e9tait toutefois maintenue.<\/p>\n <\/p>\n La persistance de la peine capitale \u00e9tait largement due \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 politique pr\u00e9valant \u00e0 cette \u00e9poque. Il \u00e9tait en effet difficile de faire la distinction entre les ex\u00e9cutions judiciaires et les nombreuses ex\u00e9cutions extrajudiciaires qui ont eu lieu pendant les guerres d\u2019ind\u00e9pendance ainsi qu\u2019au cours des guerres civiles et des coups d\u2019\u00c9tat qui se sont succ\u00e9d\u00e9s. En 1813, le leader de l’ind\u00e9pendance, Simone Bolivar, a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que tout citoyen espagnol qui ne soutenait pas activement la cause ind\u00e9pendantiste serait sommairement ex\u00e9cut\u00e9 par peloton d’ex\u00e9cution. Lorsque la paix est temporairement revenue au cours des d\u00e9cennies suivantes, il a \u00e9t\u00e9 massivement fait recours \u00e0 la peine de mort, notamment contre les opposants politiques. La grande Colombie, qui comprenait le territoire v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien actuel, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en tant que r\u00e9publique ind\u00e9pendante en 1821 et, au cours de ces premi\u00e8res ann\u00e9es de consolidation, les lois p\u00e9nales \u00e9taient dans l\u2019ensemble beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res que sous la domination coloniale. Dans les ann\u00e9es 1820, la peine de mort a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour punir les crimes de corruption, vol, vol qualifi\u00e9, ainsi que pour \u00ab\u00a0trouble \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la paix et \u00e0 la tranquillit\u00e9\u00a0\u00bb, crime dont la d\u00e9finition est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. La nouvelle constitution promulgu\u00e9e en 1830 contenait une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l\u2019utilisation de la peine capitale. Cependant, en juin 1831 le pays a \u00e9tendu la peine de mort aux \u00ab\u00a0tra\u00eetres et conspirateurs\u00a0\u00bb agissant contre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat. Dans ce contexte, les dirigeants politiques \u00e9taient particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux ex\u00e9cutions.<\/p>\n <\/p>\n Le premier tournant abolitionniste a eu lieu au milieu des ann\u00e9es 1830. En 1835, le pr\u00e9sident Jos\u00e9 Antonio P\u00e1ez a garanti l\u2019immunit\u00e9 aux auteurs d\u2019une tentative de coup d\u2019\u00c9tat afin de pr\u00e9server la paix \u2013 m\u00eame si de nombreux membres de son parti r\u00e9clamaient la peine de mort. Un an plus tard, le cas de Vicente Ochoa a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la peine de mort qui n\u2019avait jamais cess\u00e9 de susciter des remous au sein de l\u2019\u00e9lite intellectuelle du pays. Ochoa, une femme enceinte, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 mort \u00e0 Caracas pour le vol et le meurtre d\u2019une esclave en 1836. Sa condamnation a d\u00e9clench\u00e9 une vague de protestations parmi des groupes sociaux tr\u00e8s divers notamment chez les femmes qui ont fait entendre leur voix pour demander la cl\u00e9mence. Les pamphlets appelant \u00e0 une commutation de sa peine ont soulev\u00e9 des arguments aussi bien philosophiques que moraux et ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de sa peine au regard de la constitution. Sa peine de mort a \u00e9t\u00e9 finalement commu\u00e9e et Ochoa a \u00e9t\u00e9 exil\u00e9e pendant 6 ans sur l\u2019\u00eele de Margarita.<\/p>\n L\u2019affaire Ochoa est devenue un pivot sur lequel a tourn\u00e9 le d\u00e9bat sur la peine de mort, contribuant grandement au changement d\u2019attitudes qui a men\u00e9 au d\u00e9clin de l\u2019utilisation de la peine capitale pour meurtre, notamment apr\u00e8s 1849. En avril 1849, une loi a aboli la peine de mort pour conspiration contre l\u2019\u00c9tat. La Constitution de 1858 l\u2019a \u00e9galement abolie pour les crimes politiques en g\u00e9n\u00e9ral et a pr\u00e9vu une commutation pour certains types de condamnations \u00e0 mort en peine d\u2019exil. Dans le contexte v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, l\u2019abolition de la peine capitale pour crime politique a permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de condamnations \u00e0 mort.<\/p>\n <\/p>\n Ces avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 temporairement balay\u00e9es par la Guerre f\u00e9d\u00e9rale (Guerra Federal<\/em>) qui a \u00e9clat\u00e9 en 1859 et est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme la guerre civile la plus meurtri\u00e8re qu\u2019ait connue le Venezuela. Le 18 ao\u00fbt 1863, quelques mois seulement apr\u00e8s la fin de la guerre, le pr\u00e9sident int\u00e9rimaire Juan Cris\u00f3stomo Falc\u00f3n a sign\u00e9 un d\u00e9cret garantissant dans son premier article le droit \u00e0 la vie et, par cons\u00e9quent, abolissant la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances. Le Venezuela est ainsi devenu le premier pays du monde \u00e0 totalement abolir la peine de mort. Le D\u00e9cret des garanties (Decreto de Garant\u00edas<\/em>) a \u00e9galement reconnu pour la premi\u00e8re fois des droits d\u00e9mocratiques fondamentaux tels que la libert\u00e9 d\u2019expression, de pens\u00e9e et d\u2019association, l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et l\u2019abolition d\u00e9finitive de l\u2019esclavage.<\/p>\n <\/p>\n La nouvelle constitution promulgu\u00e9e en 1864 a consacr\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019inviolabilit\u00e9 de la vie\u00a0\u00bb et a pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0la peine de mort restera abolie, quelle que soit la loi qui l\u2019a \u00e9tablie\u00a0\u00bb, primant explicitement sur toute disposition l\u00e9gislative contraire. Toutes les constitutions suivantes r\u00e9affirmeront le statut constitutionnel de l\u2019abolition. L\u2019article 43 de la constitution actuelle du Venezuela, promulgu\u00e9e en 1999, pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le droit \u00e0 la vie est inviolable. Aucune loi ne pourra \u00e9tablir la peine de mort, ni aucune autorit\u00e9 l\u2019appliquer.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n En sa qualit\u00e9 de premier pays au monde \u00e0 avoir compl\u00e8tement aboli la peine de mort, le Venezuela a invariablement soutenu les initiatives internationales visant \u00e0 l\u2019abolition universelle de ce ch\u00e2timent au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. En 1993 et 1994, le pays a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 deux trait\u00e9s internationaux \u2013 le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et le Protocole \u00e0 la Convention am\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme relatif \u00e0 la peine de mort \u2013 qui engagent les \u00c9tats parties \u00e0 abolir la peine capitale de mani\u00e8re irr\u00e9versible.<\/p>\n <\/p>\n M\u00eame apr\u00e8s 153 ans d\u2019abolition, la question de la peine de mort refait surface de temps \u00e0 autre, ce qui illustre la dimension symbolique persistante que rev\u00eat ce ch\u00e2timent sur le plan politique. En 1994, une proposition de r\u00e9tablissement de la peine capitale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les l\u00e9gislateurs v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens. Tout r\u00e9cemment, en octobre 2015, le Parti pour le progr\u00e8s social a appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir la peine de mort pour meurtre, agression sexuelle et trafic de drogue. Ces demandes sont fond\u00e9es sur des tactiques politiques d\u00e9magogiques et sont contraires aux engagements internationaux du Venezuela en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme ainsi qu\u2019au combat historique du pays en faveur de l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a>Pr\u00f4ner le maintien de la peine de mort n\u2019est pas simplement une question de pr\u00e9f\u00e9rer un syst\u00e8me p\u00e9nal plut\u00f4t qu\u2019un autre ; il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une prise de position politique. Par cons\u00e9quent, la remise en cause des m\u00e9rites p\u00e9nologiques de la peine capitale ne repr\u00e9sente qu\u2019une seule dimension du processus d\u2019abolition. Les pays ont tendance \u00e0 parvenir \u00e0 l\u2019abolition dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de transformation politique et non en r\u00e9formant uniquement un aspect du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019abolition est donc souvent associ\u00e9e \u00e0 des p\u00e9riodes de changements politiques historiques, notamment lorsqu\u2019elle fait partie d\u2019un vaste programme de r\u00e9formes ax\u00e9 sur les droits de l\u2019Homme et dont l\u2019objectif est de rompre avec un pass\u00e9 r\u00e9pressif ou violent. Les premi\u00e8res constitutions d\u00e9mocratiques au N\u00e9pal et en C\u00f4te d\u2019Ivoire ont fait de l\u2019abolition l\u2019un des actes fondateurs du nouvel ordre juridique fond\u00e9 sur les droits de l\u2019Homme. En Allemagne de l\u2019Ouest, la peine de mort a \u00e9t\u00e9 abolie imm\u00e9diatement apr\u00e8s la seconde guerre mondiale afin d\u2019op\u00e9rer une distinction claire entre la constitution d\u2019apr\u00e8s-guerre et la machine de mort du r\u00e9gime nazi. Au Venezuela et au Burundi, deux pays qui ont aboli \u00e0 des \u00e9poques tr\u00e8s diff\u00e9rentes, la question de l\u2019abolition de la peine de mort a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e au droit \u00e0 la vie suite \u00e0 des guerres civiles sans merci et \u00e0 des d\u00e9cennies d\u2019ex\u00e9cutions, aussi bien judiciaires qu\u2019extrajudiciaires, \u00e0 des fins politiques. L\u2019instrumentalisation historique de la peine de mort afin de se d\u00e9barrasser des adversaires politiques a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans ces deux pays que ce ch\u00e2timent \u00e9tait un outil de r\u00e9pression politique et a remis en question sa l\u00e9gitimit\u00e9 en tant que mesure de justice p\u00e9nale. Des tendances similaires ont pu \u00eatre observ\u00e9es en Afrique du Sud apr\u00e8s l\u2019apartheid, et au Rwanda et au Cambodge dans le sillage du g\u00e9nocide et des violations des droits de l\u2019Homme \u00e0 grande \u00e9chelle. Preuve suppl\u00e9mentaire du caract\u00e8re politique de ce ch\u00e2timent, la peine capitale a tendance \u00e0 \u00eatre remise \u00e0 l\u2019ordre du jour par des r\u00e9gimes qui se sentent menac\u00e9s et contraints de faire une d\u00e9monstration de force. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas, par exemple, au N\u00e9pal avec le r\u00e9gime panchayat<\/em> au moment de la r\u00e9pression du mouvement pro-d\u00e9mocratique, ou bien en C\u00f4te d\u2019Ivoire, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, lorsque le gouvernement \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 des tentatives de coups d\u2019\u00c9tat. L\u2019abolition n\u2019emprunte pas toujours un chemin lin\u00e9aire.<\/p>\n Cependant, cela ne signifie pas que la peine de mort puisse \u00eatre abolie uniquement quand s\u2019op\u00e8rent de profondes mutations \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Il est \u00e9galement possible de parvenir \u00e0 l\u2019abolition de mani\u00e8re progressive. Notre \u00e9tude a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un certain nombre de facteurs concourent \u00e0 l\u2019abolition de la peine capitale. Tout d\u2019abord, il est rare de pouvoir abolir en l\u2019absence de leadership politique. Les dirigeants gouvernementaux jouent un r\u00f4le primordial, c\u2019est un fait d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli. Au Burundi, le pr\u00e9sident, ayant lui-m\u00eame s\u00e9journ\u00e9 dans les couloirs de la mort, \u00e9tait enclin \u00e0 soutenir la cause abolitionniste. Aux \u00c9tats-Unis, dans l\u2019\u00c9tat du Maryland, la contribution du gouverneur a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement cruciale. Plusieurs de nos cas d\u2019\u00e9tude soulignent aussi le r\u00f4le moteur jou\u00e9 par les parlementaires pour parvenir \u00e0 l\u2019abolition. Au Suriname, une l\u00e9gislatrice a mobilis\u00e9 et pris la t\u00eate d\u2019un groupe de d\u00e9put\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 son initiative, le Parlement a vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en faveur de l\u2019abolition. Au Madagascar, c\u2019est un l\u00e9gislateur (le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale), et non le gouvernement, qui a pris l\u2019initiative de proposer une loi abolitionniste \u2013 la premi\u00e8re proposition de loi parlementaire \u2013 qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur l\u2019abolition. Dans d\u2019autres \u00c9tats comme le B\u00e9nin et le Canada, les groupes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme ont ax\u00e9 leurs campagnes sur les parlementaires en organisant des sessions individuelles d\u2019information et de sensibilisation en vue des votes sur l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n Dans de nombreux pays, la premi\u00e8re \u00e9tape sur la voie de l\u2019abolition a consist\u00e9 \u00e0 restreindre l\u2019application de la peine capitale. L\u2019abolition est souvent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une diminution progressive du recours \u00e0 la peine de mort, voire l\u2019abandon pur et simple des ex\u00e9cutions. M\u00eame lorsque l\u2019\u00c9tat ne le reconna\u00eet pas publiquement, un moratoire sur les ex\u00e9cutions r\u00e9duit la visibilit\u00e9 et la pertinence de la peine de mort et ce ch\u00e2timent est au fil du temps de moins en moins per\u00e7u comme un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire pour le fonctionnement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. La pr\u00e9sente \u00e9tude s\u2019est pench\u00e9e sur des exemples de moratoires de longue dur\u00e9e\u00a0: allant de 20 ans pour le Djibouti et 25 ans pour le B\u00e9nin jusqu\u2019\u00e0 54 ans pour le Madagascar et 87 ans pour le Suriname. Ces p\u00e9riodes de moratoire donnent \u00e9galement l\u2019occasion aux \u00c9tats de rassembler des informations sur les cons\u00e9quences de l\u2019abolition, notamment en ce qui concerne le taux de criminalit\u00e9. Au Canada et au N\u00e9pal, la peine capitale a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans le but explicite d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact de l\u2019abolition sur la fr\u00e9quence des crimes graves. Dans les deux cas, les donn\u00e9es recueillies ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de hausse de la criminalit\u00e9 violente et l\u2019abolition en droit n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 suivre. Les moratoires de longue dur\u00e9e peuvent toutefois s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matiques s\u2019ils aboutissent \u00e0 un d\u00e9sengagement sur la question. Au Suriname, il a \u00e9t\u00e9 difficile d\u2019\u00e9veiller l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la cause abolitionniste apr\u00e8s une p\u00e9riode de 87 ans sans ex\u00e9cutions.<\/p>\n <\/p>\n Les \u00c9tats s\u2019acheminant sur la voie de l\u2019abolition r\u00e9duisent \u00e9galement souvent leur utilisation de la peine capitale en restreignant sa port\u00e9e par le biais de modifications l\u00e9gislatives. Les Fidji et le Canada ont progressivement r\u00e9duit le nombre de crimes de droit commun passibles de la peine de mort jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ne reste plus que le meurtre. Les r\u00e9formes de la loi permettent \u00e9galement d\u2019exclure certaines cat\u00e9gories de personnes \u2013 tels que les mineurs \u2013 de la peine capitale. Dans le cadre de leur processus de r\u00e9forme, les \u00eeles Fidji ont revu leur l\u00e9gislation afin de mettre fin \u00e0 la peine capitale obligatoire et, \u00e0 la place, ont accord\u00e9 aux tribunaux le droit de prononcer des peines moins s\u00e9v\u00e8res. Dans l\u2019\u00c9tat du Maryland, l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative a conditionn\u00e9 l\u2019imposition de la peine de mort \u00e0 la pr\u00e9sence de certains types de preuves (biologiques et vid\u00e9o) qui permettaient de r\u00e9duire le nombre d\u2019erreurs judiciaires.<\/p>\n <\/p>\n Dans de nombreux pays, les membres de la profession juridique jettent les fondations de l\u2019abolition en instaurant une culture juridique nationale qui met l\u2019accent sur la primaut\u00e9 des droits fondamentaux. Les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux peuvent pr\u00e9parer le terrain pour une r\u00e9forme l\u00e9gislative en r\u00e9duisant progressivement les pratiques admissibles en mati\u00e8re de peine de mort. Le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique, la possibilit\u00e9 de faire appel et d\u2019\u00eatre graci\u00e9 et les m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution inhumaines peuvent ainsi \u00eatre red\u00e9finis en rapport avec le droit \u00e0 la vie, l\u2019interdiction de la torture et les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s. Les acteurs du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, qu\u2019ils soient juges, procureurs, avocats de la d\u00e9fense ou surveillants de prison, contribuent tous \u00e0 la promotion de la culture des droits de l\u2019Homme. Aux Fidji, le corps judiciaire a sensibilis\u00e9 la population aux grands principes r\u00e9gissant la d\u00e9termination des peines dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de proc\u00e8s diffus\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision qui a contribu\u00e9 \u00e0 affaiblir le soutien de la population \u00e0 la peine capitale. En Allemagne, un groupe d\u2019experts compos\u00e9s de juristes a jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans le maintien de l\u2019abolition. En s\u2019opposant \u00e0 la peine de mort, ce comit\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale a aid\u00e9 \u00e0 d\u00e9jouer plusieurs tentatives visant \u00e0 la r\u00e9tablir. Plus rarement, les tribunaux estiment que la peine capitale n\u2019est pas compatible avec les garanties relatives aux droits fondamentaux qui sont inscrites dans la constitution de leur pays et la peine de mort est abolie par voie judiciaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Afrique du Sud.<\/p>\n <\/p>\n Le cas des personnes condamn\u00e9es \u00e0 mort suite \u00e0 une erreur judiciaire est un argument de poids dans le d\u00e9bat sur la peine capitale et les dirigeants politiques reconnaissent souvent que le risque d\u2019ex\u00e9cuter un innocent est une excellente raison d\u2019abolir. Les personnes qui relaient ces histoires aupr\u00e8s du public \u2013 qu\u2019elles soient journalistes, r\u00e9alisateurs, artistes ou universitaires \u2013 jouent un r\u00f4le essentiel en d\u00e9voilant les risques inh\u00e9rents \u00e0 la peine capitale et en contribuant \u00e0 r\u00e9duire le soutien de la population \u00e0 ce ch\u00e2timent. Au Canada, la condamnation \u00e0 mort d\u2019un gar\u00e7on de 14 ans suite \u00e0 une erreur judiciaire a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9e et a permis d\u2019alt\u00e9rer les termes du d\u00e9bat sur la peine de mort. Dans l\u2019\u00c9tat du Maryland, Kirk Bloodsworth, un ancien condamn\u00e9 \u00e0 mort innocent\u00e9, a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de l\u2019abolition en prenant la parole en public et en militant sur les th\u00e9matiques en lien avec la peine de mort.<\/p>\n <\/p>\n La progression des connaissances des parties prenantes sur l\u2019application et les effets de la peine capitale, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la commande et \u00e0 la publication d\u2019analyses factuelles, a \u00e9t\u00e9 un facteur crucial dans plusieurs pays. Au Canada, le gouvernement a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude longitudinale portant sur la question de la dissuasion. Elle est parvenue \u00e0 la conclusion qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne d\u00e9montrait l\u2019effet dissuasif de la peine de mort. Onze ans apr\u00e8s l\u2019abolition, alors que le Parlement d\u00e9battait d\u2019une proposition de loi de r\u00e9tablissement de la peine de mort, les statistiques gouvernementales ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le taux de criminalit\u00e9 avait diminu\u00e9 apr\u00e8s l\u2019abolition de la peine capitale, ce qui a contribu\u00e9 au rejet massif de cette proposition de loi. Dans plusieurs \u00c9tats am\u00e9ricains, des \u00e9tudes sur la discrimination des groupes ethniques marginalis\u00e9s dans l\u2019application de la peine de mort ont jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019impact de la tendance mondiale \u00e0 l\u2019abolition a \u00e9t\u00e9 significatif. Au cours des vingt \u00e0 trente derni\u00e8res ann\u00e9es, les trait\u00e9s internationaux et r\u00e9gionaux engageant les \u00c9tats parties \u00e0 abolir la peine de mort ont ouvert une nouvelle voie, bien distincte, menant \u00e0 l\u2019abolition. Le B\u00e9nin et la Mongolie ont adh\u00e9r\u00e9 au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP \u2013 s\u2019engageant ainsi \u00e0 abolir de mani\u00e8re irr\u00e9versible au regard du droit international \u2013 avant d\u2019abroger les dispositions nationales relatives \u00e0 la peine capitale (le B\u00e9nin n\u2019a pas encore modifi\u00e9 les textes l\u00e9gislatifs faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la peine de mort). L\u2019abolition en Lettonie a \u00e9t\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9e par les deux protocoles \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme relatifs \u00e0 la peine de mort ainsi que par les r\u00e8gles d\u2019adh\u00e9sion au Conseil de l\u2019Europe. Les discussions actuelles sur un protocole africain sur la peine capitale peuvent inciter les pays de cette r\u00e9gion \u00e0 prendre \u00e0 leur tour cette direction. La jurisprudence et les rapports publi\u00e9s par les organisations r\u00e9gionales et internationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme appellent les pays \u00e0 restreindre l\u2019application de la peine de mort ou \u00e0 l\u2019abolir purement et simplement. En outre, les proc\u00e9dures internationales d\u2019examen des pays telles que l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, au cours desquelles la d\u00e9cision des \u00c9tats de maintenir la peine de mort est r\u00e9guli\u00e8rement remise en cause, ont plac\u00e9 l\u2019abolition au c\u0153ur des programmes de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme. La volont\u00e9 des tribunaux p\u00e9naux internationaux \u00e0 \u00e9carter l\u2019option de la peine capitale a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les contours de plusieurs processus abolitionnistes nationaux. La mise en place de tribunaux internationaux post-conflit a influenc\u00e9 le Burundi et le Rwanda dans leur d\u00e9cision d\u2019abolir et la ratification du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale a aid\u00e9 \u00e0 maintenir la C\u00f4te d\u2019Ivoire sur la voie de l\u2019abolition en p\u00e9riode d\u2019instabilit\u00e9 politique.<\/p>\n <\/p>\n Dans la plupart des pays, diverses organisations et individus, b\u00e9n\u00e9ficiant parfois de l\u2019appui du monde universitaire et des m\u00e9dias, ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019information du grand public et des d\u00e9cideurs sur les th\u00e9matiques aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019abolition comme par exemple sur l\u2019id\u00e9e re\u00e7ue que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalit\u00e9. Les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme ont \u00e9t\u00e9 activement impliqu\u00e9s dans le processus abolitionniste de pratiquement tous les pays couverts par la pr\u00e9sente \u00e9tude qui ont aboli apr\u00e8s 1990.<\/p>\n <\/p>\n Il peut sembler \u00e9tonnant que le soutien de la population \u00e0 la peine capitale n\u2019ait pas mis en \u00e9chec les mouvements abolitionnistes dans ces pays. Les \u00c9tats r\u00e9tentionnistes justifient fr\u00e9quemment leur r\u00e9ticence \u00e0 abolir en \u00e9voquant l\u2019attachement du public \u00e0 la peine de mort. L\u2019exp\u00e9rience montre cependant que si la population est rarement en faveur de l\u2019abolition avant qu\u2019elle ne soit d\u00e9cid\u00e9e, son soutien \u00e0 la peine capitale diminue apr\u00e8s l\u2019abolition. Dans de nombreux \u00c9tats, les d\u00e9cideurs politiques ont \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019avant-garde du processus d\u2019abolition, adoptant une position qui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement partag\u00e9e par la majorit\u00e9 de la population. Dans les pays que nous avons \u00e9tudi\u00e9s, aucun trouble \u00e0 l\u2019ordre public n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 apr\u00e8s que l\u2019abolition ait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e et aucune carri\u00e8re politique n\u2019a p\u00e2ti de l\u2019engagement abolitionniste. Au Canada, par exemple, pr\u00e8s de 70 % des personnes interrog\u00e9es dans le cadre d\u2019un sondage \u00e9taient favorables \u00e0 la peine de mort au moment de l\u2019abolition \u2013 aucun parlementaire n\u2019a toutefois perdu son si\u00e8ge apr\u00e8s avoir vot\u00e9 pour l\u2019abolition. En outre, il est plus ardu d\u2019\u00e9valuer l\u2019intensit\u00e9 du soutien populaire \u00e0 la peine capitale que ne le sugg\u00e8rent les fr\u00e9quentes d\u00e9clarations politiques \u00e0 ce sujet. Dans de nombreux pays, les enqu\u00eates d\u2019opinion ne font pas partie de la vie politique nationale, et m\u00eame lorsqu\u2019elles existent, des \u00e9tudes r\u00e9centes ont d\u00e9montr\u00e9 que leurs r\u00e9sultats varient en fonction de la formulation des questions, de la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour une peine alternative et de la pr\u00e9sentation de faits sp\u00e9cifiques. Au Canada et en Allemagne de l\u2019Ouest, le soutien \u00e0 la peine de mort a chut\u00e9 parmi les jeunes citoyens une g\u00e9n\u00e9ration apr\u00e8s l\u2019abolition.<\/p>\n <\/p>\n La pr\u00e9sente \u00e9tude s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 identifier les points communs entre les diff\u00e9rents processus abolitionnistes nationaux afin de mieux cerner les strat\u00e9gies abolitionnistes couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Si des conclusions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es sur les circonstances propices \u00e0 l\u2019abolition, nous devons \u00e9galement souligner le caract\u00e8re impr\u00e9visible et souvent non lin\u00e9aire des sentiers de l\u2019abolition qui sont invariablement ancr\u00e9s dans une histoire politique, sociale et culturelle locale. Il n\u2019existe pas de mod\u00e8le universel. Chaque pays parvient \u00e0 l\u2019abolition en suivant sa propre voie et \u00e0 son propre rythme.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Si certains rapports consid\u00e8rent les ex\u00e9cutions d\u2019octobre 2000 comme les derni\u00e8res ex\u00e9cutions judiciaires au Burundi, nous estimons que ces derni\u00e8res sont plus correctement appr\u00e9hend\u00e9es en tant qu\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires. Les deux inculp\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort par un conseil militaire suite \u00e0 une proc\u00e9dure exp\u00e9ditive au cours de laquelle ils n\u2019ont pas pu pr\u00e9senter leur d\u00e9fense. Ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s le lendemain, en violation de leur droit d\u2019interjeter appel.<\/p>\n [2]<\/a> Entretien avec Mark Warren, expert affili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 Amnesty International Canada, le 10 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n [3]<\/a> Il est troublant de constater que personne ne semble savoir o\u00f9 ils se trouvent actuellement\u00a0; leurs dossiers auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9s par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n [4]<\/a> La d\u00e9l\u00e9gation djiboutienne \u00e9tait absente lors du vote de 2008 mais son repr\u00e9sentant a d\u00e9clar\u00e9 que, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent, il se serait abstenu de voter sur cette r\u00e9solution.<\/p>\n [5]<\/a> Richard J. Evans, Rituals of Retribution: Capital Punishment in Germany 1600-1987, p. 875, Oxford University Press: Oxford, 1996.<\/p>\n<\/a>AVANT-PROPOS<\/h2>\n
<\/a>INTRODUCTION<\/h2>\n
<\/a>PROFILES DES PAYS<\/h2>\n
<\/a><\/a>B\u00e9nin<\/h3>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a><\/a>Burundi<\/h2>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a>Canada<\/h2>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a>R\u00e9publique du Congo<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a><\/a>Djibouti<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
Fidji<\/h2>\n
<\/h3>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
Allemagne<\/h2>\n
Allemagne de l\u2019Ouest<\/h5>\n
Allemagne de l\u2019Est<\/h5>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
Allemagne de l\u2019Ouest<\/h5>\n
\n
\n
Lettonie<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a><\/a>Madagascar<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
Maryland<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
N\u00e9pal<\/h2>\n
<\/a>facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
Suriname<\/h2>\n
facteurs cl\u00e9s menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
Venezuela<\/h2>\n
<\/a>facteurs menant \u00e0 l\u2019abolition<\/h3>\n
\n
<\/a><\/a><\/a>Conclusions<\/h1>\n
<\/a>Sources<\/h1>\n
entretiens<\/h4>\n
\n
livres et articles universitaires<\/h4>\n
\n
documents gouvernementaux<\/h4>\n
\n
rapports d\u2019organisations non GOUVERNEMENTALES de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme<\/h4>\n
\n
articles de presse<\/h4>\n
\n